La jurisprudences de France - page 144469

PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - ACTION N'AYANT PAS EXCLUSIVEMENT POUR BASE UNE INFRACTION A LA LOI PENALE - CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 45 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PERON FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, APRES AVOIR FIXE A 20.000 FRANCS SON SALAIRE MENSUEL, QU'IL AVAIT PERCU AU COURS DE LA DERNIERE ANNEE UNE SOMME DE 240.000 FRANCS ALORS QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES DONT LA CONFIRMATION ETAIT SOLLICITEE, AVAIT DECIDE QUE LES SALAIRES AFFERENTS A DEUX MOIS N'AVAIENT PAS ETE...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - SOUS-ENTREPRISE - ACTION DES OUVRIERS DU SOUS-TRAITANT CONTRE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV ET LES ARTICLES 30-B ET C, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES OUVRIERS QU'ILS EMPLOIENT ; QUE, SELON LES SECONDS, L'EXPLOITATION DES OUVRIERS PAR DES SOUS-ENTREPRENEURS, OU MARCHANDAGE, EST INTERDITE, ET QUE LORSQU'UN...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - LIEN DE SUBORDINATION - PRESSE - DESSINATEUR REMUNERE A LA PIGE UN ARRET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU LIVRE IV DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET INCOMPETENCE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "LA FRANCE CONTINUE" QUI EDITE L'HEBDOMADAIRE "ICI, PARIS" REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'ELLE AVAIT SOULEVEE ET DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT...

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - ACTIVITE DE REPRESENTATION - REPRESENTATION D'UNE SOCIETE TITULAIRE D'UNE LICENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "PLANCHER-OMNIA, MAIBACH ET RIEDLINGER", DITE SOCIETE "PLANCHER-OMNIA" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR CONSIDERE QUE L'ACTIVITE DE CARAYON S'ANALYSAIT EN UNE ACTIVITE DE VENDEUR QUI EST L'UNE DES CARACTERISTIQUES DU VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER, ALORS QUE LE CONTRAT DE MARS-AVRIL 1956 INTERVENU ENTRE...

1° ASTREINTE - CARACTERE COMMINATOIRE - DISTINCTION AVEC L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE RETARD 1° UNE ASTREINTE PRONONCEE POUR VAINCRE LA... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AYANT VENDU AUX EPOUX X... DEUX APPARTEMENTS AVEC GARAGE AUX 4EME ET 5EME ETAGES D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, LES EPOUX Y... SE SONT ENGAGES, PAR UNE CLAUSE PENALE PREVUE AU CONTRAT, A LEUR PAYER UNE INDEMNITE DE 20 FRANCS PAR JOUR DE RETARD SI LES APPARTEMENTS VENDUS N'ETAIENT PAS TERMINES LE 28 FEVRIER 1959 ; QUE CET ENGAGEMENT N'A PAS ETE TENU ET QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX Y... A LIVRER...

RECEL - CHOSE RECELEE - ORIGINE DELICTUEUSE - FONDS PROVENANT DE LA VENTE DES OBJETS VOLES. L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL EST APPLICABLE AUSSI... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 4 JUILLET 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR RECEL A QUATRE MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET 500 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR RECEL...

PROXENETISME - PEINES - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION. LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PEUT ETRE PRONONCEE EN TOUT ETAT DE CAUSE A... REJET DU POURVOI DE X... MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 JUILLET 1963 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, 10000 FRANCS D'AMENDE, CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR, TROIS ANNEES DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET CINQ ANNEES D'INTERDICTION DES DROITS MENTIONNES EN L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION...

1ER CORSE - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - DECRET DU 24 AVRIL 1811 - TAXE DE CIRCULATION SUR LA VIANDE - PERCEPTION NON 1ER L'ARTICLE 16 DU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'APRES AVOIR ACQUITTE DU 1ER JUILLET 1953 AU 30 JUIN 1957 DIVERSES SOMMES AU TITRE DE LA TAXE UNIQUE SUR LES VIANDES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI NO 51-59 DU 24 MAI 1951, AVEZARI, BOUCHER A BASTIA, A FORME LE 30 OCTOBRE 1957 UNE DEMANDE EN RESTITUTION DESDITES SOMMES EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 24 AVRIL 1811 PRESCRIVANT LA CESSATION DE LA PERCEPTION EN CORSE DES IMPOTS INDIRECTS...

1° MARQUE DE FABRIQUE - DEFINITION - CARACTERE DE FANTAISIE OU D'ORIGINALITE - MOTS DESIGNANT LES QUALITES ESSENTIELLES DU PRODUIT NON 1°... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE "LA THERMID"A DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE LE 13 MARS 1952, SOUS LE NO 418.718, LA MARQUE DENOMINATIVE "PRATIQUEMENT INCASSABLE" POUR DESIGNER DE LA VERRERIE EN GENERAL ET DES AMPOULES ISOTHERMES EN PARTICULIER ; QUE, PAR EXPLOIT DU 1ER JUILLET 1953, ELLE A FAIT PROCEDER, AU SIEGE DE LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS THERMOS Y...", A LA SAISIE X... DE BOUTEILLES ISOLANTES MISES EN VENTE PAR CETTE SOCIETE ET PORTANT SUR UNE...

ENTREPRISE - FORFAIT - DEFINITION - REVISION DU PRIX EN CAS DE MODIFICATION DES CONDITIONS ECONOMIQUES LA CLAUSE D'UN MARCHE DE CONSTRUCTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'ENTREPRENEUR ROZE - FOURCHON DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE CERTAINS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PAR LUI EFFECTUES AU COURS DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEMERCIER, AU MOTIF "QUE DE TELS TRAVAUX SONT REPUTES AVOIR ETE COMPRIS DANS LE MARCHE A FORFAIT",ALORS QUE LA CLAUSE DE REVISION DU PRIX, PREVUE AU CONTRAT, EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN TEL MARCHE...