La jurisprudences de France - page 144244

CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION D'UNE CONVENTION - CLAUSE AMBIGUE NON DES LORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUI INVOQUE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATAQUE D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE Y... ET X..., EN DECIDANT QU'AUX TERMES DE L'UNE DE SES CLAUSES, CE DERNIER S'ETAIT ENGAGE A NE PAS INSTALLER DANS LE BATIMNT QU'IL PROJETAIT DE CONSTRUIRE, D'UNE PART, DES PRESSES A INJECTER, D'AUTRE PART, D'AUTRES MACHINES SUSCEPTIBLES DE GENER, PAR LEUR BRUIT, LES PERSONNES QUI SE TROUVAIENT DANS LA PROPRIETE VOISINE DE CELLE DE Y... ET QUE LES TERMES " SUSCEPTIBLES DE GENER...

1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT CONCOURU A LA DECISION - PRESOMPTION DE REGULARITE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 20 NOVEMBRE 1962 QUI MENTIONNE QUE ME X..., AVOCAT A LA COUR LE PLUS ANCIEN, PRESENT A LA BARRE, A ETE APPELE POUR COMPLETER LA COUR, DE NE CONSTATER, NI QUE CET AVOCAT AIT ETE APPELE A COMPLETER LA COUR A L'AUDIENCE DU 14 NOVEMBRE 1962, DATE OU L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE, NI QU'IL AIT ETE L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A CETTE AUDIENCE-ALORS QUE SI LA PRESOMPTION DE REGULARITE QUI S'ATTACHE AUX ARRETS PERMET...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - VEHICULE - EMPRUNT - FILS EMPRUNTANT L'AUTOMOBILE DE SON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE AUTOMOBILE, APPARTENAT A ABEL X..., CONDUITE PAR SON FILS MAJEUR FRANCOIS, HEURTA DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, UN LAMPADAIRE ELECTRIQUE ; QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE A DEMANDE A X... PERE, PRIS COMME GARDIEN DU VEHICULE, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, AU MOTIF QU'ABEL X... N'AVAIT PAS ETABLI QU'IL AVAIT TRANSFERE LA GARDE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CONCLUSIONS L'INVOQUANT NE DONNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, UN PIETON, VEUVE X..., FUT RENVERSE SUR UNE ROUTE PAR LA FOURGONNETTE APPARTENANT A Y... QUI LA CONDUISAIT ; QUE DAME X... FUT BLESSEE ET QU'ASSUREE SOCIALE, ELLE RECUT DES PRESTATIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CORREZE ; QUE LADITE CAISSE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, A DEMANDE A Y... LE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Dispense - Pouvoir du président non - Témoin entendu à titre de simple... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ANTONIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 16 AVRIL 1964, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES FISCALES POUR TRANSPORT DE FARINE SOUS UN TITRE INAPPLICABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRESENTES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 398 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE RENDU...

DOUANES - Peines - Amende - Evaluation - Valeur attribuée par l'Administration dans ses conclusions - Pouvoir des juges Il appartient aux... REJET DU POURVOI FORME PAR X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 10 AVRIL 1964 LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATION POUR CONTREBANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 416 DU CODE DES DOUANES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU, POUR INFRACTION...

1 CONTRAVENTION - Amende de composition - Avertissement - Omission - Citation devant le Tribunal de police - Nullité - Nécessité de... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ANDRE, CONTRE DEUX JUGEMENTS DES 16 MARS ET 4 MAI 1964 DU TRIBUNAL DE POLICE DE REIMS QUI, PAR LE PREMIER DE CES JUGEMENTS, A ORDONNE UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, ET PAR LE SECOND A CONDAMNE X... A UNE AMENDE DE 15 FRANCS POUR INFRACTION A L'ARRET DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 27 FEVRIER 1963. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT POUR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 524 DU CODE DE PROCEDURE...

DROIT MARITIME - NAVIRE - PROPRIETE - CO-PROPRIETE - DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX DE FOURNITURES - ACTION DIRIGEE CONTRE UN SEUL DES... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA MAISON NERCAM AYANT ASSIGNE Y... EN PAYEMENT DU PRIX DE FOURNITURES DESTINEES AU CHALUTIER " REGINA ", L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SONT PRODUITES, Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE LE CHALUTIER " REGINA " ETAIT EN COPROPRIETE ENTRE LUI ET D'AUTRES QUIRATAIRES, LA DAME X... ET LE SIEUR Z..., ET QUE LA DEMANDE DE LA MAISON...

SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - RESPONSABILITE - ACTION FORMEE PAR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PROCEDES PRIMEL AYANT ASSIGNE LA REGIE MUNICIPALE DE L'USINE D'ELECTRICITE DE METZ EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE REFUS INJUSTIFIE DE LADITE REGIE D'AGREER SON MATERIEL D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE COMMANDE PAR PLUSIEURS ARCHITECTES ET MAITRES D'OUVRAGES CHARGES DE LA CONSTRUCTION DE CHALETS ET...

DONATION - PARTAGE - REVOCATION - DONATION-PARTAGE PORTANT SUR DES BIENS DONNES A SON AUTEUR PAR LE MEME ACTE EN L'ETAT D'UN ACTE COMPORTANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE NULLITE COMME NE COMPORTANT PAS DE QUALITES ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL ETANT POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, LES DISPOSITIONS DES ANCIENS ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT, EN L'ESPECE, SANS APPLICATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES...