La jurisprudences de France - page 144464

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - DECES - HERITIERS - DROIT AU BAIL - FILLE DU LOCATAIRE OCCUPANT LES LIEUX AVEC SON MARI DOIT ETRE CASSE L'ARRET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1742 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DREYFUS CAMILLE, LOCATAIRE DEPUIS 1917 D'UN APPARTEMENT SIS A ... EN 1933, SA VEUVE CONTINUA A Y VIVRE JUSQU'EN 1953, EPOQUE A LAQUELLE ELLE SE RETIRA DANS UNE MAISON DE SANTE A RIS ORANGIS ; ATTENDU QUE CONGE AYANT ETE NOTIFIE A VEUVE DREYFUS LE 19 DECEMBRE 1959, LES EPOUX A... Z... B... DE L'APPARTEMENT, CONTESTERENT LE DROIT AU MAINTIEN TANT A VEUVE DREYFUS...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - COMMANDEMENT PREALABLE - VISA ERRONE - LOCAL A USAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME YVONNE Y..., VEUVE DE DANSAERT BEVER, PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT DONNE A BAIL A CHRISTIAN X..., ARCHITECTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE REJET DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE TENDANT A CONSTATER A SON PROFIT LE BENEFICE DE LA CLAUSE...

METAYAGE - BAIL VERBAL - PREUVE - BIEN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION-PARTAGE - ACCEPTATION TARDIVE - CONVENTION D'EXPLOITATION PRECAIRE ET... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 62-12.971 ET 62-12.972 FORMES PAR LES EPOUX GAETAN D... ; ATTENDU QUE LES EPOUX CHARLES B... PROCEDERENT, PAR ACTE NOTARIE DU 3 FEVRIER 1959 A UNE DONATION PARTAGE DE LEURS BIENS, AU PROFIT DE LEURS TROIS ENFANTS ; QUE L'UNE DES FILLES, FEMME Y... ET LE FILS LUCIEN HUAT ACCEPTERENT AUSSITOT CETTE DONATION, TANDIS QUE L'AUTRE FILLE, FEMME GAETAN D... NE DONNA SON ACCORD QUE LE 27 JUILLET 1959 ; ATTENDU QUE PAR LES ARRETS INFIRMATIFS ATTAQUES, LES EPOUX...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - ETAT DE SANTE DE LA VICTIME EST LEGALEMENT JUSTIFIE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN TOUTES SES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL LAMBRET, AYANT PRETENDU AVOIR ETE EN SUISSE, LE 8 MARS 1948, VICTIME, AU SERVICE DE LA COMPAGNIE GRAFF, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, N'EN A FAIT LA DECLARATION QUE LE 4 MARS 1957 ; QUE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 20 DECEMBRE 1961, SAISIE SUR RENVOI APRES CESSATION, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET DE RECHERCHER SI, COMME L'AFFIRMAIT LAMBRET, IL S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE DE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - TEMPS NORMAL DU TRAJET - AVANCE SUR L'HORAIRE HABITUEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE ESTIME QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 5 JANVIER 1961 A RAMIREZ DOIT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET, BIEN QU'IL AIT EU LIEU UNE HEURE AVANT L'HORAIRE D'EMBAUCHE, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT PRUDENT POUR RAMIREZ DE PREVOIR UNE MARGE DE SECURITE, EN CAS D'AVARIE A SA MACHINE ET QUE L'ACCIDENT A EU LIEU SUR LE TRAJET NORMAL, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA CAISSE PRECISAIT QUE L'HEURE A LAQUELLE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 19 NOVEMBRE 1956 CHORFI RENTRANT DE SON TRAVAIL A SCOOTER A HEURTE MANIAS QUI LUI AUSSI SUR LE CHEMIN DU RETOUR, TRAVERSAIT LA ROUTE A PIED ; QUE LES DEUX ONT ETE BLESSES ET QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A ETE MISE POUR UN QUART A LA CHARGE DE CHORFI ET POUR LES TROIS QUARTS A CELLE DE MANIAS ; QUE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AYANT RECLAME A CHORFI DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CELUI-CI, LE REMBOURSEMENT DES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - CONSTRUCTION NOUVELLE - DEFINITION - IMMEUBLE DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATIO N DES ARTICLES 11, 12, 31 ET SUIVANTS, 43, 70, 71, 82 DE LA MEME LOI, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 25 OCTOBRE 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DECIDE QUE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT A ISSY-LES-MOULINEAUX PAR DAME X..., APRES DESTRUCTION POUR...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL - DECISION ANTERIEURE AYANT REFUSE LA REPRISE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1,4 ET 6 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134, 1351 ET 1743 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 340 ET 341 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1948, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE KUHN, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE L'ABANDON DE SON COMMERCE, ALORS QU'IL ETAIT LOCATAIRE D'UN LOGEMENT A USAGE D'HABITATION ET COMMERCIAL, COMPORTAIT UN CHANGEMENT...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - CLASSEMENT DU LOCAL - CATEGORIES - DISPOSITION INCOMMODE DES LIEUX 1° L'ANNEXE 1 DU... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'APPARTEMENT SIS A LORIENT, LOUE A DEMOISELLE Z... PAR LES EPOUX A... DEVAIT ETRE CLASSE POUR LA DETERMINATION DU PRIX DU LOYER EN CATEGORIE 2 C ; QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR RETENU CETTE CLASSIFICATION, AU MOTIF QUE L'ENSEMBLE DE L'APPARTEMENT...

1ER ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE - APPRECIATION DU JUGE 1ER C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SIMON, RAYE D'OFFICE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE WASSERBOURG HAUT - RHIN, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE REINSCRIPTION SUR LADITE LISTE, ALORS QUE, FIXE DANS LADITE COMMUNE DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1957, IL N'Y AVAIT PAS PERDU SON DOMICILE, N'EN AYANT ACQUIS AUCUN AUTRE DANS UN LIEU DIFFERENT ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE LE DEMANDEUR, CURE RETRAITE DE WASSERBOURG, EXERCE...