La jurisprudences de France - page 144455

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DU CONGE - DATE - PREUVE - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE EMPLOYEE PAR LA SOCIETE COPONO BOOK DU 16 AVRIL 1962 AU 26 MAI 1962, PRETENDIT AVOIR ETE CONGEDIEE A CETTE DERNIERE DATE SANS PREAVIS, TANDIS QUE LA SOCIETE SOUTENAIT LUI AVOIR NOTIFIE SON LICENCIEMENT LE 17 MAI PRECEDENT ET POUVOIR EN RAPPORTER LA PREUVE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A SON ANCIENNE OUVRIERE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - SALAIRE - FIXATION - SALAIRE ANNUEL PREVU POUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM - RUPTURE ANTICIPEE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, POUR DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... AVAIT, SUIVANT LETTRE DU 2 FEVRIER 1961, MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC MAILLIE, ALORS QU'IL RESULTE CLAIREMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES COMPENSATRICES DE DIMANCHES ET JOUR FERIES - TRAVAIL AUX PIECES - CONFECTION POUR DAMES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU 22 JUIN 1936 CONCERNANT LA CONFECTION POUR DAMES, FILLETTES ET ENFANTS ET LA COUTURE EN GROS DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE ; ATTENDU QUE, SELON CETTE DISPOSITION, "EN PERIODE DE TRAVAIL NORMAL, IL SERA ASSURE A TOUT LE PERSONNEL INTERIEUR, QUEL QUE SOIT LE MODE DE REMUNERATION, LA TOTAL ITE DU SALAIRE HEBDOMADAIRE BASE SUR LA SEMAINE DE TRAVAIL...

DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - PARTICIPATION A DES REUNIONS SYNDICALES - OBJET DE LA REUNION ETRANGER AUX FONCTIONS DU DELEGUE N'EST PAS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2 ET 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE, NE PEUT EXCEDER QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXECUTION DE LEURS FONCTIONS ; QUE CE TEMPS LEUR SERA PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE S.E.V. A PAYER A LEBEL, BENASSIS, CHABRIAIS ET GODEST, DELEGUES DU PERSONNEL LE...

1ER GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - CONCILIATION PREALABLE - INOBSERVATION D'UNE PROCEDURE DE CONCILIATION CONVENTIONNELLE - EFFETS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PAR VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL LUSINCHI FUT VICTIME, LE 7 MARS 1952, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUR LA ROUTE DE PORTO-VECCHIO CORSE, AYANT ETE RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE PILOTEE PAR ETTORI, CHAUFFEUR AU SERVICE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, ASSURE A LA COMPAGNIE LA PAIX ; QUE, PAR ARRET DU 29 AVRIL 1953, LA COUR D'APPEL DE BASTIA, SUR LA SEULE POURSUITE DU MINISTERE PUBLIC, LUSINCHI NE S'ETANT PAS CONSTITUE PARTIE CIVILE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FRAIS DE DEPLACEMENT - REMBOURSEMENT - CONDITIONS L'ARTICLE 44 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 PREVOYANT LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MIS A SA CHARGE TOUS LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE EXPOSES PAR DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LA CAISSE NE POUVAIT AVOIR A REMBOURSER QUE CEUX PREVUS PAR L'ARTICLE 44 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 ET DONT L'EXPERTISE AVAIT RECONNU L'OPPORTUNITE ; MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE, IL RESSORT QUE...

1ER SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS POSTERIEURS A LA DATE DE CONSOLIDATION DES... ATTENDU QUE PORTE, AYANT ETE JUGE RESPONSABLE POUR MOITIE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A MARSEILLE, LE 24 MAI 1957, ET QUI CONSTITUAIT POUR LA VICTIME FIGUIERE UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL D'AIX, STATUANT APRES EXPERTISE MEDICALE ET PAR L'ARRET ATTAQUE SUR LEES REPARATIONS DUES A FIGUIERES, APRES AVOIR ADMIS QUE FIGUIERE, SUIVANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, DEMEURAIT AFFECTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15%, APRES CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, A LA DATE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D'APPLICATION - ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT - CARACTERE COMMERCIAL - NECESSITE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, SUSCEPTIBLES D'EN INVOQUER LE BENEFICE, AIENT UN CARACTERE COMMERCIAL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 25 JUIN 1959 X... AYANT, PAR ACTE DU 22 MARS 1929, ACQUIS DE TAMBURINI LE DROIT AU BAIL D'UN IMMEUBLE SIS A MONTPELLIER,4, RUE VANEAU, OU CE LOCATAIRE EXPLOITAIT UN FONDS D'HOTELLERIE, A CREE DANS LES LIEUX UN...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - FIXATION - VALEUR LOCATIVE EQUITABLE - ELEMENTS D'APPRECIATION IL APPARTIENT AUX JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE ZUYLEN, AUX DROITS DUQUEL VIENT CHABAGNY, AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 OCTOBRE 1962, DEMANDE LA REVISION DU LOYER DES LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE BRASSERIE, SIS A ..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FIXE LE LOYER A 30 000 FRANCS, D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'UN DES FACTEURS DE COMMERCIALITE INVOQUE PAR LES PRENEURS QUI SOUTENAIENT QUE LA FERMETURE D'UN HOTEL, SITUE DANS LE MEME...