La jurisprudences de France - page 144477

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR N'AFFIRMANT PAS AVOIR PAYE LE SALAIRE DE... SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2271 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES MAGASINS REUNIS REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DELALANDE, DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE DE METZ, PAR ELLE CONGEDIE LE 30 SEPTEMBRE 1959, UN RAPPEL DE SALAIRES ET DIVERSES INDEMNITES SUR LA BASE DU COEFFICIENT 450 AFFECTE A L'EMPLOI DE CHEF DE GROUPE, MOTIF PRIS DE CE QUE LES PREMIERS...

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - NOTIFICATION AU PRENEUR DU PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... QUI AVAIENT POUR LOCATAIRE GRACIANNETTE, DECIDERENT DE VENDRE A MORESMAN LE BIEN RURAL LOUE, QUE CE DERNIER SE RENDIT A L'ETUDE DE ME Y..., NOTAIRE POUR FAIRE DRESSER L'ACTE DE VENTE, MAIS QUE CET OFFICIER PUBLIC, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, NOTIFIA LA VENTE ENVISAGEE A GRACIANNETTE PRENEUR EN PLACE ET BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ; QUE CELUI-CI, DANS LE DELAI DE LA LOI, FIT CONNAITRE SON ACCEPTATION...

TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS SI L'INDEMNITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54-J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE ANNUEL EST EGALE AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DE SON DROIT AU CONGE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE...

TRAVAIL - REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - SEMAINE DE 40 HEURES - DEROGATION - HEURES SUPPLEMENTAIRES AUTORISEES PAR LE DECRET DU 24 MAI... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 4, ALINEA PREMIER, DU DECRET DU 24 MAI 1938, 29 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE CONTRAT DE LOUAGES DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE OUTRE LE PREJUDICE SUBI...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - CIRCULATION DE NUIT SUR LA CHAUSSEE - BAS-COTE IMPRATICABLE LES JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION DAME X..., QUI CIRCULAIT, A PIED, SUR LA CHAUSSEE, FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR RODES, QUI ARRIVAIT DERRIERE ELLE ; QUE, DAME X... ASSIGNE RODES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA COTE D'OR EST INTERVENUE A L'INSTANCE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR MECONNU...

1ER RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - REQUISITION - VENTE PAR L'ADMINISTRATION DES BIENS REQUIS AU BENEFICIAIRE DE LA REQUISITION -... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 61 13 470 ET 62 10 156; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI N. 61 13 470 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE PEDUZZI ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE ET DE FUMISTERIE A ARGENTAN, RECHERCHE A LA FIN DE L L'OCCUPATION DU TERRITOIRE, POUR COLLABORATION ET PROFITS ILLICITES, AYANT QUITTE LA VILLE ET ABANDONNE SON ENTREPRISE, LES DEUX IMMEUBLES QUI LUI APPARTENAIENT, L'UN RUE PIERRE-OZENNE OU SE TROUVAIT LE FONDS DE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PREAVIS L'INDEMNITE DE PREAVIS NON EFFECTUE, DUE EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL EST... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 31, LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CHACUNE DE CES LEGISLATIONS ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ACCORDE UNE INDEMNITE DE PREAVIS EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - FORCE MAJEURE - ABSENCE DU COMPTABLE L'ABSENCE INOPINEE DU COMPTABLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, ENSEMBLE L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI, DUMENT PROUVEES, D'AUTRE PART, QUE LA FORCE MAJEURE SUPPOSE QUE LE DEBITEUR A ETE MIS, PAR SUITE D'UN OBSTACLE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SON OBLIGATION ; ATTENDU QUE POUR EXONERER LA SOCIETE PROGIL DES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, EN SA REDACTION PRIMITIVE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE SUSVISE EDICTE : INDEPENDAMMENT DES SANCTIONS PREVUES AUX ARTICLES PRECEDENTS, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT FONDES A POURSUIVRE AUPRES DE L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR EUX AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE LES COTISATIONS, DONT LE PAYEMENT ETAIT ECHU ANTERIEUREMENT A LA REALISATION DU RISQUE OU DU REGLEMENT DES...

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - S A R L -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 645 ET 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 MARS 1958 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : UNE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE EST INSTITUEE POUR CHACUNE DES PROFESSIONS CI-APRES : 1. 2. PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ; QUE SELON L'ARTICLE 647 LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE SOIT L'INSCRIPTION AU REGISTRE...