La jurisprudences de France - page 144264

CHAMBRE D'ACCUSATION. - PROCEDURE. - SURSIS A STATUER. - EXCEPTION DE NATIONALITE. - CONDITIONS. - CONTESTATION SERIEUSE. * CHAMBRE... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MILOUD ; 2° Y... ALI, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 5 AOUT 1964, LES RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Y... ALI : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE POURVOI DE X... MILOUD : VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE LOI DU 2 AOUT 1949 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 11 AVRIL 1962 LA DAME X... ETAIT EN VERTU D'UN BAIL DE 1926 QUI FUT PROROGE JUSQU'AU 15 JUIN 1944, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE DES GRANDS HOTELS DE CONTREXEVILLE, QUI ENDOMMAGES PAR FAITS DE GUERRE FURENT REPARES MAIS NE FURENT PAS REMIS A LA DISPOSITION DE LA LOCATAIRE; QUE CELLE-CI AYANT NOTIFIE EN 1960 SON INTENTION DE SE REINSTALLER DANS LES LIEU, ELLE ASSIGNA DANS CE...

1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BAIL D'UN TERRAIN NU - CONSTRUCTION A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 8 FEVRIER 1962 QU'EN 1947 DEMOISELLE X... A DONNE EN LOCATION A CRIE UN TERRAIN NU A SAINT-AYGULF AVEC FACULTE DE CONSTRUIRE; QUE CRIE Y FIT EDIFIER UN PAVILLON OU IL EXERCA SON ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER; QU'IL DEMANDA EN 1955 LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL QUI LUI FUT REFUSE PAR LA BAILLERESSE; QU'APRES EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE CRIE AU MOTIF QU'AYANT EGALEMENT PRIS A BAIL DEUX...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - EXPLOITATION POURSUIVIE PAR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 7 JUILLET 1960 QUE RICHARD, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE CAFE, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LUSSIEZ ET SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE, S'EST NEANMOINS MAINTENU DANS LES LIEUX ET A ASSIGNE LE BAILLEUR EN RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION; QUE LA COUR D'APPEL CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, A DECIDE "QUE RICHARD, LOCATAIRE DES LOCAUX SINISTRES PAR...

FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - DROIT AU RENOUVELLEMENT NON AUCUN TEXTE N'ACCORDE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION D'UN FONDS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BASTIA, 19 JANVIER 1959 QUE SINCK EXERCAIT LA PROFESSION DE PROTHESISTE DENTAIRE DANS DEUX PIECES DONT LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES, AVEC UN MATERIEL QUI APPARTENAIT EGALEMENT AUXDITS EPOUX; QU'AYANT RECU CONGE, IL FORMULA UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION, MAIS FUT DEBOUTE DE SES PRETENTIONS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE BASTIA EN DATE...

DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL - PREJUDICE - PREJUDICE INDEPENDANT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS - CUMUL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU SIEUR X..., D'AVOIR ECARTE UN TEMOIGNAGE RELATANT UNE SCENE DE VIOLENCE DONT S'ETAIT RENDUE COUPABLE SON EPOUSE, AU MOTIF QUE LA FEMME DU TEMOIN AVAIT ECRIT A DAME X... POUR LUI MANIFESTER SA SURPRISE QUE SON MARI SERVE DE TEMOIN CONTRE ELLE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND S'ILS BENEFICIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUANT A LA PORTEE D'UN TEMOIGNAGE, DOIVENT DONNER...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DEFAUT DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA GARDE DE L'ENFANT DANS LA PROCEDURE DE DIVORCE PENDANTE ENTRE LES EPOUX X..., DES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTANT PAS D'ESTIMER S'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE OU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA MINUTE DE CET ARRET, PRODUITE EN PHOTOCOPIE JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE COMMUNIQUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE L'AFFAIRE A ETE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND UNE EPOUSE DIVORCEE NE SAURAIT REPROCHER A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX Y... DE X..., D'AVOIR CONFIE L'ENFANT AU PERE ET D'AVOIR ACCORDE A LA MERE UN DROIT DE VISITE INSUFFISANT , SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE, FAISANT RESSORTIR QUE LE PERE S'ETAIT DESINTERESSE DE L'ENFANT ET SANS AVOIR EU RECOURS A UNE ENQUETE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, FAISANT ETAT DE NOMBREUSES...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - MENTIONSFAISANT APPARAITRE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE... SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 12 AVRIL 1945 ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QU'EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI ET REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE DE CE DERNIER, COMMENCE AINSI : "OUI AUX AUDIENCES PRECEDENTES" ET...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - BALLON - JET PAR UN AUTRE QUE SON PROPRIETAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'ILNE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EMPECHER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE SIEUR X... D'UNE DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE A LUI...