La jurisprudences de France - page 144302

1ER RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - ASPHYXIE D'UN LOCATAIRE - HLM - IMMEUBLE AYANT SUBI LES CONTROLES OFFICIELS 1ER SAISIS DES... ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LA DAME BERNADETTE E... EST DECEDEE LE 3 NOVEMBRE 1956, DES SUITES D'UNE INTOXICATION PAR L OXYDE DE CARBONE DEGAGE PAR UN CHAUFFE EAU CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CHAFFOTEAUX ET MAURY, INSTALLE PAR L'ENTREPRISE LEMUHOT DANS LA CUISINE DE L APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX E... DEPUIS LE 10 AOUT 1956, DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT A SAINT DIE PAR L'ENTREPRISE DIDIER, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ANONYME D HLM "LE TOIT VOSGIEN" ET SOUS LA...

1ER ARBITRAGE - ARBITRE - AMIABLE COMPOSITEUR - POUVOIRS - RECOURS A L'AVIS D'UN EXPERT 1ER CONSTATANT QU'UN TRIBUNAL ARBITRAL, DESIGNE... SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 JANVIER 1962 QU'OMER B... ET SON FRERE CAMILLE B..., APRES AVOIR COLLABORE PENDANT PLUS DE 30 ANS AU SEIN, SOIT DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS OMER B... S.E.O.S., SOIT D'AUTRES SOCIETES QU'ILS AVAIENT FONDEES, PUIS ETRE ENTRES EN CONFLIT POUR LA LIQUIDATION DE LEURS INTERETS RESPECTIFS, SIGNERENT, LE 2 AVRIL 1958, AINSI QUE LA S.E.O.S. ET LA SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE S.I.A., UN COMPROMIS...

ARBITRAGE - COMPROMIS - INTERPRETATION - COMPROMIS IMPRECIS - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND EN L'ETAT D'UN COMPROMIS D'ARBITRAGE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 JANVIER 1962, QU'AUX TERMES D'UN COMPROMIS INTERVENU LE 2 AVRIL 1958, NOTAMMENT, ENTRE OMER ET CAMILLE X..., IL AVAIT ETE STIPULE QUE LES ACTIONS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS OMER X... S.E.O.S. ET LES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... AU NOM DE CAMILLE X..., SERAIENT TRANSFEREES AU NOM D'OMER X... OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE QU'IL DESIGNERAIT ; QUE, LE 22 DECEMBRE 1959, LE TRIBUNAL...

GREVE - SALAIRE - PRIMES - SUPPRESSION OU REDUCTION DU FAIT DE LA GREVE TOUT EN CONSTATANT QU'UN EMPLOYE D'UNE SOCIETE AVAIT VOLONTAIREMENT,... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1104 DU CODE CIVIL, DE LA DENATURATION DE LA CONVENTION DU 2 NOVEMBRE 1961, AINSI QUE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE DES LIGNES TELEGRAPHIQUES ET TELEPHONIQUES REPROCHES AU TRIBUNAL, BIEN QU'IL RELEVE QUE MARTEL, PAR ACTION CONCERTEE, AVAIT VOLONTAIREMENT PROCEDE A UN FREINAGE DE LA PRODUCTION, DE N'EN...

MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN D'UNE CLINIQUE MUTUALISTE - SALAIRE - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - REFERENCE A LA VALEUR DU K LORSQU'AUX TERMES DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1156, 1266, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT PAR ADOPTION DE MOTIFS LA SENTENCE CANTONALE A DEBOUTE LES DOCTEURS CROS, ENJALBERT, BOUSQUET ET MARTIN DE LEUR ACTION, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE INITIALE INFERIEURE AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 84 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SI L'UNE DES DEMANDES PRINCIPALES OU RECONVENTIONNELLES N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGEE QU'A CHARGE D'APPEL LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE SE PRONONCE SUR TOUTES QU'EN PREMIER RESSORT; ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE INTRODUITE PAR DAME GARINO X... B... PAR LA SOCIETE MODERNE UTILITAIRE, POUR AVOIR PAYEMENT: 1 DE LA SOMME DE 162,50 F AU TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRES; 2 DE CELLE DE 1.300 F...

1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - NECESSITE - ORDRE PUBLIC - DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE... SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 78 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS UNE DEMANDE D'INDEMNITE QUI, POUR PARTIE, N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CITE EN CONCILIATION PRONOST, ENTREPRENEUR DE SERRURERIE, EMPLOYEUR DE SON FILS MINEUR EN APPRENTISSAGE, POUR OBTENIR, EN EXECUTION DE L'ACCORD PARITAIRE DU 16 JANVIER 1961 AYANT FIXE LA REMUNERATION...

1ER ARBITRAGE - SENTENCE - DEPENS - DROITS D'ENREGISTREMENT - RECOUVREMENT 1ER LES DROITS D'ENREGISTREMENT D'UNE SENTENCE ARBITRALE FONT... SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QUE CAMILLE X... AYANT FAIT SIGNIFIER A OMER X... UN COMMANDEMENT DE PAYER LA SOMME DE 123 182, 42 FRANCS EN REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES DROITS PERCUS LORS DE L'ENREGISTREMENT D'UNE SENTENCE ARBITRALE INTERVENUE ENTRE EUX LE 22 DECEMBRE 1959, LE DEBITEUR REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUEPARIS, 25 JANVIER 1962 DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SENTENCE ARBITRALE CONSTITUE UN TITRE EXECUTOIRE ET...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - DUREE - BAIL VERBAL - DUREE EGALE AU BAIL EXPIRE EN CAS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL A DUREE INDETERMINEE, LA DUREE CONTRACTUELLE DU BAIL EXPIRE, QUI DOIT ETRE CELLE DU NOUVEAU BAIL, EST LA DUREE PENDANT LAQUELLE LE BAIL VERBAL A RECU EXECUTION, SANS QUE LE LIEN CONTRACTUEL AIT ETE INTERROMPU, DANS LA LIMITE MAXIMUM DE NEUF ANS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VOSGES-BEARN DONNAIT A BAIL DES LOCAUX...

BREVET D'INVENTION - PROPRIETE - INVENTEUR AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR - INVENTION REALISEE DANS LE CADRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUEPARIS, 6 JUILLET 1959 QUE ZBOROWSKI EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'ETUDES DE LA PROPULSION PAR REACTION S.E.P.R. EN QUALITE D'INGENIEUR D'ETUDES ET DE RECHERCHES, LE 24 AVRIL 1948 ; QUE, POSTERIEUREMENT A CET ENGAGEMENT, IL A ETABLI ET REMIS A LA S.E.P.R. UN RAPPORT DECRIVANT UN ENGIN DE GUERRE CONCU ET DENOMME PAR LUI "ZIELWERFER" ; QUE LA S.E.P.R. A AUTORISE ZBOROWSKI A POURSUIVRE...