La jurisprudences de France - page 144273

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CHARGE SELON L'ARTICLE 1315 DU CODE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU QUE POUR RETENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE MAJOU, GARDIEN D'UN CAMION DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL LE JEUNE SARDET, MONTE A BICYCLETTE, FUT MORTELLEMENT BLESSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE GARDIEN DU...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - MOMENT D'APPRECIATION IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE CONDUITE PAR YVON GAY DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE EDOUARD Y..., S'EST ECRASEE CONTRE UN ARBRE; QUE LES DEUX OCCUPANTS DU VEHICULE FURENT MORTELLEMENT BLESSES, ET QUE LA VEUVE Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES DEUX FILS MINEURS, FIT ASSIGNER, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE-MEME ET SES...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SALARIE - DOMMAGE CAUSE A L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS - FAUTE LOURDE - NECESSITE NON SELON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES ARTICLES, TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE, A LE REPARER ; QUE, SELON LE SECOND DESDITS ARTICLES, CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE NON SEULEMENT PAR SON FAIT, MAIS ENCORE PAR SA NEGLIGENCE OU PAR SON IMPRUDENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - ACCORD PREALABLE - NECESSITE SUIVANT L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRAITEMENT DANS UN ETABLISSEMENT THERMAL EST SUBORDONNE A LA PRISE EN CHARGE PREALABLE DE LA CURE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE RIVIERE, QUI N'AVAIT PAS OBTENU DE REPONSE A SA DEMANDE DU 17 JUILLET 1961, DE PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, DES FRAIS DE CURE THERMALE, A SUIVRE A LUCHON, PAR SA FILLE MINEURE, LUI FIT EFFECTUER UN...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - EFFETS - APPEL DU DIRECTEUR REGIONAL NON PARTIE A L'INSTANCE - INTERET DE LA LOI NON LE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE OU SON REPRESENTANT PEUVENT INTERJETER APPEL DES LITIGES DONNANT LIEU A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE : QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT AINSI CONFERE AU DIRECTEUR REGIONAL N'EST NULLEMENT LIMITE AU SEUL INTERET DE LA LOI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - INSTANCE - PEREMPTION - INTERRUPTION - CONVOCATION DES PARTIES 1° AUCUNE DEROGATION N'A ETE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES DAMES Z..., X... ET Y..., A... DE FEU AUGUSTE Z..., ONT SOULEVE, EN INVOQUANT L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PEREMPTION D'INSTANCE PLUS DE TROIS ANNEES S'ETANT ECOULEES ENTRE, D'UNE PART, L'ACTE D'APPEL FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANTE, QUI AVAIT JUGE QUE Z... AGENT GENERAL D'ASSURANCES, N'ETAIT PAS TENU D'ACQUITTER...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - VALEUR DU FONDS - PREJUDICE MOINDRE SI L'INDEMNITE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT DONNE CONGE AUX EPOUX Y... D'UN IMMEUBLE A USAGE D'EPICERIE SIS A BILLY-MONTIGNY, ..., EN LEUR REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, AVEC OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 1ER FEVRIER 1963 DE LEUR AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNITE AU TITRE DES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS DE LEUR FONDS DE COMMERCE, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'ILS AVAIENT PRIS, AVANT LA FIN DU...

BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - BAILLEUR AYANT FAIT APPORT DU BIEN A UNE SOCIETE NON ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ANNULE LE CONGE DONNE LE 19 OCTOBRE 1961 AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, PAR VEUVE Y..., POUR REPRENDRE LE 23 AVRIL 1963 LE BIEN LOUE AUX FINS DE L'ADJOINDRE A UNE SOCIETE FAMILIALE QU'ELLE ETAIT SUR LE POINT DE CONSTITUER; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI AUX MOTIFS QUE LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE EST TROP FAIBLE POUR PERMETTRE D'ASSURER LA CULTURE, QUE DEUX DES ASSOCIES SUR TROIS SONT SANS DOUTE CULTIVATEURS DE...

BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - NATURE DU CONTRAT - EXPLOITATION AGRICOLE - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EN DECLARANT LA JURIDICTION PARITAIRE COMPETENTE, VALIDE LE CONGE, DELIVRE LE 28 OCTOBRE 1960 POUR LE 1ER MAI 1962, PAR LES EPOUX DE X..., PROPRIETAIRES, A VIVIEN, LEUR LOCATAIRE SUIVANT BAIL DE DIX-HUIT ANS, EN DATE DU 1ER MAI 1944, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, AINSI QU'A USAGE D'EXPLOITATION AGRICOLE, S'IL Y A LIEU, ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE VIVIEN NE PAYAIT PAS D'IMPOTS AU...

CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET - BAIL EN GENERAL - PRIX - PAYEMENT - SAISIE-ARRET SUR LE SALAIRE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: VU LES ARTICLES 15 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE SAINT-ETIENNE A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET SUR LES SALAIRES DE X... CECIL SON LOCATAIRE, POUR LA SURETE ET LE PAYEMENT DE LOYERS IMPAYES ET A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE POUR VALIDATION DE SAISIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; QUE PAR JUGEMENTS EN DATE DU 19 OCTOBRE 1962 ET...