La jurisprudences de France - page 144306

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - OUVREUSE DE CINEMA - VENTE DE CONFISERIE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ADMET... SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'AVOIR DECIDE QUE LE POURCENTAGE DE 10 % PERCU PAR LES OUVREUSES DE LA SALLE DE CINEMA, EXPLOITEE A NANCY PAR LA SOCIETE "PATHE", SUR LE PRODUIT DES VENTES DE LA CONFISERIE, DEVAIT ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE CETTE REMUNERATION, QUI SERAIT INDEPENDANTE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LEUR SERAIT VERSEE PAR LE FOURNISSEUR ET VENDEUR DES CONFISERIES ET ALORS QU'IL...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOIN - DESCENDANTS - ARTICLE 245 DU CODE CIVIL - PORTEE - ENFANTS D'UN PREMIER LIT D'UN DES EPOUX... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A REJETE LA DEMANDEEN SEPARATION DE CORPS DE DAME X..., D'AVOIR ECARTE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR SES ENFANTS D'UN PREMIER LIT, AINSI QUE CELLES DE LEURS CONJOINTS, ALORS QUE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 245, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL NE CONCERNE QUE LES ENFANTS COMMUNS AUX DEUX EPOUX; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT OBSERVE QUE LA LOI QUI NE PERMET PAS AUX ASCENDANTS DES EPOUX D'ETRE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - VENTE - ACTION EN RESCISION OU EN NULLITE POUR VILETE DE PRIX -... VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENSEMBLE L'ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL: ATTENDU QUE LES DEMANDES DES PARTIES S'APPRECIENT SELON LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSION; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DEVANT EUX CONSTITUE; ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA PREUVE DE LA VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, QUIAURAIT ETE CONSENTIE PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X..., N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE PAR CES DERNIERS, ALORS QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DUDIT CODE; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE...

1° APPEL CORRECTIONNEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION METTANT FIN A LA PROCEDURE ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - SURSIS A... REJET DU POURVOI DE X... LAZARE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 13 JUILLET 1962, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A UNE AMENDE DE 500 NF ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507, 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT L'APPEL RECEVABLE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - MINISTERE PUBLIC - REQUISITIONS - NOUVELLES REQUISITIONS ECRITES - NECESSITE NON... REJET DU POURVOI DE X... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1962, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT D'UNE PART REFUS D'INFORMER ET D'AUTRE PART DECLARATION D'INCOMPETENCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197 ET 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - FAUTE DE SERVICE - INFRACTION PENALE. * SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un... REJET DU POURVOI DE X... JULIETTE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 19 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNEE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 500 F POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DE LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DU...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CAPITAL... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... LUCIENNE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 9 MAI 1963, QUI L'A CONDAMNEE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART...

TRAVAIL - BUREAU DE PLACEMENT - DEFINITION - AGENCE CHARGEE PAR LES EMPLOYEURS DE RECRUTER DU PERSONNEL. * TRAVAIL - Embauchage - Embauchage... REJET DU POURVOI DE X... ERNEST, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 31 MAI 1963, QUI L'A CONDAMNE A 100 F D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES BUREAUX DE PLACEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES I ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, 88 LI DU CODE DU TRAVAIL, I ET SUIVANTS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET...

JUGEMENTS ET ARRETS - DECISION CONTRADICTOIRE - PREVENU NON COMPARANT - PEINE ENCOURUE EGALE OU SUPERIEURE A DEUX ANS - DISPENSE - DEMANDE... REJET DU POURVOI DE DAME X... MADELEINE, EPOUSE Y..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 24 SEPTEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNEE POUR PROXENETISME A 500 F D'AMENDE, AU RETRAIT DE LA LICENCE ET A LA FERMETURE DE SON ETABLISSEMENT PENDANT HUIT MOIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 487, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A...