La jurisprudences de France - page 144429

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - DEPASSEMENT CONCOMITTANT AU CROISEMENT D'UN CYCLISTE - ACCROCHAGE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME VEUVE X..., QUI, CIRCULANT EN AUTOMOBILE, S'ETAIT PORTEE SUR SA GAUCHE, POUR DEPASSER UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, ET Y ETAIT DEMEUREE POUR EN DEPASSER UNE SECONDE, ENTRA EN COLLISION AVEC UN VELOMOTEUR, MONTE PAR BLANC, EMPLOYE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ARRIVANT EN SENS INVERSE ; QUE BLANC FUT BLESSE ; ATTENDU QUE LA VICTIME A ASSIGNE DAME VEUVE X... ET LA GARANTIE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOIE DE FAIT - REFLEXE DE DEFENSE - REFLEXE N'EXCEDANT PAS L'IMPORTANCE DE L'ATTAQUE NON EN PRESENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME A..., DONT LE FILS AVAIT ETE EMPLOYE A L'USINE DONT X... ETAIT DIRECTEUR, INTERPELLA, DANS UN LIEU PUBLIC, LES DAMES X..., Y... ET Z... DE CE DERNIER, ET LES INSULTA ; QUE CELLES-CI SE REFUGIERENT DANS LA COUR DE L'USINE, OU DAME A... LES SUIVIT EN CONTINUANT A LES INJURIER ; QUE X... ETANT INTERVENU, DAME A..., APRES LUI AVOIR DEMANDE UN RELEVE D'ANCIENS SALAIRES DE SON...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE COMPENSATRICE DU TEMPS CONSACRE AU TRAJET EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR ADMIS QUE LES INDEMNITES, DENOMMEES "SUPPLEMENTS" OU HEURES D'AMPLITUDE, VERSEES, PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX BITERROIS, A SES OUVRIERS, ENTRE LE 1ER AVRIL 1956 ET LE 31 MARS 1959, DEVAIENT DONNER LIEU A LA PERCEPTION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, DESTINEES A COMPENSER EFFECTIVEMENT L'ELOIGNEMENT DES TRAVAILLEURS DE LEUR DOMICILE, AU MEME TITRE QUE LES PRIMES DE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - CHOMEUR PARTICIPANT A DES TRAVAUX DE SECOURS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 95 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ART. 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, JUGE QUE LA VILLE DE BREST N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LES REMUNERATIONS N'EXCEDANT PAS L'ALLOCATION DE CHOMAGE VERSEES AUX CHOMEURS AYANT PARTICIPE DE 1952 AU 31 DECEMBRE 1955 A DES TRAVAUX DE SECOURS ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS...

1ER SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - SALARIE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC - AUTORISATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE - PORTEE 1ER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES HOPITAUX DE VICHY ETAIENT REDEVABLES A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER DES COTISATIONS D'ASSURANCE SOCIALES ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL, POUR LES MEDECINS EMPLOYES DANS LEURS SERVICES, SANS CONSTATER QUE LE CONTRAT LIANT LESDITS MEDECINS REPONDAIT AUX CONDITIONS REQUISES POUR ENTRAINER LEUR ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - CHOMAGE INVOLONTAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 249 DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR AVOIR DROIT OU OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER, SOIT QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS SOIXANTE HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDENT LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE PENDANT UNE DUREE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - NECESSITE D'UNE REEDUCATION PROFESSIONNELLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LEROUX N'AVAIT PAS DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES, A COMPTER DU 22 JUILLET 1958, DATE A LAQUELLE IL ETAIT MEDICALEMENT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL, ALORS QU'IL SERAIT RESULTE DES CONSTATATIONS MEDICALES QUE SON RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ETAIT NECESSAIRE ET QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES NE SAURAIENT ETRE SUSPENDUES TANT QUE L'ASSURE SOCIAL N'A PAS SUBI, OU N'A PAS...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE IL NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, EN CONDAMNANT ORDONNEZ, ASSURE SOCIAL, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE UNE PARTIE SEULEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES QUI, SELON LE POURVOI, LUI AURAIENT ETE VERSEES PAR ERREUR DU 1ER AU 17 DECEMBRE 1960, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 56 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945, AINSI QUE LE PRINCIPE DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - LOI DU 5 JANVIER 1957 - INSTANCE EN COURS - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 DECEMBRE 1960 QU'EN 1946, LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'AVENUE DE ROUVRAY A DONNE A BAIL A LA SOCIETE BARDE ET GUERIN UN TERRAIN AVEC CONSTRUCTIONS A U SAGE COMMERCIAL, SIS A PARIS, RUE BOILEAU ; QUE LE 1ER FEVRIER 1955 ELLE A SIGNIFIE CONGE A LA LOCATAIRE, DECLARANT REPRENDRE POUR RECONSTRUIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 ANCIEN DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET OFFRANT SUBSIDIAIREMENT L'INDEMNITE...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEURS - RESPONSABILITE - ACTION - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART EN L'ETAT D'UN ARRET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 16 SEPTEMBRE 1960,LA SOCIETE ANONYME "TREFILAT", DONT LHERMINE ETAIT ADMINISTRATEUR, DUT, POUR REDRESSER UNE SITUATION FINANCIERE GRAVEMENT COMPROMISE, FAIRE APPEL A LA SOCIETE "UNION LYONNAISE POUR LE FINANCEMENT ET L'INDUSTRIE" U. L. F. I. , LAQUELLE, PAR SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL REALISEE LE 7 OCTOBRE 1947, DEVINT ACTIONNAIRE MAJORITAIRE ; QU'EN...