La jurisprudences de France - page 144287

PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT - ACTE ANTERIEUR - CONFIRMATION POSTERIEURE A LA NOMINATION DU CONSEIL JUDICIAIRE - PORTEE UNE COUR D'APPEL,... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES EN VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL, ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS NOUVELLES EDICTEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LESQUELLES NE PREVOIENT PLUS L'ACCOMPLISSEMENT SUR CE POINT DES FORMALITES EXAGEES PAR LES TEXTES ANCIENS ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET SUR LE...

SOCIETE CIVILE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - GERANT - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DE LA SOCIETE - MALFACONS DANS UN IMMEUBLE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT IL ETAIT FAIT APPEL A ETE RENDU LE 17 NOVEMBRE 1959; QUE L'INSTANCE D'APPEL, ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS NOUVELLES EDICTEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LESQUELLES NE PREVOIENT PLUS L'ACCOMPLISSEMENT SUR CE POINT DES FORMALITES EXIGEES PAR LES TEXTES ANCIENS; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU; SUR...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE L'INDEMNISATION MISE PAR CE TEXTE A LA CHARGE DE L'ETAT, SUPPOSE QUE L'INTERESSE AIT EU A L'EGARD DU PROPRIETAIRE SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT UN DROIT EVENTUEL AU REPORT DE SON BAIL, QUI N'APPARTIENT PAS AU SOUS-LOCATAIRE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SIEUR POIRIER X... Z... DANS UN IMMEUBLE SIS A TOURS, DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN 1940, DE LOCAUX A USAGE...

1° BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - INTERDICTION DE CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX ET DE PERCER... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 23 MAI 1960 A DECLARE MAL FONDEE L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL FORMEE PAR LEGER, PROPRIETAIRE, CONTRE DAME X..., POUR INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL ET L'A CONDAMNE A FAIRE EXECUTER DIVERS TRAVAUX A DES PLANCHERS ET A REMBOURSER A DAME Y... D'AUTRES TRAVAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL FONDEE SUR LES TRAVAUX IRREGULIEREMENT...

CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - APPEL - DELAI - INOBSERVATION L'APPEL D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DOIT, A PEINE DE DECHEANCE,... SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE OPPOSE PAR LA DEFENSE ET TIRE DU PAYEMENT APRES L'ARRET ATTAQUE DU CAPITAL AVEC INTERETS ET FRAIS DE CREANCES LITIGIEUSES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES PRODUITES QUE LE REGLEMENT EFFECTUE LE 6 AVRIL 1959 EN EXECUTION DE L'ARRET DU 15 DECEMBRE 1958 PAR LE NOTAIRE CONSIGNATAIRE DES FONDS POUR LE COMPTE DE PELAGE AIT ETE EFFECTUE DANS DES CIRCONSTANCES ETABLISSANT QUE CETTE PARTIE AIT SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE MANIFESTE SA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - CAS - ABSENCE DE COMPTABILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES UN ARRET... SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE COMMERCIALE D'INVESTISSEMENTS ET D'EXPANSION FRANCO-INDO-ISLAMIQUE, EN ABREGE SOCOINEX, AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1960, UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1960 A CONVERTI CETTE MESURE EN FAILLITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 NOVEMBRE 1961 D'AVOIR CONFIRME CETTE DERNIERE DECISION EN SE BORNANT A S'APPUYER SUR LES CONSTATATIONS CONTESTEES...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - MALFACONS - CARENCE DANS L'ETABLISSEMENT DES DEVIS ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, IL NE RESULTERAIT PAS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT ETE ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL EST POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ET QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, N'EXIGE PAS QUE LE RAPPORT SOIT ECRIT ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES...

1° CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - TESTAMENT - NULLITE - CAPTATION 1° UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QU'UNE HERITIERE A DEJA ETE DEBOUTEE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE COMOTTI, HERITIERE DE DAME Y..., APRES AVOIR ETE DEBOUTEE, PAR UN ARRET DU 5 MARS 1951 RENDU DANS UNE INSTANCE EN DELIVRANCE DE LEGS ENGAGEE PAR DAME X..., DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A FAIRE DECLARER NULS LES DEUX TESTAMENTS PAR LESQUELS DAME Y... AVAIT LEGUE SA VILLA DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN A DAME BERRENGER, A INTRODUIT CONTRE CETTE DERNIERE UNE ACTION...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT - PARTICIPATION EFFECTIVE - NECESSITE L'ARRET... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE EDITH X... DE SA DEMANDE EN DECLARATION DE PATERNITE FORMEE CONTRE GONSOT, EN TANT QU'ELLE ETAIT NOTAMMENT FONDEE SUR LE FAIT QUE CELUI-CI AURAIT "POURVU EN QUALITE DE PERE A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 3 JUILLET 1958 ET QU'ELLE A RECONNU, ALORS QUE, D'UNE LETTRE DUDIT GONSOT, DATEE DU 9 JUILLET DE LA MEME ANNEE, LAQUELLE AURAIT ETE...

SOCIETE EN GENERAL - CONTRAT DE CROUPIER - CONDITIONS - PARTAGE DES BENEFICES ET DES PERTES SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1861 DU CODE CIVIL,... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1861 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, CHAQUE ASSOCIE PEUT, SANS LE CONSENTEMENT DE SES ASSOCIES, S'ASSOCIER UNE TIERCE PERSONNE RELATIVEMENT A LA PART QU'IL A DANS LA SOCIETE, UNE CONVENTION DE CETTE NATURE SUPPOSE UN PARTAGE ENTRE LES COCONTRACTANTS DES BENEFICES ET DES PERTES QUE CETTE PART POURRA PRODUIRE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES...