La jurisprudences de France - page 144289

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - AGENT DE VENTE DE SOCIETES - POURCENTAGE SUR LES COMMISSIONS ENCAISSEES PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE SOULIER TENDANT A PERCEVOIR LE MONTANT DE SES COMMISSIONS CALCULE SUR TOUS ORDRES ANTERIEURS A SON DEPART, MOTIF PRIS DE CE QUE SON DROIT SE LIMITAIT A UN POURCENTAGE SUR L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS ENCAISSEES CHAQUE MOIS PAR LES SOCIETES POUR LE COMPTE...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONVENTION NON OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES - APPLICATION DE FAIT - PORTEE 1° UN CONSEIL DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31-A, 31-C, 31-H, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1955, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FOREZIENNE DE TRAVAUX PUBLICS, A PAYER A SON OUVRIER CHATOUK, ENGAGE A MARSEILLE POUR Y TRAVAILLER SUR UN CHANTIER LOCAL, DES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT REFUSE D'ACCORDER AUX CONSORTS Z... LE DROIT DE REPRISE D'UN APPARTEMENT A BASTIA, OCCUPE PAR LES CONSORTS Y..., AU MOTIF QUE LES CONSORTS Z... DISPOSAIENT DANS LA MEME VILLE D'UN AUTRE APPARTEMENT QUI ETAIT LIBRE ET QUI CORRESPONDAIT A LEURS BESOINS, IL EST FAIT...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - MOMENT D'APPRECIATION - DATE D'EXPIRATION DU BAIL 1° LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT EN SES ARTICLES 19 ET 60, DES ARTICLES 1134, 1708 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DECLARE BIEN FONDE LA REPRISE EXERCEE AU PROFIT DE DAME VEUVE X... DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 19 PRECITE, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES EPOUX Z... FAISAIENT VALOIR QU'ILS ETAIENT...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° APRES AVOIR CONSTATE QU'UN CHEF MAGASINIER... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 13 DE L'AVENANT COLLABORATEURS A L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DU 29 JUIN 1956, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DU 29 JUIN 1956 ET DU CONTRAT DE TRAVAIL FAISANT LOI DES PARTIES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - PROMESSE DE STABILITE DE L'EMPLOI N'EST PAS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE RIAUD AVAIT ETE DIRECTEUR A DAKAR DU SERVICE DES VENTES A L'EXPORTATION DE LA SOCIETE MASUREL; QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1961, TEILLARD, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME LEZONS, L'ENGAGEA EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET L'AIDA A SE PROCURER UNE HABITATION AUX ENVIRONS DE PAU, LIEU DE SON NOUVEL EMPLOI; QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI FUT ALORS SIGNE FUT...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - POURVOI DE... ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LEFEVRE DE LA DEMANDE QU'IL A FORMEE CONTRE LA SOCIETE LUTERMA, DONT IL AVAIT ETE L'INGENIEUR EN CHEF CHARGE DES SERVICES TECHNIQUES, EN PAYEMENT DE 130 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE INVOQUEE PAR LA SOCIETE A L'APPUI DE SA DECISION DE LE LICENCIER, ALORS QU'EN DONNANT DE CETTE...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - PREUVE - EXPERTISE 1° LORSQU'UN EMPLOYEUR A LICENCIE UN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET ABSENCE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE CONTROLE DU CARACTERE ABUSIF DU CONGEDIEMENT DE HUMBERT PAR SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS CHARREL NE POUVAIT ETRE EXERCE QU'AUU MOYEN D'UNE EXPERTISE COMPTABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN MATIERE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - ABANDON DU TRAVAIL - EMPLOYE DES HOUILLERES VOLONTAIREMENT PASSE AU SERVICE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS ET NOTAMMENT DES CERTIFICATS DES 21 AOUT 1950, 1ER MARS 1951, 30 JUILLET 1957, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND QU'ADAM, QUI ETAIT ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1921 AU SERVICE DES HOUILLERES...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - PREJUDICE - EVALUATION - PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN CAS DE RECOURS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONTRE UN TIERS RESPONSABLE, LE PREJUDICE GLOBAL SERVANT DE LIMITE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE CARACTERE INDEMNITAIRE VERSEES SOIT PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOIT PAR DES ENTREPRISES NATIONALISEES EN VERTU DE LEUR STATUT...