La jurisprudences de France - page 144421

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - CONDAMNATION - VICTIME DECEDEE DES SUITES D'UN MALAISE DU A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE "LE CONTINENT" A GARANTIR SON ASSURE, LE DU, DES CONSEQUENCES DU DECES DE GAY, SURVENU A LA SUITE D'UN MALAISE DU A UNE DISCUSSION QUE PROVOQUA UNE COLLISION ENTRE SA VOITURE ET CELLE DE LE DU ; ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL S'ETANT FONDEE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION PENALE QUI, POUR CONDAMNER LE DU, DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, AVAIT DECIDE QUE LA...

1ER COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION - DESIGNATION A TITRE EXCEPTIONNEL POUR PRESIDER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EST VAINEMENT CRITIQUEE LA COMPOSITION DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE, POUR AVOIR ETE PRESIDEE PAR LA PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DESIGNE POUR ASSURER LE SERVICE DE CETTE CHAMBRE PAR ORDONNANCE DUPREMIER PRESIDENT EN DATE DU 30 JUIN 1961, RENDUE EN VERTU DE L'ARTICLE D. 43 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET ARTICLE ET L'ARTICLE 191 DU MEME CODE, EN APPLICATION DUQUEL IL A ETE PRIS, NE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - INTERRUPTION DU TRAVAIL - DECLARATION A LA CAISSE - DELAI - INOBSERVATION - SANCTION MANQUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QU'IL RESULGE DE CE TEXTE QU'EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, DANS LES DEUX JOURS SUIVANT LA DATE DE CETTE INTERRUPTION, ET SOUS LES SANCTIONS PREVUES A SON REGLEMENT INTERIEUR, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DONT LE MODELE EST FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, ET QUI DOIT COMPORTER LA SIGNATURE DU MEDECIN...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - REVISION - AUGMENTATION DES SALAIRES FIXES PAR UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE PREVOIT LA POSSIBILITE D'EFFECTUER LA REVISION DU TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, SUR LA BASE D'UN GAIN JOURNALIER CALCULE D'APRES LE SALAIRE NORMAL PREVU POUR LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE L'ASSURE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL APPLICABLE A SA PROFESSION, QUE COMME L'UN DES MODES DE REALISATION DE LA REVISION, LAQUELLE N'EST ADMISE PAR LA LOI QU'EN CAS D'AUGMENTATION GENERALE DES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - NON-PAYEMENT DES LOYERS - LOCATAIRE AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 31, 34 BIS, 38, 43, 63 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1184 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DEFAUTS DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 21 NOVEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DONNE PAR ANDUJAN A S ON LOCATAIRE DECAIX, RESILIE LE CONTRAT DE BAIL ET REFUSE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 23 - CHOIX DU LOCAL LE MOINS OCCUPE - CONDITIONS - EQUIVALENCE SENSIBLE SI EN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ET ATTENDU QUE SI EN CAS DE LOCAUX LOUES OU OCCUPES DANS LE MEME IMMEUBLE SUSCEPTIBLES D'ETRE REPRIS, LE PROPRIETAIRE EST TENU D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR CELUI QUI EST OCCUPE PAR LE PLUS PETIT NOMBRE DE PERSONNES, CE N'EST QU'A LA CONDITION QUE LESDITS LOCAUX SOIENT SENSIBLEMENT...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - PREJUDICE CERTAIN - PERTE DU DROIT A LA RETRAITE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A PLOIX DE ROTROU, ABUSIVEMENT CONGEDIE PAR LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA PERTE DU DROIT AU REGIME DE RETRAITES D'ENTREPRISE ET AUX AVANTAGES CONNEXES INSTITUES PAR LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - INOBSERVATION - OBLIGATION DE... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790, DES ARTICLES 71 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 634-1O DU CODE DE COMMERCE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN SUITE D'UN PRECEDENT ARRET DU 12 AVRIL 1961 QUI AVAIT DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE PLOIX DE ROTROU...

CONVENTIONS COLLECTIVES - CUIRS ET PEAUX - CONVENTION COLLECTIVE DU 5 OCTOBRE 1954 - CADRES ET ASSIMILES - APPLICATION DE LA CONVENTION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14 MARS 1847, VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS DE TANNERIES DU 5 OCTOBRE 1954, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONVENTION ET DE CONCLUSIONS ; EN CE QUE, LA COUR D'APPEL DE PAU A, PAR L'ARRET...

1ER CASSATION - INTERET - IRRECEVABILITE - DECISION AYANT STATUE NEANMOINS SUR LE FOND DU LITIGE 1ER DOIT ETRE ECARTE, COMME DENUE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LE CREDIT LYONNAIS TENDANT A ETRE DECHARGE D'UN RAPPEL DE COTISATIONS SUR DES PRIMES DE BILAN ALLOUEES A SON PERSONNEL DE 1952 A 1954 QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE TOURS ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION A STATUE SUR LE FOND DU LITIGE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DEPOURVU D'INTERET, EST DES LORS IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND...