La jurisprudences de France - page 144420

1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1ER IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS, 79 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LE DOCTEUR Y... REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'IL ATTAQUE ET QUI EST RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMMALE, DE N'INDIQUER EN AUCUNE DE SES MENTIONS QUE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL A FERME - PREEMPTION - ADJUDICATION - PRENEUR AYANT IRREGULIEREMENT USE DE SON DROIT - BLOCAGE DU PRIX DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE BIEN RURAL DONT X... ETAIT LOCATAIRE AYANT ETE VENDU LE 20 AOUT 1957, CE PRENEUR FIT CONNAITRE SON INTENTION DE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE, MAIS QUE, PAR DECISION DEFINITIVE DU 9 JUIN 1958, X... FUT DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LEVAUX, PROPRIETAIRE DU BIEN VENDU, A ALORS DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS A X..., AU MOTIF QUE CELUI-CI, PAR L'EXERCICE IRREGULIER ET ABUSIF DE SON DROIT DE PREEMPTION, LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Juridiction de renvoi - Cour d'appel - Audience solennelle - Renvoi après cassation d'une décision... Sur le moyen soulevé d'office : Vu les articles 22 du décret du 30 mars 1808 et 1er de la loi du 30 avril 1883 modifiée ; Vu l'article 191 du Code de la Sécurité sociale tel que modifié par l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 : Attendu que, selon le premier de ces textes, les renvois après cassation d'un arrêt seront portés aux audiences solennelles et, selon le second, pour les jugements des causes qui doivent être portées en audience solennelle, les arrêts seront...

FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - CONDAMNATION AUX FRAIS ET DEPENS ENVERS L'ETAT - DIFFICULTES D'EXECUTION - COMPETENCE DE LA JURIDICTION AYANT... REJET DU POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 24 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1327 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE...

1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES - INTENTION FRAUDULEUSE - INFRACTIONS COMMISES A L'INSTIGATION D'UN TIERS - EXCUSE NON - FAIT PUNISSABLE. LE... REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... AMEDEE, Y... ROBERT ET DAME Z... YVONNE, VEUVE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1962, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES : X... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; Y... A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DAME Z..., VEUVE X..., A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES AMENDES ET PENALITES FISCALES AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ET A 1 FRANC DE...

1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES - RESPONSABILITE PENALE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - VOL - PRECAUTIONS INSUFFISANTES. LA CIRCONSTANCE QUE... REJET DU POURVOI FORME PAR DAME X..., VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNEE POUR MANQUANTS AU COMPTE DE SPIRITUEUX ET AU COMPTE D'ANETHOL, A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DIVERSES AMENDES ET PENALITES FISCALES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - CONSTATATION DES INFRACTIONS - PROCES-VERBAUX - PROCES-VERBAL DE SAISIE - FORME - FAUSSE EXPEDITION - ARTICLE 1864... REJET DES POURVOIS FORMES PAR X..., Y... ET LA SOCIETE X... ET COMPAGNIE, CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 22 JANVIER 1963, DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, A CONDAMNE X... ET Y... A DIVERSES PENALITES FISCALES ET A DIT LA SOCIETE X... ET COMPAGNIE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN A TOUS...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - FRAUDES FISCALES - TAXES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS - TENUE DES REGISTRES - ABSTENTION... REJET DU POURVOI FORME PAR X... PAOLO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 24 JANVIER 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ; AU MOTIF...

PECHE FLUVIALE - REGLEMENTATION - EXONERATION - CONDITIONS. POUR ETRE EXONERE DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE PECHE AU SENS DE L'ARTICLE... CASSATION SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 26 JUIN 1963, QUI A RELAXE X..., PREVENU DE PECHE SANS PERMIS, EN TEMPS PROHIBE ET AVEC ENGINS PROHIBE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 401, 402, 427, 432 PARAGRAPHE 2, 435 ET 436 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - COTISATIONS - PAYEMENT - DEFAUT - SANCTION AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DEMANDERESSE A VERSER A DAME SELUNCZYKL X... Z..., LES PRESTATIONS RELATIVES AUX SOINS DONT ELLE A FAIT L'OBJET AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER AU 14 MAI 1959 ; ALORS QU'ELLE AURAIT PAYE TARDIVEMENT LES COTISATIONS QU'ELLE DEVAIT, ET QUE CE PAYEMENT TARDIF EXCLUAIT LE DROIT AUX PRESTATIONS RECLAMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE...