La jurisprudences de France - page 144259

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - APTITUDE DU SALARIE A REPRENDRE UN TRAVAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 402 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE : ...E. L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE, CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL" ; QUE, SELON LE SECOND, "EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ETAT DU MALADE, IL EST PROCEDE A UN EXAMEN DE CELUI-CI PAR UN MEDECIN EXPERT, DESIGNE CONJOINTEMENT PAR LE...

ENTREPRISE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ENTREPRISE CHARGEE DE L'ENLEVEMENT DE TERRES - DOMMAGES CAUSES A UN ENGIN PAR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 3 JUILLET 1959 QU'APRES S'ETRE ENGAGEE, PAR CONTRAT CONCLU LE 13 OCTOBRE 1955, A EXECUTER UNE PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX CONSISTANT EN L'ENLEVEMENT A LA PELLE MECANIQUE DES TERRES FORMANT LA BUTTE DES BASSINS A BOUE DE LA SUCRERIE DE CORBEHEM, APPARTENANT A LA SOCIETE BEGHIN, MOYENNANT LE PRIX DE 440 FRANCS LE METRE CUBE, LA SOCIETE BEUGNET ACCEPTA LE 19 JUIN 1956 D'EFFECTUER UNE DEUXIEME TRANCHE...

1° ETAT - REPRESENTATION EN JUSTICE - LOI DU 3 AVRIL 1955 - INOBSERVATION - NULLITE DE LA PROCEDURE 1° SELON L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ A FAIT DELIVRER, AU DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA MOSELLE DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT, DEUX MISES EN DEMEURE, EN DATES DES 19 DECEMBRE 1955 ET 11 JANVIER 1956, POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS DONT ELLE ESTIMAIT LESDITS SERVICES REDEVABLES ; QUE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE AYANT REJETE SON RECOURS, LE DIRECTEUR SUS-DESIGNE A SAISI LA...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - REFER - CONTESTATION SERIEUSE - VENTE - IMMEUBLE - EXPULSION DES VENDEURS - CLAUSE PRECISE DU CAHIER DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE D'EXPULSION INTRODUITE, APRES ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE INDIVIS, PAR LES ACQUEREURS, A L'ENCONTRE DE L'UN DES CO-PROPRIETAIRES QUI SE MAINTENAIT DANS LES LIEUX, ALORS QUE L'EXECUTION FORCEE NE POUVAIT AVOIR LIEU, SUIVANT L'ARTICLE 256 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, APPLICABLE EN ALSACE-LORRAINE, QU'EN VERTU DU PROCES-VERBAL...

1° VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - NULLITE DU CONTRAT DE CREDIT - PORTEE QUANT A LA VENTE 1° EN L'ETAT D'UN CREDIT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE Y..., TRANSPORTEUR, DESIRANT VENDRE UN CAMION AUTOMOBILE, S'EST ADRESSE A Z..., QUI L'A MIS EN RAPPORT AVEC A..., AVEC LEQUEL Y...A CONCLU LA VENTE POUR UN PRIX DE 3. 000. 000 D'ANCIENS FRANCS, DONT 2. 300. 000 PAYABLES COMPTANT ET 700. 000 PAYABLES A TERME, QUE A..., SANS ARGENT POUR PAYER COMPTANT, S'EST ADRESSE, POUR TROUVER UN PRETEUR, A Z...QUI L'A MIS EN...

MANDAT - REVOCATION - CAUSES - MANDAT SALARIE - RECOUVREMENT DE CREANCES MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE EN L'ETAT DE LA REVOCATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AIX EN PROVENCE, 5 AVRIL 1960 QUE LA SOCIETE DITE " COMPTOIR FIDUCIAIRE DE PARIS " AVAIT CONFIE A X... DES DOSSIERS DE CREANCES LITIGIEUSES AVEC LE MANDAT DE SE RENSEIGNER SUR LA SOLVABILITE DES DEBITEURS ET DE RECOUVRER LES CREANCES, MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, QUI DEVAIT COMPRENDRE TOUS LES FRAIS ; QUE LE " COMPTOIR FIDUCIAIRE ", PRETENDANT QUE X... NE TENAIT PAS SES ENGAGEMENTS, A RECLAME LA RESTITUTION DES...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - PREJUDICE DIRECT - LOCATION DE MATERIEL - PERTE - DIFFICULTES PROVENANT DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 23 FEVRIER 1960, LA COUR D'APPEL D'AIX A JUGE QUE LES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT ETAIENT RESPONSABLES DE LA PERTE DE LA DRAGUE, QUE LA SOCIETE ACHAT-VENTE DE MATERIELS D'ENTREPRISE A.V.E.M.E. AVAIT DONNEE EN LOCATION A L'ENTREPISE MONOD ET QUI A COULE LE 15 OCTOBRE 1951 DANS LE PORT DE LA CIOTAT ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LESDITS CHANTIERS NAVALS A PAYER 350.000 NOUVEAUX FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE A...

GARANTIE - APPEL EN GARANTIE - EFFET - CONDAMNATION DE L'APPELE EN GARANTIE AU PROFIT DU DEMANDEUR PRINCIPAL NON LE SEUL APPEL EN GARANTIE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 183 ET 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE NE PEUT CREER UN LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT LA SOCIETE PARIS-LOIRE EST PROPRIETAIRE, A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE TROUBLES DE JOUISSANCE PROVENANT...

SERVITUDES - SERVITUDE LEGALE - SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE - SERVITUDE MILITAIRE - PLACE DE GUERRE - DECLASSEMENT - MAINTIEN DE LA SERVITUDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X..., AUX DROITS DE PAUL X..., ET SITUE EN BORDURE DE LA CITADELLE DE LILLE, ETAIT FRAPPE, LORS DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PAR ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1956, DE LA SERVITUDE NON AEDIFANDI RESULTANT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1919 PORTANT DECLASSEMENT DE L'ENCEINTE DE LA PLACE DE LILLE, AUX TERMES DUQUEL " DANS L'INTERET DE L'HYGIENE ET DE...