La jurisprudences de France - page 144279

CASSATION - EFFETS - LIMITES - PORTEE DU MOYEN L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 3 AVRIL 1962 LE SIEUR PRIGENT X... D'UN IMMEUBLE A LORIENT S'ETANT, PAR ACTE DU 16 MARS 1937 COMPLETE LE 18 FEVRIER 1938, ENGAGE ENVERS ROUS ET CIMOLAI A Y FAIRE CONSTRUIRE UNE SALLE DE CINEMA DONT CES DERNIERS REALISERAIENT A LEURS FRAIS L'AMENAGEMENT INTERIEUR, LEUR A DONNE A BAIL L'IMMEUBLE AINSI TRANSFORME AVEC LE FONDS DE COMMERCE DE CINEMA DONT IL ETAIT SPECIFIE QU'IL DEMEURAIT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DU...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - BAIL COMMERCIAL - INDEMNITE D'EVICTION - ACCORD DU PROPRIETAIRE - ACCORD ANTERIEUR A LA CESSATION DE TOUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 4 JUILLET 1959 QUE LECOQ, PROPRIETAIRE, AYANT LE 29 MARS 1957 DONNE CONGE A ROGER Y..., SON LOCATAIRE, ALORS COMMERCANT, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU HAVRE, PAR JUGEMENT DU 21 MAI 1958, FIXA A 2 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION, QUE DES LE 24 MAI 1957, Y..., AINSI QUE DUBOC, ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, AYANT DECIDE DE...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - DROIT DE REPENTIR - DECISION AYANT RECONNU AU BAILLEUR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 10 JUIN 1959 QUE TARDIF, EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE "SAINT-HUBERT", LOCATAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS A NANTES DANS UN IMMEUBLE SINISTRE APPARTENANT A MAXIME X..., A INTRODUIT PAR ASSIGNATION DU 14 MAI 1958 UNE ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS CONTRE SON PROPRIETAIRE, PARCE QU'EN VERTU DU BAIL L'OBLIGATION DE RECONSTRUIRE CONTRACTEE PAR LA SOCIETE, AVAIT COMME...

SOCIETE ANONYME - FAILLITE - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - ACTION DU SYNDIC -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "LES AMIANTES DE FRANCE", DONT MONTMARTIN ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AYANT ETE ADMISE AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1953, MESURE CONVERTIE EN FAILLITE LE 25 FEVRIER 1957, APRES REJET, INTERVENU LE 18 JUILLET 1956, DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES PRESENTEES PAR LA SOCIETE, LE SYNDIC A, PAR EXPLOIT DU 1ER AOUT 1957, ASSIGNE MONTMARTIN EN PAYEMENT DES DETTES SOCIALES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ANNULATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - NULLITE IL RESULTE... VU LES ARTICLES PREMIER ET 2 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 RELATIF A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE ENDATE DU 23 JUILLET 1958 EMANANT DU PREFET DU DOUBS DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SIS SUR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - PLUS-VALUE PROCUREE PAR L'EXECUTION DE... ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1962, FIXE A 36 936 FRANCS L'INDEMNITE DUE A ETIENNE X... A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE SALON, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE BORNEE A FAIRE ETAT D'UNE REVALORISATION PAR LES TRAVAUX PREVUS ET D'AVOIR REFUSE DE REPARER UN PREJUDICE ACTUEL ET ENVISAGE UNE PLUS-VALUE SIMPLEMENT EVENTUELLE, SANS CONSACRER UNE DISPOSITION...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE - INVITATION DES PARTIES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 45, ALINEA 2, DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, IL INCOMBE EN CAS D'APPEL AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVITER LES PARTIES EN CAUSE A PRESENTER, DANS UN DELAI DE VINGT JOURS, SOUS FORME DE MEMOIRE, LEURS OBSERVATIONS ECRITES ACCOMPAGNES, SELON LE CAS, DE CELLES DU MEDECIN TRAITANT OU DU MEDECIN CONSEIL; ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DES PRODUCTIONS, NI DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - DELAI - AUGMENTATION A RAISON DE LA DISTANCE AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE, EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE NAIT ALI, DOMICILIE EN ALGERIE, AVAIT INTERJETE, LE 9 JUILLET 1960, APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 11 MARS 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, ET NOTIFIE LE 17 MAI 1960 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE, ALORS QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AURAIT FIXE A UN MOIS, SANS PREVOIR AUGMENTATION EN RAISON DES DISTANCES, LE DELAI...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DAME VEUVE Y..., PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON SITUE A COURBEVOIE, ... A DONNE A GENESTIER SON LOCATAIRE, UN CONGE QUI LUI DENIAIT TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'IL AVAIT TRANSFORME UN LOCAL D'HABITATION EN LOCAL COMMERCIAL; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE GENESTIER N'AVAIT...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - GARCON DE LABORATOIRE 1ER APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYE DE SOCIETE... SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 1ER JUILLET 1947 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS DE L'INDUSTRIE LAITIERE, ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DUPUIS, QUI AVAIT ETE EMPLOYE DU 5 FEVRIER AU 29 NOVEMBRE 1955 PAR LA SOCIETE LAITIERE METROPOLITAINE ET QUI AVAIT...