La jurisprudences de France - page 144386

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - NOVATION - PREUVE LORSQU'UN REPRESENTANT SOUTIENT QU'UNE NOVATION A ETE APPORTEE A SON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1273, 1315 DU CODE CIVIL, ARTICLE 23 DU LIVRE 1E DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE PICARD FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LE LIAIT A LA SOCIETE EQUIPAUTO, A ETE ROMPU NON DU FAIT DE LADITE SOCIETE MAIS DE SON PROPRE FAIT, FAUTE PAR LUI DE N'AVOIR PAS APPORTE LA PREUVE D'UNE NOVATION A SON CONTRAT PAR L'ACCEPTATION PAR LA SOCIETE D?UN TAUX...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, AYANT, A LA SUITE D'UNE RECLAMATION DE LA SOCIETE SOFAME, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE AUTO-EQUIPEMENT QUI L'A ABSORBEE, DECIDE LE 21 JANVIER 1949, DE FAIRE APPLICATION A LADITE SOCIETE SOFAME D'UN TAUX DE COTISATION PATRONALE ACCIDENT DU TRAVAIL REDUIT PAR RAPPORT AU T AU TAUX ANTERIEUREMENT NOTIFIE, LE TAUX REDUIT PRENANT EFFET A DATER DU 1ER JUILLET 1948, LA SOCIETE SOFAME, TOUT EN...

COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI, SOULEVEE PAR X..., APPELANT DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, RENDUE PAR DEFAUT, SUR LA REQUETE EN DIVORCE DE SA FEMME, AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AVAIT CONCLU AU FOND, AVANT DE PROPOSER LADITE EXCEPTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES REGLES DE COMPETENCE ETANT, EN CETTE MATIERE, D'ORDRE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - SEVICES - GIFLE - GIFLE DONNEE DANS L'INTIMITE FAMILIALE EST... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE DANS QUELLE FORME CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE DES DIVERSES ENONCIATIONS DE LA DECISION; ET ATTENDU QU'IL EN EST AINSI DANS LA CAUSE, OU LA COUR D'APPEL PAR LES MOTIFS QU'ELLE A ADOPTES, A PRECISE LA NATURE DES...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNE POUVANT LE FORMER - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE LE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL EDICTE QU'EN MATIERE ELECTORALE LE POURVOI EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ET QU'IL EST DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION; ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL; ATTENDU QUE L'EXPEDITION DU POURVOI, JOINTE AU DOSSIER, MENTIONNE QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - ACTIONS SUCCESSIVES - CONDAMNATION DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE PAR L'APPLICATION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE X... CIVILE, NE COMPORTE PAS LES QUALITES, SUPPRIMEES PAR CE DECRET; ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI "NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959", ET CELLE DE L'ARTICLE 141 DANS SA...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION D'APPEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE REMI Z... A, DONNE A BAIL, A LA SOCIETE "MAISON CHIRURGICALE DU DOCTEUR Y...", UNE PROPRIETE SISE A PARIS; QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE EN REVISION DU LOYER, FORMEE PAR Z... EN 1958, UN ARBITRE FUT DESIGNE AVEC MISSION SPECIALEMENT DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DE L'IMMEUBLE EN 1958; QUE, LE 12 JANVIER 1959, L'ARBITRE RENDIT UNE SENTENCE FIXANT A 1600000 FRANCS, A COMPTER...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, PIERRE X..., ET CELLE APPARTENANT A JOUVANNEAU, PILOTEE PAR CELUI-CI, ENTRERENT EN COLLISION, ALORS QU'ELLES ALLAIENT SE CROISER; QUE PIERRE X..., SA FEMME, AINSI QUE JOUVANNEAU FURENT TUES; QUE PROVOST ET POIRIER, QUI SE TROUVAIENT DANS L'AUTOMOBILE DE JOUVANNEAU FURENT BLESSES; QUE PROVOST ET POIRIER, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT SAISIS DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS D'UN AUTOMOBILISTE DONT LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA CAMIONNETTE, APPARTENANT A LAGRAULA, HEURTA, EN LA DEPASSANT, DANS UNE RUE ETROITE, LA VOITURE DE PATARD, QUI Y ETAIT STATIONNEE; QUE PATARD A ASSIGNE LAGRAULA ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DU BASSIN DE L'ADOUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, DU FAIT DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE; ATTENDU QUE, POUR METTRE A LA CHARGE DU DEFENDEUR A...

SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - DEFINITION - CONTESTATION RELATIVE A L'ETENDUE DES DROITS DE PERSONNES SUBROGEES AU CREANCIER POURSUIVANT UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR EXPLOIT DU 29 AVRIL 1959, ALEXANDRE A FAIT DELIVRER AUX EPOUX DE X... UN COMMANDEMENT, AFIN DE SAISIE IMMOBILIERE DE PARTIES D'UN IMMEUBLE, QUE SUR REQUETE DES EPOUX DE X... LA CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE FUT PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 12 JANVIER 1960 ET LA VENTE FIXEE A L'AUDIENCE DU 20 FEVRIER SUIVANT, QUE LES EPOUX X... AYANT FAIT APPEL DE CETTE DECISION LA VENTE FUT RENVOYEE, QUE PAR...