La jurisprudences de France - page 144305

1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX - LOCAUX INSALUBRES INDEPENDANTS DU LOCAL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE LYON, 11 FEVRIER 1959 DELAVILLE, PROPRIETAIRE D IMMEUBLES SIS A SAINT ETIENNE ET LOUES A Z... A USAGE DE BUANDERIE, AYANT DONNE CONGE A CE DERNIER EN INVOQUANT LE MAUVAIS ETAT DES LIEUX LOUES ET LE DANGER QUE PRESENTAIT LEUR OCCUPATION, L ARRET ATTAQUE A RECONNU LE DROIT DES CONSORTS Z..., VENANT AUX DROITS DE LEUR AUTEUR, DECEDE EN COURS DE PROCEDURE, AU RENOUVELLEMENT DU BAIL LITIGIEUX OU, A...

PAYEMENT - Délai de grâce - Point de départ - Date de la signification de l'arrêt - Pouvoir des juges d'appel Sans excéder les limites de ses... Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Girard, poursuivi par la Société nationale des chemins de fer français SNCF en remboursement d'une somme de 11 millions d'anciens francs, ayant sollicité un délai de grâce, a obtenu du juge des référés un délai d'un an à dater du prononcé de l'ordonnance : que, sur appel, la Cour, émendant et statuant à nouveau, a accordé un délai de grâce d'un an pour une somme de 5500000 anciens francs à dater de la...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Tiers responsable - Recours d'EDF -... Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, sur l'action engagée par l'Electricité de France, pour obtenir de demoiselle X..., tiers responsable assurée à la compagnie "La Paix", la réparation du préjudice causé à ce service national dont Rivière, son préposé, a été victime, déclaré que ce tiers devait lui rembourser les charges patronales afférentes au salaire qu'elle avait dû payer pendant la période d'incapacité de cet agent, alors qu'il s'agissait...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - SNCF - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la SNCF - Remboursement des prestations... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, Suchon, employé de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, blessé, en dehors de son service, par la voiture automobile conduite par dame X..., sa propriétaire, a assigné dame X... et la compagnie "La Nationale", son assureur, réparation du préjudice par lui subi ; que la SNCF est intervenu au litige, en vue d'obtenir des défendeurs à l'action le remboursement des salaires et frais médicaux versés par sa Caisse...

1° PRESCRIPTION - ACTION PUBLIQUE - EXCEPTION - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - PORTEE. * CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exception... REJET DU POURVOI FORME PAR X... DE LA Y... MARTIAL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 27 JUIN 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDE FISCALE A 1000 NF D'AMENDE AINSI QU'A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1385 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES...

PREUVE - INTIME CONVICTION - PORTEE - DOCUMENTS DECOUVERTS SUR LA PERSONNE DU PREVENU. * PREUVE - Intime conviction - Pouvoir des juges du... REJET DU POURVOI FORME PAR X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 26 JUIN 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR FABRICATION CLANDESTINE D'ALCOOL ET INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL A 150 F D'AMENDE ET A DES PENALITES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

APPEL - EFFET DEVOLUTIF - CONCLUSIONS DE L'APPELANT - APPELANT SE BORNANT A DEMANDER UNE EXPERTISE - APPEL NON LIMITE - POSSIBILITE DE STATUER... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, PARODI, EN SE RENDANT AU GARAGE TENU PAR X..., FIT UNE CHUTE DANS UNE EXCAVATION PRATIQUEE EN BORDURE D'UN CHANTIER VOISIN DU GARAGE, INSTALLE PAR L'ENTREPRISE FRASSATI ; QUE S'ETANT BLESSE DANS SA CHUTE, PARODI A ASSIGNE FRASSATI ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE GENERALES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ET A APPELE LES CONSORTS X..., Y... DE X..., EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; ATTENDU QUE...

CHOSE JUGEE - IDENTITE DE PARTIES - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - DECISION ANTERIEURE RECONNAISSANT A L'ENTREPRISE UN CARACTERE... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DE CEUX QUI ONT ETE PARTIES OU REPRESENTES A L'INSTANCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'ACTION DE GIRARD, EMPLOYE DES ETABLISSEMENTS CASTANIER, DEPUIS 1936, LEQUEL DEMANDAIT LE RETABLISSEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE SERVIE, A DATER DU 9 JUILLET 1957, PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL ET DONT LADITE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - COMPORTEMENT DU CONJOINT - REPONSE IMPLICITE EN SOULIGNANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI SANS REPONDRE A L'EXCEPTION DE RECONCILIATION SOULEVEE PAR LA FEMME; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS DAME X... AVAIT FAIT VALOIR "QUE LES FAITS INVOQUES ETAIENT COUVERTS PAR LA RECONCILIATION ET QUE SON MARI N'AVAIT TROUVE AUCUN GRIEF A FORMULER CONTRE ELLE DEPUIS 1957"; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, ANALYSANT LES LETTRES QUE DAME X... AVAIT ECRITES A...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - PRIORITAIRE MARQUANT UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UN CARREFOUR, LE CYCLOMOTEUR, MONTE PAR X..., ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR MICHEL, QUI DEBOUCHAIT D'UNE RUE SITUEE SUR SA DROITE; QUE X... FUT BLESSE; QUE CELUI-CI A ASSIGNE MICHEL...