La jurisprudences de France - page 144451

SEPARATION DES POUVOIRS - DECHEANCE QUADRIENNALE - APPRECIATION - COMPETENCE ADMINISTRATIVE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE ET LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DE L'ETAT, D'UN DEPARTEMENT, D'UNE COMMUNE OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE AU CREANCIER DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'A L'ACTION ENGAGEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS...

1ER SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICE PUBLIC - GESTION PAR UN ORGANISME DE DROIT PRIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - CONVENTION PASSEE AVEC L'ETAT... SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI QU'ELLE AVAIT FORME LE 22 MARS 1961 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 JUIN 1960, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI DEUX MOYENS DE CASSATION, LA SOCIETE CIVILE COOPERATIVE AGRICOLE DE PRODUCTION...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DU DEFAUT DE QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE ALORS QUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959 ; ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL ETANT POSTERIEUR A CETTE DATE, LA PROCEDURE NOUVELLE ETAIT APPLICABLE ET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2A DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA DEMOISELLE Y... ETAIT PROPRIETAIRE A TOURS D'UN IMMEUBLE COMPORTANT TROIS LOCAUX A USAGE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE COLMAR 8 JUIN 1960, QU'ERWIN SCHMIDT, PROPRIETAIRE, A DONNE A BAIL LE 21 DECEMBRE 1937 A LA SOCIETE "MAISON MENGUS ET CIE" UN GARAGE ET UN MAGASIN ; QUE LEDIT BAIL, DENONCE LE 1ER OCTOBRE 1943 A ETE REMPLACE PAR UN BAIL VERBAL ET QUE LE 31 DECEMBRE 1953, Z... A DONNE CONGE AU PRENEUR EN LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR MOTIFS DECLARES PAR LUI GRAVES ET...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX - BAIL D'UN TERRAIN NU SUR LEQUEL ONT ETE... SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QU'IL EST PRESENTE UN MOYEN ADDITIONNEL AU MOYEN PRINCIPAL EN UN MEMOIRE DEPOSE, LE 18 JANVIER 1962, SOIT PLUS DE SIX MOIS APRES LE DEPOT DU POURVOI EFFECTUE LE 16 MARS 1961 ET QUE LE MOYEN EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, FRAPPE DE DECHEANCE ET N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'EXAMEN ; SUR LE MOYEN PRINCIPAL EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE NANCY 24 NOVEMBRE 1960 ET DES MOTIFS PAR LUI ADOPTES DU JUGEMENT...

BAIL EN GENERAL - PERTE DE LA CHOSE - INDEMNITE REPRESENTATIVE - ASSURANCE INCENDIE - CLAUSE LIMITANT LES REPARATIONS INCOMBANT AU BAILLEUR AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS 8 MARS 1960 QU'A LA SUITE DE DEUX INCENDIES SURVENUES DANS LES LIEUX LOUES, ARNAUD, PROPRIETAIRE A ASSIGNE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE TRANSPORTS ET DE TRAVAUX A MEYER S E T T A M, LOCATAIRE, EN VUE D'OBTENIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL DU FAIT DE LA PERTE DE LA CHOSE LOUEE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT COMMIS DES EXPERTS X...

CASSATION - EFFETS - CASSATION TOTALE - ANNULATION PRONONCEE EN TERMES GENERAUX EN PRESENCE DES TERMES GENERAUX DANS LESQUELS L'ANNULATION... SUR LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA VILLE DE GRENOBLE AYANT DONNE A BAIL A LA SOCIETE DE TRANSPORT FARCAT UN HALL DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, UN PREMIER ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE CETTE VILLE, EN DATE DU 7 JUILLET 1955 A DECLARE FONDEE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL FORMEE PAR LADITE SOCIETE ET CONDAMNE LA BAILLERESSE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AU CAS OU ELLE MAINTIENDRAIT SON REFUS ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 2 MARS 1959, LA COUR DE...

CONVENTION - RENONCIATION - RENONCIATION EXPRESSE - NECESSITE NON SI LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, ELLE NE DOIT PAS... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS LE 16 NOVEMBRE 1959 QUE, PAR LETTRE DU 23 JUILLET 1951 DONT LES TERMES ONT ETE ACCEPTES LE 16 OCTOBRE 1951 PAR LA DESTINATAIRE, LA SOCIETE DES TUILERIES ET BRIQUETERIES DE MASSY A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE "BERGERAT-MONNOYEUR" D'UN ENSEMBLE DE MACHINES DEVANT SERVIR A LA FABRICATION DE TUILES MECANIQUES ; QUE CES MACHINES DEVAIENT ETRE FOURNIES PAR LA SOCIETE ALLEMANDE "SOEST...

1ER ACQUIESCEMENT - CASSATION - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION SANS RESERVE - ELECTIONS 1ER L'ACQUIESCEMENT N'EST PAS ADMISSIBLE EN MATIERE... SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE OREL, HUISSIER, AGISSANT A LA REQUETE DE MARRY ET DE SES CO LISTIERS, A ADRESSE, LE 4 MAI 1963, PAR PLIS RECOMMANDES, A ORDEMY ET AUX CO-LISTIERS DE CELUI-CI, UNE LETTRE DATEE DU 24 AVRIL 1963 A LAQUELLE ETAIT JOINTE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DU JUGEMENT RENDU ENTRE LESDITES PARTIES, LE 16 JANVIER 1963, PAR LE TRIBUNAL D INSTANCE STATUANT EN MATIERE D ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE...

1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE - AVOCAT - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LA MENTION QU'UN AVOCAT A ETE APPELE A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D APPEL, QUI A STATUE AVEC LE CONCOURS D UN AVOCAT, DE NE POINT CONSTATER, DANS SA DECISION, QUE CELUI-CI A ETE APPELE EN RAISON DE L EMPECHEMENT DE TOUS LES MAGISTRATS COMPOSANT LA JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE : "OU SIEGEAIENT MM. : GARAUD, CONSEILLER PRESIDANT L AUDIENCE COMME ETANT LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN EN L EMPECHEMENT LEGAL DU PRESIDENT TITULAIRE, CAZEJUS, ME X..., AVOCAT APPELE POUR COMPLETER...