La jurisprudences de France - page 144258

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES - ENTREPRENEUR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI RELEVE QU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1179 ET SUIVANTS, 1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES INCOMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LA SOCIETE M.I.P. AU MOTIF QU'IL S'ETAIT PRESENTE COMME ARTISAN, FORT BIEN VETU ET PROPRIETAIRE D'UNE VOITURE DE TOURISME ; QU'IL AVAIT EXERCE...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - CUMUL AVEC L'INDEMNITE DE CONGES PAYES 1° N'EST PAS LEGALEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., " EMBALLEUR-RAPPELEUR " LICENCIE LE 4 JUILLET 1962 POUR LE RETOUR DES CONGES A VENIR SANS PRECISION DE DATE PAR UNE LETTRE DE SON EMPLOYEUR, LES " LABORATOIRES D'OPOCHIMIOTHERAPIE ", A RECU DE CELUI-CI EN QUITTANT L'ENTREPRISE, LE 3 AOUT 1962 AU RETOUR DES CONGES ANNUELS, LE SALAIRE D'UNE SEMAINE DE TRAVAIL ET SES CONGES PAYES, QUE, POUR LUI ALLOUER EN OUTRE...

INTERPRETANT LES CONVENTIONS DES PARTIES SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, UN ARRET PEUT ESTIMER QUE, SI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1159 ET 1161 DU CODE CIVIL, 30 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 PERMETTANT AUX SALARIES DE L'AGRICULTURE DE CREER UN REGIME DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; DU DECRET DU 21 MAI 1953, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MELLE X..., DIRECTRICE DE LA...

1 DOUANES - Peines - Amende - Evaluation - Eléments de la procédure - Pouvoir des juges Il appartient au juge du fond saisi d'un ensemble... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MARLENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 26 FEVRIER 1964 QUI L'A CONDAMNEE, POUR CONTREBANDE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES, A 1500 FRANCS D'AMENDE, A DES PENALITES FISCALES ET CONFISCATION ; 2° L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE LEDIT ARRET EN CE QU'IL N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES CONCLUSIONS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE LA DEMOISELLE X... ; SUR LE PREMIER...

URBANISME - Lotissement - Autorisation préfectorale - Viabilité - Vente ou location avant l'exécution des travaux - Interdiction - Vente sous... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... SERGE ; 2° Y... SUZANNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 27 AVRIL 1964 QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE N° 58-1448 DU...

COUR D'ASSISES - Jury - Juré - Incompatibilités - Radiation - Article 257, 4° du Code de procédure pénale - Enonciations nécessaires -... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... EDOUARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 4 JUIN 1964, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE DEUX JURES INSCRITS SUR LA LISTE DE SESSION...

1 ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Décès du prévenu - Décès après cassation * ACTION PUBLIQUE... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CONTRE UN ARRET DU 2 JUILLET 1964 DE LADITE COUR QUI A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LE DECES DE X..., POURSUIVI DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS. 3 FEVRIER 1965. N° 92 411/ 64. LA COUR, VU LA REQUETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512 ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES...

135-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS GENERALES -Biens communaux situés hors de la commune....

DES LORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL STATUANT EN APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LE DEMANDEUR AU POURVOI... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., INVOQUANT LE CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LE LIAIT A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GURTNER, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE CONTRAT ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BESANCON, 15 DECEMBRE 1959 A ACCUEILLI CETTE DEMANDE DANS SON PRINCIPE ET DESIGNE UN EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT DES COMMISSIONS ET REPARATIONS PECUNIAIRES DUES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GURTNER A SON ANCIEN...

FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - MARTINIQUE - DOMAINE PUBLIC - LITTORAL - ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES - COMMISSION DE VERIFICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET NO 55 885 DU 30 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COMMISSION DE VERIFICATION, CREEE POUR DETERMINER, DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, LES DROITS QUE LES PARTICULIERS ET LES COLLECTIVITES LOCALES POURRAIENT AVOIR SUR LES TERRAINS DEPENDANT DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES, EST CHARGEE D'APPRECIER LA VALIDITE DES TITRES COMPORTANT DROIT DE PROPRIETE DROIT REEL, OU DROIT DE JOUISSANCE...