La jurisprudences de France - page 144247

135-02-03-02-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 28 janvier 1965 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues : A l'article 6 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, en tant que cette disposition précise qu'à défaut d'accord amiable, le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est prononcé "par ordonnance du président de la chambre d'expropriation instituée à l'article 12 ci-après" de ladite...

SAISIE D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE DE TUILES ATTEINTES DE VICES CACHES, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE SOUVERAINEMENT LE CARACTERE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 18 FEVRIER 1959 QUE X... A COMMANDE A LA SOCIETE TUILERIE DES MUREAUX 12. 500 TUILES PLATES, INGELIVES PREMIER CHOIX, POUR LA COUVERTURE D'UNE MAISON DE CAMPAGNE DONT IL EST PROPRIETAIRE A VALLIERES CREUSE ; QUE CES TUILES AYANT SUBI DE GRAVES DEGRADATIONS PAR SUITE DE GEL, X... A ASSIGNE SA VENDERESSE EN RESOLUTION DE VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE...

LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - INTERDICTION D'EDIFIER PLUS D'UNE CONSTRUCTION SUR CHAQUE LOT - PORTEE EN PRESENCE DU CAHIER DES CHARGES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET NE COMPORTE PAS LES QUALITES ; QU'EN EFFET, L'APPEL DU JUGEMENT ENTREPRIS ETANT INTERVENU POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, SE TROUVE NECESSAIREMENT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SUPPRIMANT LES QUALITES ; REJETTE LE MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS...

LORSQUE APRES AVOIR RELEVE QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS CONTRACTUELLES, LE LOCATAIRE A TOUCHE AU GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE QUE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 21 DECEMBRE 1960 ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE LA DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, L'AVAIT DONNE EN LOCATION, A USAGE D'AGENCE D'AFFAIRES ET DE CREDIT, A Z..., QUI A FAIT INSTALLER SUR LE BALCON DE L'APPARTEMENT UN ECRAN PUBLICITAIRE SUR LEQUEL IL FAISAIT DE LA PUBLICITE LUMINEUSE EN FAVEUR D'ENTREPRISES COMMERCIALES AUTRES QUE LA SIENNE...

EN VERTU DE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEXTE DE PORTEE GENERALE, LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE DOIVENT, A PEINE DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE DE PORTEE GENERALE, LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, FAIRE L'OBJET D'UN ACTE QUI SERA DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DANS UN DELAI DE 20 JOURS ET ENREGISTRE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE FORMULEE PAR DAME X..., LOCATAIRE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA " TRANSACTION " SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 26...

C'EST A BON DROIT, QUE, RETENANT QUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE, DUS A L'INEXECUTION DE REPARATIONS INCOMBANT AU PROPRIETAIRE, ONT ENTRAINE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MONCEAU-PRONY, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE IMMOBILIERE LARGE-VUE, A DONNE A BAIL A X... UN HOTEL PARTICULIER SIS A PARIS ; QUE X..., SOUTENANT QUE SON PROPRIETAIRE N'EFFECTUAIT PAS LES REPARATIONS QUI LUI INCOMBAIENT, L'A ASSIGNE EN EXECUTION DE TRAVAUX, EN RESTITUTION DE 20 % DES LOYERS PERCUS, A TITRE DE REPARATION DE TROUBLES DE JOUISSANCE, ET EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 10. 000...

LA COUR D'APPEL CONSTATE, IMPLICITEMENT MAIS SOUVERAINEMENT, L'EXISTENCE DU PREJUDICE PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN FAIT. responsabilite... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX, 9 JANVIER 1962 QUE X... A VENDU A LA DAME Y... UN CAMION-REMORQUE, POUR LE PRIX DE 7. 300. 000 FRANCS DONT 3. 000. 000 FRANCS DEVAIENT ETRE FOURNIS PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT, SUR LEQUEL IL A TOUCHE UN ACOMPTE DE 1. 000. 000 DE FRANCS DONT IL A DELIVRE RECU, S'ENGAGEANT A LE RESTITUER " SI, POUR UNE RAISON MAJEURE, LA VENTE NE POUVAIT S'EFFECTUER " ; QUE LA...

ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES CONSTATANT "LA MAUVAISE FOI EVIDENTE" DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 21 MARS 1949, LE TRIBUNAL CIVIL DE NICE, A LA DEMANDE DES EPOUX A..., A CONDAMNE LES EPOUX D..., PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE CONTIG U, A SUPPRIMER, PAR TOUS AMENAGEMENTS UTILES, LES VUES DROITES ET OBLIQUES OUVRANT SUR L'ESCALIER EXTERIEUR ET SUR LA TERRASSE DU PREMIER ETAGE DUDIT IMMEUBLE ; QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, LES EPOUX D... ONT FAIT EDIFIER...

CARRIERES - DROIT D'EXPLOITATION - CONCEDANT - INTERDICTION D'OUVRIR ET DE CONCEDER LE DROIT D'EXPLOITER TOUTE AUTRE CARRIERE SUR LA MEME... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN 1931, X... A CONSENTI A Y... LE DROIT D'EXPLOITER, PENDANT QUARANTE ANS, DES CARRIERES DE SABLE ET DE GRAVIER SUR DEUX PARCELLES DE SA PROPRIETE DE... ; QU'IL ETAIT PRECISE A L'ARTICLE 10 DE L'ACTE NOTARIE DU 23 MAI 1931 QUE X... "S'INTERDIT FORMELLEMENT LE DROIT D'OUVRIR SUR SA PROPRIETE DE..., TOUTE AUTRE CARRIERE DE SABLE OU DE GRAVIER ET DE CONCEDER UN DROIT SEMBLABLE A TOUS AUTRES" ; QU'EN 1946, IL A VENDU UNE AUTRE...