La jurisprudences de France - page 144323

1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES - RESPONSABILITE PENALE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - VOL - PRECAUTIONS INSUFFISANTES. LA CIRCONSTANCE QUE... REJET DU POURVOI FORME PAR DAME X..., VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNEE POUR MANQUANTS AU COMPTE DE SPIRITUEUX ET AU COMPTE D'ANETHOL, A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DIVERSES AMENDES ET PENALITES FISCALES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - CONSTATATION DES INFRACTIONS - PROCES-VERBAUX - PROCES-VERBAL DE SAISIE - FORME - FAUSSE EXPEDITION - ARTICLE 1864... REJET DES POURVOIS FORMES PAR X..., Y... ET LA SOCIETE X... ET COMPAGNIE, CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 22 JANVIER 1963, DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, A CONDAMNE X... ET Y... A DIVERSES PENALITES FISCALES ET A DIT LA SOCIETE X... ET COMPAGNIE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN A TOUS...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - FRAUDES FISCALES - TAXES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS - TENUE DES REGISTRES - ABSTENTION... REJET DU POURVOI FORME PAR X... PAOLO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 24 JANVIER 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ; AU MOTIF...

PECHE FLUVIALE - REGLEMENTATION - EXONERATION - CONDITIONS. POUR ETRE EXONERE DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE PECHE AU SENS DE L'ARTICLE... CASSATION SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 26 JUIN 1963, QUI A RELAXE X..., PREVENU DE PECHE SANS PERMIS, EN TEMPS PROHIBE ET AVEC ENGINS PROHIBE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 401, 402, 427, 432 PARAGRAPHE 2, 435 ET 436 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - COTISATIONS - PAYEMENT - DEFAUT - SANCTION AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DEMANDERESSE A VERSER A DAME SELUNCZYKL X... Z..., LES PRESTATIONS RELATIVES AUX SOINS DONT ELLE A FAIT L'OBJET AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER AU 14 MAI 1959 ; ALORS QU'ELLE AURAIT PAYE TARDIVEMENT LES COTISATIONS QU'ELLE DEVAIT, ET QUE CE PAYEMENT TARDIF EXCLUAIT LE DROIT AUX PRESTATIONS RECLAMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - CONDAMNATION - VICTIME DECEDEE DES SUITES D'UN MALAISE DU A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE "LE CONTINENT" A GARANTIR SON ASSURE, LE DU, DES CONSEQUENCES DU DECES DE GAY, SURVENU A LA SUITE D'UN MALAISE DU A UNE DISCUSSION QUE PROVOQUA UNE COLLISION ENTRE SA VOITURE ET CELLE DE LE DU ; ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL S'ETANT FONDEE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION PENALE QUI, POUR CONDAMNER LE DU, DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, AVAIT DECIDE QUE LA...

1ER COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION - DESIGNATION A TITRE EXCEPTIONNEL POUR PRESIDER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EST VAINEMENT CRITIQUEE LA COMPOSITION DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE, POUR AVOIR ETE PRESIDEE PAR LA PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DESIGNE POUR ASSURER LE SERVICE DE CETTE CHAMBRE PAR ORDONNANCE DUPREMIER PRESIDENT EN DATE DU 30 JUIN 1961, RENDUE EN VERTU DE L'ARTICLE D. 43 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET ARTICLE ET L'ARTICLE 191 DU MEME CODE, EN APPLICATION DUQUEL IL A ETE PRIS, NE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - INTERRUPTION DU TRAVAIL - DECLARATION A LA CAISSE - DELAI - INOBSERVATION - SANCTION MANQUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QU'IL RESULGE DE CE TEXTE QU'EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, DANS LES DEUX JOURS SUIVANT LA DATE DE CETTE INTERRUPTION, ET SOUS LES SANCTIONS PREVUES A SON REGLEMENT INTERIEUR, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DONT LE MODELE EST FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, ET QUI DOIT COMPORTER LA SIGNATURE DU MEDECIN...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - REVISION - AUGMENTATION DES SALAIRES FIXES PAR UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE PREVOIT LA POSSIBILITE D'EFFECTUER LA REVISION DU TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, SUR LA BASE D'UN GAIN JOURNALIER CALCULE D'APRES LE SALAIRE NORMAL PREVU POUR LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE L'ASSURE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL APPLICABLE A SA PROFESSION, QUE COMME L'UN DES MODES DE REALISATION DE LA REVISION, LAQUELLE N'EST ADMISE PAR LA LOI QU'EN CAS D'AUGMENTATION GENERALE DES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - NON-PAYEMENT DES LOYERS - LOCATAIRE AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 31, 34 BIS, 38, 43, 63 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1184 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DEFAUTS DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 21 NOVEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DONNE PAR ANDUJAN A S ON LOCATAIRE DECAIX, RESILIE LE CONTRAT DE BAIL ET REFUSE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE...