La jurisprudences de France - page 144293

AMNISTIE - DECRET N° 62327 DU 22 MARS 1962 - INFRACTIONS COMMISES EN VUE DE PARTICIPER OU D'APPORTER UNE AIDE A L'INSURRECTION ALGERIENNE -... REJET DU POURVOI DE X... MARIE-JEANNE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1963 QUI A REJETE SA REQUETE EN AMNISTIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 MARS 1962, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REJETE LA DEMANDE D'AMNISTIE PRESENTEE PAR DEMOISELLE X..., AU MOTIF QUE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA CAISSE - OCTROI PAR LA... REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER, INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 29 JANVIER 1964, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE CONTRE X..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 464, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR REFUS D'APPLICATION, 397,398 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - VIOLENCES EXERCEES SUR UN SUPERIEUR - VIOLENCES... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE, PAR LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE, LE 28 SEPTEMBRE 1962...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE - POINT DE DEPART -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES:TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU VERRE A MAINS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LIBER REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE, D'AVOIR CONSIDERE, POUR LUI REFUSER LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT PREVU...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - DROIT DE REPENTIR - EXERCICE SOUS RESERVE - BAILLEUR EXCLUANT DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN INVOQUE LA VIOLATION DES ARTICLES 82 ET 141 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU MOTIF QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ETE PRECEDE DE QUALITES REGULIEREMENT SIGNIFIEES ET NE MENTIONNE PAS QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE PRESENTE EN LA FORME ECRITE ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE INTRODUITE PAR EXPLOIT DU 6 AVRIL 1959, DONC POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, LES TEXTES SUSVISES, TELS QUE MODIFIES PAR LE DECRET...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - DATE - JOUR DE LA DECISION - DEPRECIATION MONETAIRE DEPUIS LE DOMMAGE STATUANT SUR LA DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT FAIT RECONNAITRE PAR UN PRECEDENT ARRET SON DROIT AU REPORT DU BAIL DONT ELLE AVAIT JOUI SUR UN IMMEUBLE SIS A BERCK-PLAGE, QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, LA VEUVE VANHOVE A ASSIGNE LES EPOUX Y..., X... DE L'IMMEUBLE, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT DIVERS CHEFS DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE RETARD APPORTE PAR EUX A SA REINSTALLATION; QUE LA COUR D'APPEL DE DOUAI 24 NOVEMBRE 1961 AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, IL LUI EST...

VENTE - INTERMEDIAIRE - MANDATAIRE - MANDATAIRE DU VENDEUR - PRIX PAYE AU MANDATAIRE - MANDATAIRE NE L'AYANT PAS FAIT PARVENIR AU VENDEUR -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, LALLOUR, QUI AVAIT COMMANDE ET RECU, PAR L'INTERMEDIAIRE DE COADOU, DES ALIMENTS POUR BETAIL FABRIQUES ET VENDUS PAR LE BRAS, A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE DE 62.950 ANCIENS FRANCS TIREE SUR LUI PAR COADOU EN REGLEMENT DU PRIX DES MARCHANDISES, LETTRE DE CHANGE QUE COADOU, TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT A LA B.N.C.I., A FAIT ESCOMPTER PAR CETTE BANQUE, MAIS DONT IL N'A...

1ER ENQUETE - REPROCHE - REPROCHE ADMIS EN VERTU D'UN TEXTE ABROGE - TEMOIGNAGE SANS PORTEE - ABSENCE D'INTERET 1ER EST DENUE D'INTERET ET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ADMIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 283 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES REPROCHES FORMULES PAR DEMOISELLE A... A L'ENCONTRE DE PLUSIEURS TEMOINS CITES A L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL A LA DEMANDE DE B... DE SAINT-ANTHOST, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 283 SUSVISE A ETE ABROGE PARL0 DECRETDU22DECEMBRE 1958 ET N'ETAIT PLUS, EN...

MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - INTERVENTION CHIRURGICALE - INTERVENTION INUTILE - CIRCONSTANCES LA JUSTIFIANT AYANT RELEVE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GIBERT, SOUFFRANT DE DIVERS MALAISES ET DE DOULEURS GASTRIQUES S'EST ADRESSE SUR LES CONSEILS DE SON MEDECIN TRAITANT, AU DOCTEUR DE C... QUI A PRATIQUE SUR LE MALADE UNE GASTROENTEROSTOMIE, LE 23 JUILLET 1948; QUE GIBERT SOUTENANT CETTE OPERATION INOPPORTUNE ET INJUSTIFIEE, A, APRES LA CLOTURE, PAR ORDONNANCE DE NON-LIEU, D'UNE INFORMATION PENALE, ASSIGNE CE CHIRURGIEN EN PAYEMENT...

SERVITUDES - SERVITUDE LEGALE - SERVITUDE DE MARCHEPIED - ASSIETTE - OUVRAGES ETABLIS AU-DELA DE LA CRETE DE BERGE NON - APPONTEMENT CLOS... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LONGUEMARD, MEMBRE D UNE ASSOCIATION DE PECHEURS AMODIATAIRE D UN LOT DE PECHE SUR LA MARNE, AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR PENETRE ET STATIONNE, MALGRE UN AVIS D INTERDICTION, SUR UN OUVRAGE CLOS D APPONTEMENT EDIFIE, AVEC L AUTORISATION DE L ADMINISTRATION, PAR YOEL, DEVANT LE CHEMIN DE MARCHEPIED, AU DROIT DE SON PAVILLON, SUR LA BERGE DE LA RIVIERE ET JUSQU AU NIVEAU DE CELLE-CI; ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LES...