La jurisprudences de France - page 144304

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT - INTENTION D'ELUDER LES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BEGY A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS A DESBOIS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LE CONGEDIEMENT DE DESBOIS N'AVAIT ETE MOTIVE QUE PAR L'INTENTION MANIFESTE DE LA SOCIETE DE FRAUDER LES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES LEGALES ET REGLEMENTAIRES QUI...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF ALLEGUE - FAUTE DU SALARIE - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES 1134 A 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS; ATTENDU QUE VAN DEN BROUCKE, ENGAGE PAR LA S E M E M A EN QUALITE DE DIRECTEUR DE SUCCURSALE D AVIGNON, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LA CORRESPONDANCE EMANANT DE LA SOCIETE...

CHOSE JUGEE - JUGEMENT SUSCEPTIBLE DE VOIE DE RECOURS - CHEFS NON FRAPPES D'APPEL LES CHEFS D'UN JUGEMENT NON FRAPPES D'APPEL SONT PROTEGES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CHEFS D UN JUGEMENT NON FRAPPES D APPEL SONT PROTEGES PAR L AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE L ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L APPEL INTERJETE PAR LA MUTUELLE DU MANS D UN JUGEMENT QUI L AVAIT CONDAMNEE, AINSI QUE SON ASSURE LUIGGI, A INDEMNISER MOLINELLI DES DEGATS SUBIS, PAR SUITE D UN INCENDIE, PAR LE MATERIEL ELECTRIQUE QU IL AVAIT ENTREPOSE DANS LE GARAGE EXPLOITE PAR LUIGGI, A, AUX MOTIFS QUE LA...

1ER CODE DE LA ROUTE - PERMIS DE CONDUIRE - CATEGORIE D - DECRET DU 28 AOUT 1957 IMPOSANT UN EXAMEN MEDICAL AUX CONDUCTEURS DE PLUS DE 60 ANS... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE L ABEILLE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 7 NOVEMBRE 1958, DONT KLEIN AVAIT ETE JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, AU MOTIF QUE CELUI CI EN INFRACTION A LA POLICE D ASSURANCE, NE POSSEDAIT PAS, LE JOUR DU SINISTRE, UN PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE, FAUTE DE S'ETRE SOUMIS DANS LE DELAI D'UN AN A L EXAMEN MEDICAL IMPOSE PAR LE DECRET DU...

ALSACE-LORRAINE - ASSURANCE EN GENERAL - LOI LOCALE DU 30 MAI 1908 - POLICE - RESILIATION - RESILIATION SANS PREAVIS PAR L'ACQUEREUR DU BIEN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L ARTICLE 70 DE LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908 RESTANT EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT RHIN, DU BAS RHIN ET DE LA MOSELLE ; ATTENDU QUE CE TEXTE PERMET A TOUT ACQUEREUR DE DENONCER SANS PREAVIS LES CONTRATS D ASSURANCE DONT SONT L OBJET LES CHOSES ALIENEES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, A, POUR CONDAMNER HABERMACHER A PAYER A DIVERSES COMPAGNIES D ASSURANCES LES PRIMES ECHUES DES POLICES AFFERENTES A DES IMMEUBLES DONT SA FILLE...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT - VERSEMENTS S'APPLIQUANT EGALEMENT A L'ENTRETIEN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT ACCUEILLI, SUR LE FONDEMENT DE L ARTICLE 340, $4 ET 5, DU CODE CIVIL LA DEMANDE DE DEMOISELLE ARLETTE X... Y... FRANCOIS C..., EN DECLARATION DE PATERNITE, DE L ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 1ER JANVIER 1959 ET QU ELLE A RECONNU, IL LUI EST REPROCHE, D UNE PART, D AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PERE PRETENDU FAISAIT VALOIR QU IL AVAIT ROMPU AVEC LA MERE AVANT LA...

PAYEMENT - MONNAIE ETRANGERE - TAUX DE CONVERSION EN FRANCS - DECRET DU 10 AOUT 1957 - EFFET - CONTRAT INTERNATIONAL DES LORS QUE LA COUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL RESULTE DE L ARRET ATTAQUE QUE, LE 31 MAI 1957, LA COOPERATIVE DE STOCKAGE ET DE VENTE DE L UNION DES SYNDICATS AGRICOLES DE LA CHARENTE A PASSE AVEC LA SOCIETE GOLDSCHMIDT AGISSANT POUR LE COMPTE DE SES COMMETTANTS ETRANGERS, UN CONTRAT DE VENTE DE 2000 TONNES DE BLE ; QUE CE CONTRAT STIPULAIT L EMBARQUEMENT DE LA MARCHANDISE AU MOIS DE SEPTEMBRE A DESTINATION DE BREME HAMBOURG ET FIXAIT LE PRIX A 59 DOLLARS LA TONNE "MONNAIE DE COMPTE ET PAYEMENT COMPTANT...

1ER SERVITUDES - SERVITUDE CONVENTIONNELLE - SIMPLE TOLERANCE NON 1ER UNE COUR D'APPEL DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION REFUSANT DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE RECONNAITRE, EN FAVEUR DU FONDS APPARTENANT A DEGUFFROY, L EXISTENCE D UNE SERVITUDE DE PASSAGE DANS UNE COUR COMMUNE A DIVERS IMMEUBLES, AINSI QUE DANS L IMPASSE RELIANT CELLE CI A LA VOIE PUBLIQUE ET DONT LA MAISON DE DEGUFFROY BORDE L UN DES COTES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES D APPEL D AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QUE LES ACTES PRODUITS PAR LES PROPRIETAIRES RIVERAINS...

SERVITUDES - EXERCICE - DIMINUTION DE L'USAGE - REMISE EN ETAT - DROIT POUR LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT DE L'OBTENIR LE PROPRIETAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L ARTICLE 701 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D UN FONDS DOMINANT BENEFICIAIRE D UNE SERVITUDE EST EN DROIT D OBTENIR QUE SOIENT MISES A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L EXERCICE NORMAL DE LA SERVITUDE ET MAINTENIR, EN FAVEUR DE SON HERITAGE, LA PLENITUDE DU DROIT REEL QUI S Y RATTACHE ; ATTENDU QUE L ARRET ATTAQUE A RECONNU, AU PROFIT DE LA PARTIE DE MAISON DONT SAINT MARTY EST...

CASSATION - MOYEN - MOYEN IMPRECIS - CONTRADICTION ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF EST IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE D'UNE CONTRADICTION ENTRE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL D'ANGERS, 14 DECEMBRE 1960 QUE SEGUINEAU, CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DANS VINGT HUIT DEPARTEMENTS, POUR LE DEPOT, LA LOCATION ET LA VENTE D'APPAREILS RECEPTEURS DE T.S.F., MUNIS D'UN DECLENCHEUR DE MISE EN ROUTE AUTOMATIQUE, DIT"MONAYEUR", A RETROCEDE A COLOMBU LADITE CONCESSION POUR VINGT TROIS DEPARTEMENTS ; QUE LE CONTRAT INTERVENU COMPORTAIT A L'EGARD DE CE DERNIER, OUTRE LA...