La jurisprudences de France - page 144283

RECIDIVE. - ARTICLES 57 ET 58 DU CODE PENAL. - CIRCONSTANCES ATTENUANTES. - EFFETS. - DELIT. - PEINE PRONONCEE INFERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... MICHEL, 2° Y... YANNE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 4 FEVRIER 1964 QUI, POUR VOLS, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, ET LE SECOND A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE X... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; EN CE QUI CONCERNE Y... ; VU LE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - SOUS-LOCATION - RENOUVELLEMENT - REFUS - REFUS PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL - SOUS-LOCATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 3 OCTOBRE 1960 QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER OCTOBRE 1937, CASIGLIA, PROPRIETAIRE, A DONNE A BAIL A LA SOCIETE "PENSION BONUM" AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE PENSION COURTENAY, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, UN IMMEUBLE SIS A NICE ; QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 30 SEPTEMBRE 1944 AUQUEL LE PROPRIETAIRE N'EST PAS INTERVENU, LA PENSION BONUM A CONSENTI AUX EPOUX Y... POUR UNE...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE SUFFISANTE - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - PORTEE 1° LES JUGES DU SECOND... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 23 NOVEMBRE 1960 QUE LES EPOUX Z..., C... AUJOURD'HUI PAR CONSORTS Z..., ONT VENDU AUX EPOUX A... UN FONDS DE COMMERCE DONT UNE FRACTION DU PRIX EST DEMEUREE IMPAYEE, QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE A ETE PRONONCEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE QUI A COMMIS UN EXPERT B... FAIRE LES COMPTES DES PARTIES APRES LA RESTITUTION DU FONDS DE COMMERCE, QUE A... A ETE DECLARE EN FAILLITE ET EST DECEDE, QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE A...

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS. - PREUVE. - EXPERTISE CONTRADICTOIRE. - MODE UNIQUE DE PREUVE NON. * FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve -... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES D'UNE PART PAR X... JEAN ET, D'AUTRE PART, PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DU 27 OCTOBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI A CONDAMNE X... DES CHEFS DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE ET DETENTION ET VENTE DE VIN NE TITRANT PAS LE MINIMUM LEGAL, ET QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION TENDANT A LA CONDAMNATION DE Y..., Z..., A... ET X... DU CHEF DE TRANSPORT DE VINS SANS...

EXPERTISE. - EXPERT. - MATIERE CORRECTIONNELLE. - REMPLACEMENT. - CONVOCATION DES PARTIES. * EXPERTISE - Expert - Remplacement - Compétence.... IRRECEVABILITE, CASSATION ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR LA DAME X..., EPOUSE Y..., CONTRE : 1° UN ARRET DU 24 MAI 1963, DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE EXPERTISE ; 2° LE MEME ARRET DU 24 MAI 1963 ET UN ARRET DU 15 OCTOBRE 1963 CONDAMNANT LA DAME X... A PAYER LA SOMME DE 3630 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA COMMUNE DE PEILLE, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LE PREMIER...

ACTION CIVILE. - PREJUDICE. - PREJUDICE DIRECT. - ASSOCIATIONS. - FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE. - PECHE AVEC ENGINS... CASS P SUR LES POURVOIS DE : 1° X... FERNAND-ROGER, 2° X... JEAN-MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 14 OCTOBRE 1963 QUI LES A CONDAMNES, POUR OUTRAGES A GARDES ET PECHE AVEC ENGINS PROHIBES, X... ROGER A 100 FRANCS ET 150 FRANCS D'AMENDE, X... JEAN A 200 ET 150 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES...

PEINES. - DETENTION PREVENTIVE. - IMPUTATION. - REFUS. - REFUS MOTIVE CONTRAIREMENT A LA LOI. * DETENTION PREVENTIVE - Imputation - Refus -... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... HOCINE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 16 JANVIER 1964 QUI, POUR VOLS ET TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 24 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE "NON...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT. - DEFAUT. - PREVENU CITE A PERSONNE ET COMPARANT. - RENVOI. - RENVOIS SUCCESSIFS. - NON-COMPARUTION DU PREVENU... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... FULBERT CONTRE UN ARRET DU 10 OCTOBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS DE PRISON ET A UNE AMENDE DE 500 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 ET 412 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE...

1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT. - DEFAUT. - PREVENU NON CITE A PERSONNE ET NON COMPARANT. - PREVENU DEMANDANT EN COURS DE DELIBERE A ETRE... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... JOSEPH CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 DECEMBRE 1963 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. - COMMISSIONS OU RECOMPENSES ABUSIVES ART. 53. - DOMAINE D'APPLICATION. - IMMEUBLES PROTEGES PAR... CASS SUR LE POURVOI DE X... AHMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 30 AVRIL 1964 QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR INFRACTION A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...