La jurisprudences de France - page 144255
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| France, Conseil d'État, 03 février 1965, 59597
08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Officiers...
| France, Conseil d'État, 03 février 1965, 60583
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS...
| France, Conseil d'État, 03 février 1965, 63537
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU...
| France, Conseil d'État, 03 février 1965, 64010
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS -Plan d'urbanisme de détail...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 03 février 1965, 60-10.943
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX AU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 11 DECEMBRE 1959 AYANT CONFIRME LE JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL FORMEE PAR LES EPOUX Y..., LOCATAIRES DES LOCAUX QUE LES EPOUX B... LEUR AVAIENT LOUES POUR Y EXERCER LE COMMERCE DE " FOURNITURES GENERALES POUR LES HOPITAUX, CLINIQUES, CHIRURGIENS, DOCTEURS, ETC. ", IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION QUI A STATUE APRES QU'IL EUT ETE PROCEDE A UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET, D'AVOIR JUGE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1965, 61-40589
1° FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DE LA MASSE - SALARIE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POSTERIEUR AU REGLEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 600 DU CODE DU COMMERCE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A DAME X..., CHEF D'EQUIPE, LICENCIEE APRES L'ADMISSION DE SON EMPLOYEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, SERAIT MISE A LA CHARGE DE LA MASSE SANS SUBIR LA LOI DU DIVIDENDE, ALORS QUE CETTE INDEMNITE NE CONSTITUERAIT UNE DETTE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1965, 61-40591
1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - QUALIFICATION DE MANDAT SANS INFLUENCE 1° SELON L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE... SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PAR FAUSSE APPLICATION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A VIDAL LE BENEFICE DU STATUT LEGAL DES REPRESENTANTS DE COMMERCE DANS SES RAPPORTS AVEC DAME A..., ALORS QUE LE CONTRAT ECRIT LIANT LES PARTIES DEPUIS PLUS DE SEPT ANNEES AVAIT ETE QUALIFIE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1965, 62-10185
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - ETABLISSEMENT THERMAL - CHUTE D'UN CURISTE UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., QUI SUIVAIT UNE CURE AUX THERMES D'AIX-EN-PROVENCE, VENAIT DE SUBIR UNE SEANCE DE MASSAGE SOUS DOUCHE LORSQUE, LAISSEE SEULE UN COURT MOMENT, ELLE S'EST BLESSEE EN GLISSANT SUR LE SOL MOUILLE ; QU'ELLE A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE DES THERMES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DES THERMES RESPONSABLE DE CETTE CHUTE, AU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1965, 62-10586
CONVENTION - CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR SUR LA SUBSTANCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND SAISIE D'UNE ACTION EN NULLITE D'UNE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 10 MARS 1958, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE GONTHIER ET NOUHAUD L'EXPLOITATION DE DEUX LIGNES REGULIERES DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS EN AUTOBUS QU'IL AVAIT ETE AUTORISE A EXPLOITER EN DORDOGNE DANS LE CADRE DU PLAN DE COORDINATION DES TRANSPORTS ROUTIERS ET FERROVIAIRES, MAIS QU'IL S'ETAIT RESERVE L'EXPLOITATION DES SERVICES ANNEXES D'EXCURSIONS SANS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 03 février 1965, 62-11.041
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI PRONONCE UN REGLEMENT JUDICIAIRE AU SEUL MOTIF QUE LE DEBITEUR QUI AVAIT ACCEPTE UNE TRAITE NE L'AVAIT PAS... SUR LE MOYEN DE CASSATION : VU L'ARTICLE 444 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE FEU X... AU SEUL MOTIF QUE CELUI-CI, QUI AVAIT ACCEPTE UNE TRAITE DE 300. 000 ANCIENS FRANCS, TIREE PAR LA SOCIETE DELHON ET CONTE, NE L'AVAIT PAS PAYEE A SON ECHEANCE ; QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CETTE UNIQUE CIRCONSTANCE, SANS RECHERCHER SI LE DEBITEUR SE TROUVAIT EFFECTIVEMENT HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A L'ENSEMBLE DE SON...
