La jurisprudences de France - page 144291

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - HESITATION ET REPRISE DE LA MARCHE LES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE PIETON X..., TRAVERSANT LA RUE D'UNE AGGLOMERATION, FUT RENVERSE PAR UNE CAMIONNETTE DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES, CONDUITE PAR L'HUILLIER ; QU'IL FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE A LA CHARGE DE LA VICTIME LA PLUS GRANDE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMPUTATION D'UN DELIT - PASSAGE D'UNE LETTRE - IMPOSSIBILITE DE LE DISSOCIER DE L'ENSEMBLE - ABSENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FIEL, PRESIDENT, ET DE MAILLARD, CONSEILLER TECHNIQUE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SERVICE ECO" ENVOYERENT, LE 31 MARS 1961, A ELISSABIDE, UNE LETTRE PAR LAQUELLE, APRES AVOIR MIS EN DEMEURE CE DERNIER, AU NOM DE LEUR CLEENT LES ETABLISSEMENTS TRESSFLEX, DE CESSER D'UTILISER LA MARQUE DE FABRIQUE TREFILEX, ILS AJOUTERENT, DANS UN DERNIER PARAGRAPHE : "VOUS N'IGNOREZ PAS QUE LA CONTREFACON DE...

BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - SUPERFICIE MAXIMA - ARRETE PREFECTORAL - CORPS DE FERME - NECESSITE NON IL RESULTE DE L'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 809 ET 845 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE TOUT BAIL RURAL EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE RELATIVES A LA DUREE ET AU RENOUVELLEMENT, DES LORS QU'IL PORTE SUR UN BIEN DONT LA SUPERFICIE EST SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BIEN LOUE A DEVAUX, SUIVANT BAIL RURAL RENOUVELE EN 1960 DONT LARGOT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - DECOMPTE - CONTRE-PROPOSITION DU LOCATAIRE - DELAI DE DEUX MOIS - FORCLUSION - ACCORD DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATI ON DES ARTICLES 32, 50, 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NOTIFIE PAR LES EPOUX X... A ARMENGOL CONCERNE UN APPARTEMENT MEUBLE ET QUE LE TAUX DU LOYER QUI Y EST PORTE EST DEFINITIF, AU MOTIF QUE LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - MISE EN... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE BELTRAME DEMANDE L'ANNULATION DE L'ARRET DU 5 MARS 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE FAISANT L'OBJET DU PRESENT POURVOI, COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE L'ARRET DU 9 OCTOBRE 1962 RENDU DANS LA MEME AFFAIRE ET OBJET DU POURVOI 63-20.051 POUR VICE DE FORME DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 30 JANVIER 1964, LA CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE, DE LA COUR DE CASSATION, A REJETE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - AUTRES APPARTEMENTS POUVANT MIEUX CONVENIR AU BENEFICIAIRE EST... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 21 ET 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE LE 19 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE, EN CE QU'IL AVAIT VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LES EPOUX E... A LEUR LOCATAIRE VALETTE AU PROFIT DE LEUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - EFFET - PERTE DU DROIT A L'INDEMNITE - POSSIBILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE KOWALESKI A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES JOINTS MEILLOR, QUI EN CONTTESTAIT LE PRINCIPE EN RAISON DE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, SI LA FAUTE APPARAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR ECARTER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ELLE N'EST TOUTEFOIS PAS UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE POUR PRIVER KOWALESKI DE TOUTE INDEMNITE DE PREAVIS ET A...

CONVENTION - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - INEXECUTION D'UNE OBLIGATION - EFFETS - OPTION - BAIL A LOYER - ECHANGE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1184... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES, LA PARTIE ENVERS LAQUELLE L'ENGAGEMENT N'A POINT ETE EXECUTE, A LE CHOIX OU DE FORCER L'AUTRE A L'EXECUTION DE LA CONVENTION LORSQU'ELLE EST POSSIBLE, OU D'EN DEMANDER LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES ET INTERETS; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE TEBOUL, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DE SEPT...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - MACHINE - GRAISSAGE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UNE FAUTE INEXCUSABLE SE TROUVAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, SURVENU LE 13 OCTOBRE 1960 A SAINT RAPHAEL A L'OUVRIER VARISCHETTI, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DELLI-SOTTI, QUI, ETANT PREPOSE A LA CONDUITE D'UNE GRUE, DONT LE CARTER PROTECTEUR DES ENGRENAGES AVAIT ETE ENLEVE DANS L'ATTENTE D'UNE REPARATION, AVAIT EU TROIS DOIGTS COUPES EN TENTANT DE RATTRAPER, DURANT LA MARCHE DE L'ENGIN DANS SES...

1ER SECURITE SOCIALE- CONTENTIEUX - CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - RENVOI APRES CASSATION D'UNE... ATTENDU QUE X..., ANCIENNEMENT MINEUR AUX MINES DE L'OUENZA ALGERIE, ET QUI, SANS CONTESTATION, Y AVAIT ETE EXPOSE PLUS DE 5 ANS AU RISQUE DE SILICOSE, A, ALORS QU'IL ETAIT VENU EN METROPOLE TRAVAILLER COMME MANIPULATEUR D'EMBALLAGES A PARIS DE 1952 A 1954, SOUSCRIT, LE 21 SEPTEMBRE 1955, UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE APPUYEE D'UN CERTIFICAT MEDICAL DU 23 JUILLET 1955, SELON LEQUEL IL PRESENTAIT UNE SILICOSE A FORME NODULAIRE; ATTENDU QUE, SUR REFUS DE PRISE EN CHARGE DE LA...