| France, Tribunal administratif de Poitiers, 03 février 1965, CETATEXT000008264641

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264641
Date de la décision : 03/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS GENERALES - Biens communaux situés hors de la commune - Pouvoir de gestion du maire.

135-02-02-01 Règlement concernant la vente des boissons alcoolisées sur un terrain de camping baignade. Légalité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - Débitant de boissons incité par les autorités municipales à acquérir une licence.

60-02-02 Interdiction par le maire de la vente des boissons correspondant à cette licence. Responsabilité de la commune engagée. Mais absence de préjudice indemnisable du fait que l'interdiction n'a pas été respectée.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1965-02-03;cetatext000008264641