La jurisprudences de France - page 144284

VENTE - IMMEUBLE - CONTENANCE - ACTE RECTIFICATIF - PORTEE EN L'ETAT DE LA VENTE D'UNE PROPRIETE PRECISANT LA SUPERFICIE APPROXIMATIVE ET... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT ACQUIS LE 18 DECEMBRE 1950, PAR ACTE NOTARIE, UNE PROPRIETE COMPRENANT UNE MAISON D'HABITATION ET UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE "D'ENVIRON HUIT ARES", LES EPOUX Z... ONT, LE 19 OCTOBRE 1956, D'ACCORD AVEC LEURS VENDEURS, LES EPOUX Y..., FAIT DRESSER CHEZ LE MEME NOTAIRE UN ACTE RECTIFICATIF INDIQUANT QUE LA CONTENANCE DE L'IMMEUBLE ETAIT EN REALITE DE 11 ARES 49 CENTIARES ; QU'ILS ONT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE NON - CONGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 20 MARS 1963 LA VILLE DE PARIS, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONT LES CONSORTS X... ETAIENT LOCATAIRES, LEUR AVAIT NOTIFIE LE 5 AOUT 1948 UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR MOTIF D'INTERET PUBLIC, REITERE CE REFUS LE 30 DECEMBRE 1953, ENFIN, SIGNIFIE UN NOUVEAU CONGE LE 27 MARS 1954 INVOQUANT CETTE FOIS UN MOTIF CONSIDERE PAR ELLE COMME "GRAVE ET LEGITIME" TIRE D'UN CHANGEMENT OPERE PAR LES LOCATAIRES...

1° DROIT MARITIME - ARMATEUR - COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES - LOI DU 28 FEVRIER 1948 - INTERDICTION DE NON-CONCURRENCE IMPOSEE A... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 JUIN 1960 QUE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES C M M, CONSTITUEE EN 1948 PAR LES APPORTS DE L'ETAT ET DE L'ANCIENNE COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES, DEVENUE DEPUIS LORS LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS OCEANIQUES C T O, EST PROTEGEE CONTRE LA CONCURRENCE DE SA DEVANCIERE PAR L'ARTICLE 15, PARAGRAPHE C, DE LA LOI DU 28 FEVRIER 1948 QUI DISPOSE QUE "L'ANCIENNE...

1° VENTE - RESOLUTION - CAUSES - DOL - COLLUSION PRETENDUE ENTRE LE VENDEUR ET UN TIERS - PREUVE - EXPERTISE - POSSIBILITE 1° STATUANT SUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 20 AVRIL 1961 QU'EN JUIN 1957, LA SOCIETE CENTRALE DES TRAVAUX PUBLICS S C T P A VENDU A LA SOCIETE DEMEURE ET WERQUIN : 1° UN FONDS DE FABRICATION DE MATERIAUX, 2° DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL ; QUE PRETENDANT EN FEVRIER 1958 AVOIR ETE TROMPEE PAR LA VENDEUSE, LA SOCIETE DEMEURE-WERQUIN ASSIGNA CELLE-CI EN RESOLUTION DE LA VENTE ET PORTA PLAINTE POUR ESCROQUERIE ; QU'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU...

EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - MOTIFS - NECESSITE NON LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN X... ET JULIEN Y... ONT CEDE, AVEC LE CONCOURS D'UN MANDATAIRE, A DIVERS ACQUEREURS, PAR ACTES NOTARIES, DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROCHECHOUART-LAFAYETTE ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT REFUSE DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DESDITS X... ET Y... EN NULLITE DE CES CESSIONS QUI AURAIENT ETE FAITES A VIL PRIX ET AUXQUELLES ILS N'AURAIENT CONSENTI QUE SOUS L'EFFET DE MANOEUVRES...

1° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE - MANOEUVRES CORRELATIVES - NECESSITE NON 1°... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE DORYSE X..., DEVENUE EPOUSE Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RESER PERE NATUREL DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 26 MARS 1955, SUR LE FONDEMENT D'UNE SEDUCTION A L'AIDE DE PROMESSE DE MARIAGE ET L'A CONDAMNE A SERVIR A LA MERE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT, AINSI QU'A LUI PAYER UNE SOMME DE 3 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR...

MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - SUCCESSION - MINEUR INTERESSE - MANDATAIRE AYANT DISPOSE DU PRIX D'UN IMMEUBLE DE LA SUCCESSION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 20 FEVRIER 1953 LE TRIBUNAL DE NANTES A ORDONNE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE DAME C..., DECEDEE EN 1949, LAISSANT POUR HERITIERES SES DEUX FILLES : ARLETTE A... EPOUSE Y... ET LA MINEURE FRANCOISE C..., QU'IL A EN OUTRE DECIDE LA VENTE PAR LICITATION D'UN IMMEUBLE SIS A NANTES ; QUE "LE CONSEIL JURIDIQUE" OLLIVIER Z... DE LIQUIDER UNE SOCIETE EXISTANT ENTRE C... ET HEDOU QUI...

SERVITUDES - VUES - INTERDICTION CONVENTIONNELLE D'ETABLIR AUCUN JOUR - PAROI TRANSLUCIDE UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION... DONNE DEFAUT CONTRE DAME B..., NEE Z..., VEUVE MAURIZY ET LES CONSORTS A... ; ET ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUN GRIEF CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT, SOIT LES SUSNOMMES, SOIT VEUVE HASCPIL ET DAME ANDREE Y..., LES MET HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... AYANT FAIT PERCER DANS LE MUR MITOYEN DE SA MAISON JOIGNANT LA COUR DE DAME VEUVE FERAUD DES...

BREVET D'INVENTION - ANTERIORITE - BREVET ANTERIEUR - DESCRIPTION DONNEE PAR LES JUGES DU FOND - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION NON LA... LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE DAME Y..., EPOUSE X..., TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1 082 167, DELIVRE LE 16 JUIN 1954, CONCERNANT UN RENFORT POUR CEINTURE ELASTIQUE, ET COMPLETE PAR DEUX ADDITIONS N° 64 795 ET 66 042 DELIVREES LES 29 JUIN 12 DECEMBRE 1955, ET LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS KRETZ, CESSIONNAIRE DUDIT BREVET, QU'ELLE EXPLOITE EN FABRIQUANT LA CEINTURE "CHANTELLE" AYANT POURSUIVI EN CONTREFACON LA SOCIETE CREATION CORSETS, GAINES...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SOCIETE ANONYME - AUGMENTATION DE CAPITAL - NULLITE 1° UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA NULLITE D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN ET LE PREMIER MOYEN ADDITIONNEL REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 13 NOVEMBRE 1961, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SEVAIR, GEREE PAR DEBEAUVAIS JUSQU'EN AOUT 1954, PUIS PAR BRANDT, FUT TRANSFORMEE LE 30 JUILLET 1956 EN SOCIETE ANONYME, BRANDT EN DEVENANT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QU'A LA MEME DATE, LE CAPITAL SOCIAL FUT AUGMENTE PAR INCORPORATION DES AVANCES EN COMPTE COURANT FAITES PAR LES ASSOCIES ET QUE...