La jurisprudences de France - page 144317

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - MOTIFS LAISSANT INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LA DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DAME Y... AVAIT EN GERANCE LE FONDS D'HOTEL-RESTAURANT APPARTENANT A DEMOISELLE Z..., SIS DANS L'IMMEUBLE DONT HUSSON ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE GUIGNON, QUI S'ETAIT ARRETE DANS CET ETABLISSEMENT VOULUT SE RENDRE AUX TOILETTES, DONT L'ACCES SE TROUVAIT DANS LA COUR ; QUE DAME Y... LUI AYANT SOMMAIREMENT INDIQUE QU'ELLES...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - MATERIEL CONFIE A UN REPARATEUR -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'AU COURS DU TRANSPORT, PAR UN CAMION ET UN CHAUFFEUR DE L'UNION AGRICOLE COMTOISE, D'UN COMPRESSEUR APPARTENANT A CETTE SOCIETE, QU'ELLE REINTEGRAIT DANS SES LOCAUX APRES L'AVOIR FAIT REVISER PAR L'OFFICE TECHNIQUE DU FROID, L'APPAREIL BASCULA ET BLESSA MORTELLEMENT A..., PREPOSE DUDIT OFFICE QUI ETAIT MONTE SUR LE CAMION POUR ASSURER LA REMISE EN MARCHE DU COMPRESSEUR, APRES ARRIVEE A DESTINATION ; QUE LA VEUVE ET...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L'ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR SOYEZ, SON PROPRIETAIRE, HEURTA ET BLESSA PETAZZI, QUI SE TROUVAIT SUR LA ROUTE ; QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, PETAZZI A ASSIGNE SOYEZ EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES EST INTERVENUE AU LITIGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS DENATURER LES DECLARATIONS DE LA VICTIME A...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - REDUCTION PARTIELLE ACCORDEE PAR DECISION GRACIEUSE - PORTEE NE DONNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LES MAJORATIONS ENCOURUES, POUR NON-PAYEMENT DANS LES DELAIS PRESCRITS DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CHER A RECLAME A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS INDUSTRIELS ET PETROLIERS UNE SOMME DE 243,63 NF REPRESENTANT...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CIVILE LE 25 MARS 1958, DE DEUX DECISIONS, DES 23 FEVRIER 1953 ET 7 JANVIER 1954, DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT FERRAND, QU'A LA SUITE DU RETARD APPORTE PAR LA SOCIETE D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE S A G E M, AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, , UN ACCORD ETAIT...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - POSSIBILITE POUR L'ASSURE D'EXERCER UNE ACTIVITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE GABERT, EMPLOYE A LA SOCIETE GENERAL DES FONDERIES DU CATEAU, AVAIT POUR CAUSE DE MALADIE, CESSE SON TRAVAIL, LE 27 FEVRIER 1960 ; QUE, PAR DECISION DU 24 SEPTEMBRE 1960, QUI LUI FUT NOTIFIEE, LE 5 OCTOBRE 1960, IL AVAIT ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LONGUE MALADIE, A COMPTER DU 26 AOUT 1960 ; QU'IL AVAIT PERCU LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, EFFECTUE LE 28 NOVEMBRE 1960, IL FUT ETABLI...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L'ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE EST EN PARTIE EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE A CE TITRE, S'IL PROUVE QUE L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, EUT-IL PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET LE SURMONTER, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE ; ATTENDU QUE, SELON...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE TIREL, QUI AVAIT RANGE SON AUTOMOBILE CONTRE LE TROTTOIR DE GAUCHE, DANS LE SENS DE SA DIRECTION, FUT RENVERSE PAR UNE CAMIONNETTE, CONDUITE PAR RENEL, CIRCULANT EN SENS INVERSE, ALORS QU'IL VENAIT DE CONTOURNER SON VEHICULE, PAR L'ARRIERE, DANS L'INTENTION DE VERIFIER LA FERMETURE DES PORTES DE CELUI-CI, DU COTE DE LA CHAUSSEE ; QUE TIREL FUT GRIEVEMENT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE RENEL ET LA COMPAGNIE "LE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - MAJORATIONS DEJA REGLEES - POSSIBILITE AUCUN DELAI DE FORCLUSION N'ETANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, LE 13 JUILLET 1961, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 9 MARS 1960, D'AVOIR DECIDE QUE DEVAIT ETRE ADMISE LA DEMANDE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD, AFFERENTES A L'ANNEE 1957, FORMEE PAR LA SOCIETE PLEE ET FILS PAR LE MOTIF QUE CETTE SOCIETE NE LES AVAIT PAYEES QU'APRES COMMANDEMENT ET EN AVAIT EN MEME TEMPS DEMANDE LA REMISE, ALORS QU'IL...

CODE DE LA ROUTE - PISTE CYCLABLE - DEFINITION - VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION - PORTEE. * CODE DE LA ROUTE - Priorité - Piste cyclable -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DU 11 JUILLET 1963 DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, QUI A RELAXE LA DAME Y..., EPOUSE Z..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 6, R 190 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA DAME Z...