| France, Tribunal administratif de Lille, 10 février 1965, CETATEXT000008279153

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279153
Date de la décision : 10/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT.

135-02-03-02-04-02, 54-03-03-01 Stationnement des véhicules dans une voie communale. Interdiction par le maire. Sursis à exécution ne pouvant être ordonné par le Tribunal administratif. Mesure intéressant le maintien de l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Arrêté municipal interdisant le stationnement dans une voie communale.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1965-02-10;cetatext000008279153