La jurisprudences de France - page 144280

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLE ARGUMENT NON - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES LES ALLEGATIONS D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., AU PROFIT DU MARI; QUE, SUR SON APPEL, LA FEMME, RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN DIVORCE AVAIT CONCLU EN DENIANT LES FAITS ARTICULES CONTRE ELLE, ET EN SE DECLARANT EN MESURE D'ETABLIR LA FAUSSETE DE CERTAINS D'ENTRE EUX; ATTENDU...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSE INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CET ARTICLE, LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE...

BAIL A FERME - DEFINITION - OBJET PRINCIPAL DU BAIL - PRODUCTION ET EXPLOITATION AGRICOLE - INTENTION DES PARTIES N'A PAS JUSTIFIE SA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'EN 1953 SERPAGGI A DONNE EN LOCATION AUX CONSORTS X... DES TERRES SUR LESQUELLES UNE LOCATION PRINCIPALE LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT CONSENTIE PAR GUITERA: QUE SUR DEMANDE DE SERPAGGI L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE L'EXPULSION DES CONSORTS X... AU MOTIF QU'ILS ETAIENT DEVENUS SOUS-LOCATAIRES D'UN BIEN QUI FAISAIT L'OBJET D'UN BAIL PRINCIPAL A CARACTERE RURAL ET QU'UNE TELLE SOUS-LOCATION ETAIT PROHIBEE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE...

BAIL A FERME - PRIX - PRESTATIONS, REDEVANCES OU SERVICES - TAXE DE VOIRIE - SUPPLEMENT A L'IMPOT FONCIER NON LA NOUVELLE TAXE DE VOIRIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL ET L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PAYEMENT DE L'IMPOT FONCIER EST A LA CHARGE EXCLUSIVE DU PROPRIETAIRE MAIS QUE LA TAXE DE VOIRIE QUI A REMPLACE LA TAXE VICINALE N'EST PAS UN SUPPLEMENT A L'IMPOT FONCIER; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES, DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE LEURS FERMIERS, LES EPOUX Y..., LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DE LA TAXE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CARACTERE JURIDIQUE PROPRE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 23 ET 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE BURNEL, ENTRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE SELON CONTRAT EN DATE A MARSEILLE DU 25 FEVRIER 1950 POUR ETRE EMPLOYE "DANS SES OMPTOIRS D'AFRIQUE", A ETE LICENCIE LE 14 SEPTEMBRE 1956; QUE L'ARRET ATTAQUE LUI A ALLOUE UNE SOMME GLOBALE DE 40000 NOUVEAUX FRANCS "TANT AU TITRE DES INDEMNITES DIVERSES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DU SALARIE - ABSENCES REPETEES AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 4, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE PIECES, CONTRADICTION DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., CHEF D'EQUIPE LICENCIE PAR LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - AFFECTATION A UN EMPLOI DIFFERENT APRES AVOIR CONSTATE QU'UN SALARIE, EMPLOYE EN QUALITE DE CHEF DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23, PAR 1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS ACQUIS AUX DEBATS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AINSI QU'EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FORMEE CONTRE LA SOCIETE DES ENTREPRISES BALLOT PAR SON CHEF DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - SALARIE APPELE OU MAINTENU SOUS LES DRAPEAUX - EFFET LORSQU'EN REPONSE A UN SALARIE QUI LUI AVAIT EXPRIME... SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 25A, $ 2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LECOUSTRE, QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR LES ETABLISSEMENTS DERUME ET FILS, LEUR AVAIT EXPRIME VERBALEMENT SON INTENTION D'Y REPRENDRE SON TRAVAIL APRES SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE LEGAL; QUE LA SOCIETE LUI REPONDIT, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE L'OCCUPER A NOUVEAU DANS SON ETABLISSEMENT PAR SUITE DE LA SUPPRESSION...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE - SALARIE CONGEDIE EN COURS D'ANNEE MAIS AVEC UN PREAVIS... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE FORMEE PAR L'EMPLOYE AU MOTIF QU'UNE TELLE GRATIFICATION ETAIT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EN LA CAUSE, ET QU'ELLE AVAIT LE CARACTERE D'UN SALAIRE SUPPLEMENTAIRE EN RAISON DE L'OBLIGATION FAITE A L'EMPLOYEUR...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A LA JURISPRUDENCE - REFERENCE A UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION MANQUE EN FAIT LE MOYEN TIRE DE CE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE ET EN PARTICULIER DU DROIT DE PREEMPTION A DES PRENEURS DE NATIONALITE FRANCAISE SOUS LE SEUL PRETEXTE QU'EN L'ETAT ACTUEL DE LA JURISPRUDENCE, IL EST ACQUIS QUE LE DECRET DU 9 DECEMBRE 1957 N'A PAS D'EFFET RETROACTIF, ALORS QU'UNE SIMPLE REFERENCE A LA JURISPRUDENCE NE SAURAIT MOTIVER UNE DECISION DE JUSTICE QU'A LA CONDITION QU'ELLE REPRODUISE LES TERMES DES DECISIONS ANTERIEURES AUXQUELLES ELLE...