La jurisprudences de France - page 144290

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - AUTORISATION DU BAILLEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES EN L'ETAT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 22 FEVRIER 1957 QUE SYMPHOROSE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, SIS A ..., DONT DEPENDENT DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN BAIL INITIALEMENT CONSENTI A CHARPENTIER, PUIS CEDE AUX EPOUX Y... ET, PLUS RECEMMENT ENCORE, PAR CES DERNIERS AUX EPOUX Z..., A ASSIGNE LES EPOUX Y... POUR VOIR DIRE QUE LA CESSION CONSENTIE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, EN RAISON DE L'INOBSERVATION DE CLAUSES DU BAIL ; QUE LE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - BENEFICIAIRES - DESCENDANTS - ENFANTS NATURELS LES ENFANTS NATURELS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE HUGOT, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION A LA CHAPELLE-SAINT-LUC AUBE, ACQUISE PAR LUI AU MOIS DE SEPTEMBRE 1944, A DONNE CONGE PREAVIS LE 4 DECEMBRE 1959 A SA LOCATAIRE DAME VEUVE X... ET L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES EN VUE D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE, EN...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22 BIS - REPRISE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE AGEE DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 AJOUTANT UN ARTICLE 22BIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPENSE QUE POUR L'AVENIR ET QU'ELLE N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN REPRISE EXERCEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR LES EPOUX Y... A L'EGARD DE DAME VEUVE X..., AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE ETAIT AGEE DE PLUS DE 70 ANS ET NON...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22BIS - REPRISE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE AGEE DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET QUE SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES ELLE N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; OR ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 19 MARS 1963, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SON ACTION EN REPRISE DIRIGEE CONTRE SA LOCATAIRE, VEUVE GINIER, AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE AGEE DE PLUS DE 70 ANS ET NON ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONDITIONS - CLAUSE PREVOYANT LE RENVOI SANS INDEMNITE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE RAMBAUD, REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CYCLES AQUILA, A ETE CONGEDIE PAR CELLE-CI SANS PREAVIS NI INDEMNITES, AU MOTIF DE FAUTES CONSIDEREES COMME GRAVES PAR LA SOCIETE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, SI LESDITES FAUTES JUSTIFIAIENT LE LICENCIEMENT, ELLES N'ETAIENT CEPENDANT PAS ASSEZ GRAVES POUR PRIVER LE REPRESENTANT DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - MALADIE PROFESSIONNELLE - EXPOSITION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES MALADIES CLASSEES DANS LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 SONT PRESUMEES AVOIR UNE ORIGINE PROFESSIONNELLE LORSQUE LES VICTIMES ONT ETE OCCUPEES D'UNE FACON HABITUELLE AUX TRAVAUX LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR CES TABLEAUX ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL APPARTIENT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT, POUR BENEFICIER DE CETTE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, DE RAPPORTER...

ALSACE-LORRAINE - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - POSSESSION ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1925 - CARACTERES - CARACTERE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR L'ACTION ENGAGEE PAR BARTHOLOMES CONTRE SPIEDT EN REVENDICATION D'UN JARDIN SIS A SENTZICH MOSELLE, REFUSE DE RECONNAITRE QUE L'USUCAPION AIT JOUE, LES TRENTE ANNEES DE POSSESSION REQUISES N'AYANT PU SE PLACER APRES LE 1ER JANVIER 1925, DATE DE REMISE EN VIGUEUR DU CODE CIVIL EN MOSELLE PAR LA LOI DU 1ER JUIN 1924, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 106 DE CETTE LOI, LA POSSESSION ANTERIEURE A L'APPLICATION...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - OFFRE DE RELOGEMENT - CONGE DELIVRE ANTERIEUREMENT A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE TOULOUSE, 21 NOVEMBRE 1960 QU'A LA SUITE DU REFUS DE DAME X..., BAILLERESSE, DE RENOUVELER, POUR CAUSE DE RECONSTRUCTION, LE BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX CONSENTI A LA SOCIETE PAGES ET TRIOREAU, UN PREMIER JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE EN DATE DU 9 MAI 1956 A ORDONNE L'EVACUATION DES LIEUX SOUS RESERVE DU PAYEMENT PREALABLE D'UNE INDEMNITE DE TROIS ANNEES DE LOYER...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CONNAISSANCE DU VENDEUR - ETENDUE DE LA GARANTIE - VENDEUR CONSTRUCTEUR PROFESSIONNEL C'EST A BON DROIT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 20 MARS 1959 QUE LA SOCIETE ANONYME DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA MANCHE A C M, AYANT SON SIEGE A DIEPPE, A CONSTRUIT POUR HEDANT, ARMATEUR A LA ROCHELLE, ET LUI A VENDU ET LIVRE LE 5 JUILLET 1955 LE CHALUTIER "CAPITAINE A..." AVEC UNE GARANTIE DE SIX MOIS QUI A ETE PROLONGEE PAR DES ACCORDS ULTERIEURS POUR CERTAINS ELEMENTS DU NAVIRE ; QUE L'ARMATEUR ASSIGNA LES A C M EN...

EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - PORTEE DE L'EXPERTISE L'EXPERTISE EST UN MODE D'INSTRUCTION PUREMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION ENGAGEE PAR LA COOPERATIVE REGIONALE DE CONSTRUCTION H L M X... BOULOUARN, LOCATAIRE ATTRIBUTAIRE D'UN TERRAIN A RENNES, ET TENDANT A VOIR RECONNAITRE L'EXISTENCE SUR CE TERRAIN D'UN DROIT DE PASSAGE AU PROFIT D'UN AUTRE LOCATAIRE ATTRIBUTAIRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LIMITE L'EXPERTISE ORDONNEE A L'EXAMEN DES TITRES, ALORS QUE...