La jurisprudences de France - page 144336

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - RENTE - CUMUL AVEC LES RENTES AFFERENTES AUX ACCIDENTS ANTERIEURS - LIMITES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., OUVRIER AJUSTEUR AUX HOUILLERES D'AQUITAINE, MINE DE DECAZEVILLE, A ETE VICTIME, EN 1950, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 55%; QUE, RECLASSE COMME GARDIEN D'UNE POUDRIERE AVEC UN SALAIRE MOINS ELEVE, IL A ETE VICTIME D'UN SECOND ACCIDENT DU TRAVAIL LUI FAISANT PERDRE TOUTE CAPACITE DE TRAVAIL; QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA RENTE AFFERENTE AU DEUXIEME ACCIDENT DOIT SE CALCULER SUR LE SALAIRE ANNUEL TOUCHE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - MONTANT - DETERMINATION - INCIDENCE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PIERRE X..., OUVRIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS ROULLIAUD, ETAIT OCCUPE LE 26 DECEMBRE 1956 A PEINDRE UN APPAREIL DE VENTILATION SITUE SUR LE TOIT D'UNE USINE, LORSQUE LE TOIT EN EVERITE S'EFFONDRANT, IL FUT PRECIPITE AU SOL ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT MORTEL, UN ARRET DU 12 JUIN 1959 A RECONNU L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS ROULLIAUD ET QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE LE MONTANT DE LA MAJORATION DE LA RENTE D'ASCENDANT...

CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON - NECESSITE DE L'INVOQUER - DEMANDE D'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE LA PARTIE QUI DEMANDE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PARTIE QUI DEMANDE L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE EN INVOQUE NECESSAIREMENT L'AUTORITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE DOIVENT PAS DENATURER LES ACTES DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE JOUSSE AYANT VENDU UN CAMION AUTOMOBILE A ANDRE, CE DERNIER AVAIT, PAR VOIE D'ECHANGE, CEDE CE VEHICULE A TERRIER QUI...

COMMANDEMENT - SIGNIFICATION - PERSONNE - PERSONNE AUTRE QUE LE DEBITEUR - EFFETNON UN COMMANDEMENT SIGNIFIE A UNE PERSONNE AUTRE QUE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, LE 4 FEVRIER 1960, PAR LA CHAMBRE CIVILE, QUE LES CONSORTS X... ETAIENT, EN QUALITE D'HERITIERS DE JACQUES CLASTRE, INTIMES SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET-GARONNE , DU JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE NUL LE COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE, SIGNIFIE, A LA REQUETE DE LADITE CAISSE, AU DEFUNT POUR AVOIR PAYEMENT DU MONTANT DE DEUX CONTRAINTES...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - RESIDENCE SEPAREE - SOMMATION DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL - SOMMATION POSTERIEURE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DAME WEIMER, AYANT INTRODUIT, EN 1951, UNE ACTION EN DIVORCE, FUT DEBOUTEE PAR UN ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1955 ; QUE SON MARI, AYANT A SON TOUR, FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE LE 5 MARS 1956, FIT ADRESSER A SA FEMME, LE 2 JUIN SUIVANT, UNE SOMMATION DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE ; QUE CETTE SOMMATION ETANT RESTEE SANS EFFET, UN JUGEMENT PRONONCA, LE 20 NOVEMBRE 1957, LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI ; QUE DAME WEIMER...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DESCENTE SUR LES LIEUX - PROCES-VERBAL - SIGNIFICATION - POURSUITE DE L'AUDIENCE SUR UN AVENIR LORSQU'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 299 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 75 ET SUIVANTS DU MEME CODE ; ATTENDU QU'APRES UNE DESCENTE SUR LES LIEUX EFFECTUEE PAR UNE COUR D'APPEL, EN EXECUTION D'UN ARRET AVANT DIRE DROIT ET APRES LA REDACTION DU PROCES-VERBAL DE TRANSPORT, L'EXPEDITION DUDIT PROCES-VERBAL DOIT ETRE SIGNIFIEE AUX AVOUES DES AUTRES PARTIES, PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE QUI, TROIS JOURS APRES, PEUT POURSUIVRE L'AUDIENCE SUR UN...

SAISIE-ARRET - SALAIRE - CESSION ANTERIEURE EFFET - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER LE VERSEMENT AU GREFFE DES SOMMES RETENUES IL RESULTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 63 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CESSIONNAIRE DES SOMMES DUES A TITRE DE REMUNERATION D'UN TRAVAIL EFFECTUE POUR LE COMPTE D'UN EMPLOYEUR, TOUCHE DIRECTEMENT LES RETENUES DU DEBITEUR DE LA REMUNERATION SUR LA PRODUCTION D'UNE COPIE DE LA MENTION, AU REGISTRE DU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA RESIDENCE DU CEDANT, DE LA DECLARATION DE LA CESSION FAITE A CE GREFFE PAR LE CEDANT ; QUE, TOUTEFOIS, LORSQUE LA CESSION...

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - ASSUJETTIS - ABATTEUR DE BOIS IL RESULTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DOLHAGARAY, QUI EXERCE LE METIER D'ABATTEUR D'ARBRES RELEVAIT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ARTISANS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL DEVRAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL, ETRE RATTACHE AU REGIME AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE JUSTEMENT QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LES TRAVAUX D'ABATTAGE, EBRANCHAGE, LANCAGE, SCHLITTAGE ET TRANSPORT A LA MAIN NE...

VIOLATION DE DOMICILE - VIOLENCE - DEFINITION - CHAMBRE D'HOTEL - PERSONNEL Y PENETRANT AU MOYEN D'UN PASSE-PARTOUT NON - ILLEGETIMITE DU... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 31 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE, SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 6 JUILLET 1961 A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR VIOLATION DE DOMICILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 184 ET 398 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS...

1° COUR D'ASSISES - PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS - REMISE A L'ACCUSE DES COPIES DE PIECES - ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE -... REJET DU POURVOI DE X... ANTOINE, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE, DU 1ER OCTOBRE 1963 QUI, POUR MEURTRE, TENTATIVE DE MEURTRE ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, L'ONT CONDAMNE, LE PREMIER A LA PEINE DE MORT ET LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE...