La jurisprudences de France - page 144430

DEBIT DE BOISSONS - ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 - BAIL COMMERCIAL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - CONDITIONS L'ARTICLE 6 DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 DISPOSANT : "QUE LE C... D'UN LOCAL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE PEUT, NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, MEME ANTERIEUREMENT CONCLUE, S'OPPOSER A LA TRANSFORMATION REALISEE PAR LE LOCATAIRE OU LE CESSIONNAIRE DU DROIT AU BAIL D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA 3E OU 4E CATEGORIE, SOIT EN UN DEBIT DE 1ERE OU 2E CATEGORIE, SOIT EN TOUT AUTRE COMMERCE, A LA CONDITION TOUTEFOIS QU'IL NE PUISSE EN RESULTER...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - MENTIONS NECESSAIRES - DATE - EFFET ESCOMPTE, D'APRES LES DOCUMENTS BANCAIRES, A UNE DATE ANTERIEURE A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 DECEMBRE 1961, LA SOCIETE SOTRAPA A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVANT D'AVOIR LIVRE LES MARCHANDISES POUR LESQUELLES ELLE AVAIT EMIS TROIS LETTRES DE CHANGE SUR LA SOCIETE "COMPTOIR D'ACHAT ET DE VENTE DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS" C.A.V.O.M., TIRE ACCEPTEUR ; QUE CELUI-CI, POURSUIVI EN PAYEMENT DES EFFETS PAR LA BANQUE DE BAECQUE, BEAU ET CIE, BANQUIER ESCOMPTEUR, A SOUTENU QUE, D'UNE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DELSENY FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE MARTEL, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE PARCE QU'IL N'AVAIT PAS LES CAPACITES NECESSAIRES A L'EMPLOI QUI LUI AVAIT ETE CONFIE, ALORS D'UNE PART, QUE CES CAPACITES PROFESSIONNELLES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE ENQUETE MINUTIEUSE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTEINTE A LA LIBERTE SYNDICALE - JEUNE SALARIE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA LOI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIRCEX FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A ROUGERON UNE INDEMNITE DE 1.200 FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE EN SE FONDANT SUR LE SIMPLE FAIT QUE LES DEBATS ET LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS AUTRE PRECISION, FONT APPARAITRE UNE INTENTION MALICIEUSE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - REFUS DE RECUPERER DES HEURES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE "LA COLLOSE" A PAYER UNE SOMME DE 1.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A DAME X..., SON EMPLOYEE LICENCIEE, AU MOTIF QU'IL ENTERINAIT LE RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR POUR LES MOTIFS QUI S'Y TROUVENT DEVELOPPES ALORS...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - MESENTENTE ENTRE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAME Y..., ENGAGEE LE 2 JUIN 1958 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SOCOMATH, EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE QU'ELLE AVAIT ETE CONGEDIEE ET RENVOYEE IMMEDIATEMENT LE 17 MARS 1959 SOUS LE PRETEXTE QU'ELLE AURAIT EU UNE VIOLENTE ALTERCATION AVEC UN CHEF DE SERVICE ET QUE LE MOTIF AINSI...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - OBLIGATION DE PROPOSER UNE AUTRE AFFECTATION NON... SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1382, 1165 DU CODE CIVIL, ARTICLE 16 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE COTECI, ARTICLE 23, TITRE II DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DE BOURMONT, CI-APRES QUALIFIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN 15.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE IRREGULIERE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU REGARD DE L'ARTICLE 16 SUSVISE, AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UNE REORGANISATION DE...

1ER ENQUETE - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - AUTRES ELEMENTS TIRES DE L'INSTRUCTION DE LA CAUSE 1ER EN REFUSANT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DENATURATION DES CONCLUSIONS, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE , - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE SUPERIEUR N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR SES FAUTES GRAVES ET QUE L'ENQUETE ET L'EXPERTISE...

1ER GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVES REPETEES - INTENTION DE NUIRE A LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE 1ER APRES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 1134, 1184 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE BOURIGAULT, DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE FRANCAISE DES TRANSPORTS ET CAMIONNAGES S.F.T.C. OMNIMANU, A PRIS PART LES JEUDI 7 ET VENDREDI 8 SEPTEMBRE, A TROIS ARRETS DE TRAVAIL AUXQUELS ONT PARTICIPE AVEC LUI LES...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - CONDAMNATION POUR PROXENETISME UN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 29M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 29 O DU MEME LIVRE, L'ARTICLE 54K DU LIVRE II DU MEME CODE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SI, PAR APPLICATION DES DEUX PREMIER S DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI ROMPT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE D'UN REPRESENTANT, VOYAGEUR OU PLACIER EST TENU DE LUI PAYER UNE INDEMNITE DE P REAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, IL N'EN EST PAS AINSI EN CAS DE FAUTE GRAVE DU REPRESENTANT...