La jurisprudences de France - page 144325

CHEMINS DE FER - PASSAGE A NIVEAU - PASSAGE NON GARDE - PIETON - PIETON S'Y ENGAGEANT IMPRUDEMMENT LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, X... S'ETANT ENGAGE SUR LA VOIE FERREE A UN PASSAGE A NIVEAU, NON GARDE, AU MOMENT DE L'ARRIVEE D'UNE AUTOMOTRICE, FUT HEURTE PAR CELLE-CI ET MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SA VEUVE ET SES DEUX ENFANTS ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE EN REPARATION DES DOMMAGES PAR EUX SUBIS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SANS REPONDRE A...

1ER SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE VESTIMENTAIRE 1ER EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI EXCLUT DE L'ASSIETTE DES... SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES VESTIMENTAIRES VERSEES ENTRE LE 1ER JUIN 1955 ET LE 30 SEPTEMBRE 1958 PAR LE CREDIT DU NORD A SES DEMARCHEURS DEVAIENT ETRE EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS QU'ELLES NE CORRESPONDRAIENT PAS A DES FRAIS PROFESSIONNELS REELLEMENT EXPOSES, ET QUE LEUR GENERALISATION ET LEUR CONSTANCE EN FAISAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE RESERVE A UNE CATEGORIE SUPERIEURE...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 23 décembre 1963 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 19 décembre 1963 modifiant les articles 36, 39, 41, 50, 134, 135, 136 et 137 du Règlement de l'Assemblée nationale ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 al 2, 19, 20 et 23 al 2 ; En ce qui concerne l'article 134, alinéa 1er, du règlement de l'assemblée nationale : 1. Considérant que si, par son règlement, chacune des assemblées du Parlement...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Reprise d'un fonds rural par le bailleur - Obligation de continuer les contrats de travail en... Sur le moyen unique en ses trois branches, pris de la violation de l'article 23, alinéa 7, du Livre Ier du Code du travail, des articles 1775 et 1774 du Code civil, 815 et 845 du Code rural et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que veuve Jullemier ayant exercé au profit de son fils son droit de reprise sur les bâtiments et les terres dont elle était propriétaire et qui étaient alors loués à Jacolin, Jullemier fils n'a pas gardé à son service Oger, ancien ouvrier agricole de Jacolin, que...

ABANDON DE FAMILLE - PENSION ALIMENTAIRE - DECISION DE JUSTICE - CARACTERE EXECUTOIRE - ABSENCE DE CONTESTATION ET EXECUTION DE LA DECISION -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LA REUNION, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS DE PRISON POUR ABANDON DE FAMILLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 ORDONNANCE N° 58-1298 DU 22 DECEMBRE 1958 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE MARI COUPABLE D'ABANDON DE...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - ITERATIF DEFAUT - SIGNIFICATION - DOMICILE INDIQUE DANS L'ACTE D'OPPOSITION - CHANGEMENT -... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 21 DECEMBRE 1962, QUI, DANS DES POURSUITES POUR TENTATIVES DE VOL, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 499, 554, 555 ET SUIVANTS, 559, 563 ET C 704 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS DE REEDUCATION OUI. * SECURITE SOCIALE - Accident... CASSATION, SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ARMENTIERES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 30 JANVIER 1963, QUI, LORS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT Y... A ETE VICTIME, A DEBOUTE LADITE CAISSE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES...

JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - HUIS CLOS - HUIS CLOS ORDONNE POUR LA DUREE DES DEBATS - DECISION RENDUE EN AUDIENCE REDEVENUE... REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 8 JUILLET 1963, QUI, POUR AVORTEMENT, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512 ET 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA COUR, AYANT DECIDE QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS, N'A RETABLI LA PUBLICITE DE...

1ER ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - PARTAGES - EXIGIBILITE - PARTAGE JUDICIAIRE - ETAT LIQUIDATIF - HOMOLOGATION PAR LE TRIBUNAL -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE DAX, 31 JANVIER 1957 ET DES PIECES PRODUITES QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE TANT DE LA COMMUNAUTE DES EPOUX Y... QUE DE LA SUCCESSION DE JEAN X..., L'UN DES HERITIERS, EMILE X..., AYANT ETE DECLARE ADJUDICATAIRE DU DOMAINE AGRICOLE DE LAGRANGE-BERNATETS, L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS A ETE HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL SUIVANT JUGEMENT DU 31 MARS 1955, PUIS PAR LA COUR D'APPEL DE...

1ER REQUETE CIVILE - ACTION POSSESSOIRE - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - SERVITUDE DE PASSAGE - EXISTENCE ET ASSIETTE 1ER IL N'APPARTIENT PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST, TOUT D'ABORD, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PAPINI MAL FONDE DANS LA REQUETE CIVILE QU'IL AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE D'UN ARRET L'AYANT, SUR L'ACTION EN COMPLAINTE DE DUMAS, OBLIGE A RETABLIR LE PASSAGE EXISTANT SUR SON FONDS, AU PROFIT DE L'HERITAGE VOISIN DONT L'ENCLAVE RESULTAIT DE LA DIVISION D'UN FONDS COMMUN ORIGINAIRE : ATTENDU QUE SELON LE MOYEN, DU MOMENT QUE LES JUGES DU FOND CONSTATAIENT QUE L'ACTE...