La jurisprudences de France - page 144321

1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTIONS - DEFENSE AU FOND NON - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - PREUVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, EFFECTUE LE 13 MAI 1958, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A RECLAME A BIDON UN COMPLEMENT DE COTISATIONS SUR LES SALAIRES VERSES A SES EMPLOYES, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1954 AU 31 MARS 1958, AINSI QUE LES MAJORATIONS AFFERENTES, QUE BIDON CONTESTANT LE REDRESSEMENT...

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - COTISATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE, EN SON PARAGRAPHE 2, QUE, LORSQU'UN REGIME D'ASSURANCE-VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, TOUT ASSUJETTI DONT L'ENTREPRISE VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU REGIME, EST TENU ENVERS CE REGIME PENDANT CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFORMATION DE...

1ER PRESOMPTION DU FAIT DE L'HOMME - FAIT UNIQUE - RESPONSABILITE CIVILE - ACCIDENT DE LA CIRCULATION 1ER L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE VELOMOTEUR, CONDUIT PAR JOSEPH X..., AYANT DERAPE DANS UNE COURBE, EN PENTE, SON FRERE, ANNET X..., QUI SE TROUVAIT SUR LE "TANSAD", FUT PROJETE A TERRE ET MORTELLEMENT BLESSE ; ATTENDU QU'AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES-QUALITE DE TUTRICE DE SES HUIT ENFANTS MINEURS, DAME VEUVE X... A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, JOSEPH X... ET "LA GARANTIE MUTUELLE DES...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Réduction - Précarité de la situation de débiteur - Pouvoir des juridictions contentieuses L'article... Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 68 du Code de la Sécurité sociale ; Attendu que ce texte accorde aux Caisses de sécurité sociale la faculté de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur et sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, le montant des sommes qui leur sont dues ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales du Loir-et-Cher, considérant qu'une allocation de logement avait été versée à tort à Pelletier, a pratiqué au...

1° PREUVE - INTIME CONVICTION - POUVOIRS DES JUGES DU FAIT. 1° L'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 JUIN 1962, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A UN MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET 500 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE...

RELEGATION - ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR - OMISSION DEVANT LE TRIBUNAL - APPEL CORRECTIONNEL - EVOCATION - ANNULATION. * APPEL CORRECTIONNEL -... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JEAN-BAPTISTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 9 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION POUR INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE II DE LA LOI DU 27 MAI 1885, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LE DEMANDEUR PASSIBLE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ETAT DE SANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, ET PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS AUX MOTIFS "QUE LES ECARTS DE LANGAGE DU MARI ET SES TROUBLES DE CARACTERE ETAIENT INJURIEUX POUR LA FEMME, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ETAT MENTAL DE X... AURAIT ENLEVE TOUT CARACTERE INJURIEUX A SON ATTITUDE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOMMATION FAITE A LA FEMME DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL AURAIT...

1ER ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CONTESTATION - DELAI 1ER STATUANT SUR UNE RECLAMATION FORMEE A L'OCCASION DE L'ELECTION DES MEMBRES DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS, QUE DES ELECTIONS AYANT LIEU EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES, GRUBER, EN SA QUALITE DE SECRETAIRE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T., A CONTESTE LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES, EN CE QUI CONCERNAIT LE COLLEGE DES TRAVAILLEURS SALARIES, AU MOTIF QUE ROLANDO, DECLARE ELU...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - MANOEUVRE VERS LA GAUCHE - PISTE CYCLABLE OBLIGATOIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR GULLUNG, SON PROPRIETAIRE, QUI DEPASSAIT UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR ,MONTE PAR ZIMMERMAN , QUI TRAVERSAIT LA ROUTE DEVANT LADITE VOITURE ; QUE ZIMMERMANN FUT BLESSE ; QUE CELUI-CI A ASSIGNE GULLUNG EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION DE MULHOUSE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - FREINAGE ET ARRET BRUSQUE - OMISSION DE PREVENIR DE SON INTENTION S'IL EST RELEVE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LE CAMION, DONT BERNARDIN ETAIT PROPRIETAIRE CONDUIT PAR TROUILLET, QUI SUIVAIT LA CAMIONNETTE APPARTENANT A VEUVE BALBON, PILOTEE PAR MALTERNE, HEURTA CE DERNIER VEHICULE, AU MOMENT OU IL S'ARRETAIT ; QUE VEUVE BALBON FUT BLESSEE ET QUE LES DEUX VOITURES FURENT ENDOMMAGEES ; QUE VEUVE BALBON, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ER DU CODE CIVIL, A ASSIGNE BERNARDIN ET LA COMPAGNIE "LA MARINE...