La jurisprudences de France - page 144463

SOCIETE ANONYME - AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION - SUPPRESSION - DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE - RAPPORTS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, CREANT AU PROFIT DES ACTIONNAIRES UN DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DES ARTICLES VISES, LA DELIBERATION QUE PEUT PRENDRE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES POUR ECARTER L'APPLICATION DU DROIT PREFERENTIEL N'EST VALABLE QUE SI, DANS UN RAPPORT PREALABLE, LES GERANTS OU LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ONT INDIQUE, NOTAMMENT, LE TAUX D'EMISSION...

1° TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - ACTION EN RESPONSABILITE - PRESCRIPTION - ACTION NEE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS 24 NOVEMBRE 1960 ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES, QUE LA SOCIETE C.A.M.E.C.A. A CHARGE L'AGENCE DE TRANSPORTS "FULLER FRERES" DE REEXPEDIER, DE GUADALAJARA MEXIQUE A PARIS, UN MATERIEL DE CINEMATOGRAPHIE LUI APPARTENANT, QUE CET ORDRE RECUT EXECUTION JUSQU'AU PORT DE TAMPICO OU DEVAIT AVOIR LIEU L'EMBARQUEMENT, MAIS QUE, LE 7 OCTOBRE 1955, LA C.A.M.E.C.A. FUT AVISEE QU'A LA SUITE...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - VENTE DE MARCHANDISES RECUES D'UN TRANSITAIRE ET DESTINEES A UN TIERS - RESPONSABILITE SAISIE D'UNE ACTION FORMEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 4 MARS 1959 QUE QUE 558 CAGEOTS D'ORANGES, EXPEDIES PAR FRANCO MURILLO DE VALENCE ESPAGNE SUR WAGON A DESTINATION DES ETABLISSEMENTS BOGAERTS A BRUXELLES, ONT ETE, LORS DE LEUR ARRIVEE A HENDAYE, SUR ORDRE DE BERGE, TRANSITAIRE A CERBERE, TRANSBORDES SUR UN WAGON FRANCAIS ET ACHEMINES VERS TOULOUSE A L'ADRESSE DE FAYOS, QUI A VENDU LA MARCHANDISE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE BERGE ET FAYOS...

FEMME MARIEE - DETTE PERSONNELLE DU MARI - BAIL EN GENERAL - MANQUEMENT DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - MARI SEUL TITULAIRE DU BAIL - FEMME... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L ENFANT DES EPOUX X... AYANT LAISSE OUVERT UN ROBINET DE BAIGNOIRE, DES DEGATS SE PRODUISIRENT DANS L APPARTEMENT OCCUPE PAR PONCET, LEUR CO-LOCATAIRE; QUE PONCET AYANT ASSIGNE LES EPOUX X... EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI, LE TRIBUNAL D INSTANCE A CONDAMNE CEUX-CI, SOLIDAIREMENT, A LUI PAYER DIVERSES SOMMES D ARGENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU...

ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER... SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 1ER DECEMBRE 1960 QUE LA SOCIETE "PROTECTOR", DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE EST LA FABRICATION D'ALIMENTS DESTINES AU BETAIL, S'ENGAGEA, PAR LETTRE DU 20 JUIN 1958, A VERSER UNE SUBVENTION MENSUELLE DE 300.000 FRANCS A LA SOCIETE "VOLARMOR", CONSTITUEE A MUR-DE-BRETAGNE ENTRE ELEVEURS DU PAYS, AYANT POUR OBJET LA VENTE DE CES ALIMENTS AINSI QUE L'ELEVAGE DES ANIMAUX DE FERME...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CLAUSE PARTICULIERE - BAIL ASSORTI D'UN CONTRAT DE BIERE - RENOUVELLEMENT - MAINTIEN DE LA... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE LA BRASSERIE GRUBER, LOCATAIRE PRINCIPALE DE LOCAUX A USAGE DE DEBIT DE BOISSONS, SOUS-LOUAIT LES LIEUX AUX EPOUX X..., QUI LUI ONT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL A SON EXPIRATION, QUE LES PARTIES ETANT EN DESACCORD SUR LES CONDITIONS D'UN NOUVEAU CONTRAT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE METZ A, NOTAMMENT, DECIDE QU'UN ENGAGEMENT PAR LEQUEL LES SOUS-LOCATAIRES ETAIENT TENUS DE SE FOURNIR DE...

1° PRESSE - JOURNAL - DISTRIBUTION - SOCIETES COOPERATIVES - EXPEDITION DES PERIODIQUES EDITES PAR LES ASSOCIES - ACTION FORMEE PAR L'UN DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS 7 JUILLET 1960 QUE LA SOCIETE NOUVELLE D'EDITIONS CINEMATOGRAPHIQUES S.N.E.C. EDITAIT UNE PUBLICATION PERIODIQUE DONT LA DISTRIBUTION ETAIT ASSUREE PAR LA SOCIETE DES NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE ET LE TRANSPORT PAR LA S.N.C.F., QUE CE TRANSPORT SE FAISAIT AU TARIF REDUIT APPLICABLE AUX JOURNAUX ET PERIODIQUES, LORSQUE, PAR UN ARRETE MINISTERIEL D'HOMOLOGATION DU 5 MAI 1950, LE BENEFICE DE CE TARIF FUT...

SEQUESTRE - NOMINATION - DEMANDE - SEQUESTRE DEJA CHOISI PAR LES PARTIES - EFFET NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, EN... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE X... A CEDE LE 15 MARS 1962 A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE S.O.D.E.P.A. UN FONDS DE COMMERCE DE CABINET D'AFFAIRES AVEC LE DROIT AU BAIL DES LIEUX OU LE CABINET ETAIT EXPLOITE POUR LE PRIX DE 30.000 NOUVEAUX FRANCS PAYES COMPTANT, QU'IL ETAIT STIPULE DANS L'ACTE DE VENTE QUE X... ETAIT NOMME SEQUESTRE DU PRIX ET DESIGNE POUR RECEVOIR LES OPPOSITIONS...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - EXCEPTION DE DOMANIALITE - CHEMIN VICINAL DESAFFECTE - VENTE A UN PARTICULIER - ACTION EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE X..., AYANT ACQUIS DE LA COMMUNE DE CALLIAN UNE PORTION D'UN CHEMIN VICINAL DESAFFECTE, A ASSIGNE GOERG, PROPIETAIRE D'UN TERR AIN LIMITROPHE, AUX FINS DE BORNAGE, QUE LE DEFENDEUR A SOUTENU QUE LA VENTE ETAIT NULLE COMME PORTANT SUR UN BIEN DU DOMAINE PUBLIC, QUE SUR APPEL, LA COUR A CONSTATE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT UNE PORTION D'UN ANCIEN CHEMIN VICINAL DESAFFECTE A LA SUITE D'UNE...

1° VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE - RESERVE D'USUFRUIT 1° UNE COUR D'APPEL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE HINAUX A VENDU AUX EPOUX X... LE 28 AVRIL 1954, EN S'EN RESERVANT L'USUFRUIT, UNE PROPRIETE POUR LE PRIX DE 300.000 FRANCS ANCIENS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 35.000 FRANCS ANCIENS PAR AN, QU'IL EST MORT LE 5 JUIN 1954, QUE DAME Z..., SA FILLE ET HERITIERE, A INTENTE UNE ACTION EN RECISION POUR LESION, QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTEE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE "LA VENTE CONSENTIE POUR UN PRIX...