La jurisprudences de France - page 144241
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 18 février 1965, 63-10.056
NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE ET RECONSTRUIT,... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... ETAIT EN VERTU D'UN BAIL DU 26 AOUT 1936, RENOUVELE LE 24 JUIN 1942, LOCATAIRE A NANTES DE PLUSIEURS PIECES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUJOURD'HUI AUX CONSORTS Y..., DANS LESQUELLES IL AVAIT SON HABITATION ET EXERCAIT LA PROFESSION DE PHOTOGRAPHE ; QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN SEPTEMBRE 1943, PUIS...
| France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 février 1965, 63-10.084
DES LORS QU'IL A ETE RELEVE QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN CAMIONNEUR QUI S'EST ARRETE LA NUIT SUR LA ROUTE, POUR VERIFIER SES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, LE TRACTEUR SEMI-REMORQUE APPARTENANT A X... ET CONDUIT PAR Z..., HEURTA L'ARRIERE DU CAMION DE Y... ARRETE SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ; QUE Y..., QUI REMONTAIT DANS LA CABINE DE SON VEHICULE, FUT PROJETE SUR LE SOL ET DECEDA DES SUITES DES BLESSURES RECUES ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QU'X... ASSIGNA LES CONSORTS Y... EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL, SUR LE FONDEMENT DES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 18 février 1965, 63-10.819
LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QU'IL RESULTE DES ACTES DE VENTE DU TERRAIN SINISTRE ET DES DROITS AUX DOMMAGES DE GUERRE QUE, POSTERIEUREMENT A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS C... ETAIENT PROPRIETAIRES EN 1939 D'UN IMMEUBLE SIS A..., QUI AVAIT ETE LE 12 NOVEMBRE 1925 DONNE PAR LEUR AUTEUR POUR VINGT ANS EN LOCATION, A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION, AUX EPOUX H..., ET QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE LE 17 MAI 1940 ; QUE LES DEMOISELLES B..., DEVENUES EPOUSES D... ET G... AYANT ACQUIS LE TERRAIN ET LES DROITS A DOMMAGES DE GUERRE DES CONSORTS C... IL LEUR FUT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 1965, 64-10381
DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - DEMENCE - FAITS ANTERIEURS BIEN QU'UN MARI, DEMANDEUR EN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., EN DECLARANT SA FEMME SAINE D'ESPRIT ET RESPONSABLE DES GRIEFS FORMULES CONTRE ELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MARI AVAIT LUI-MEME ADMIS DANS SA REQUETE QU'ELLE ETAIT ATTEINTE D'UNE MALADIE MENTALE ET QU'IL ETAIT CONSTATE PAR L'ARRET QU'ELLE AVAIT ETE INTERNEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT, QUI AVAIT EXAMINE DAME X..., N'AYANT PAS PRIS...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 février 1965, 42505
- Notion d'engagement de procédure administrative antérieurement à la promulgation de la loi du 14 avril 1952. ...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 février 1965, 50436
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 février 1965, 55704 et 56445
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Refus par le...
| France, Conseil d'État, 17 février 1965, 57396
36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Existence d'un droit à indemnité....
| France, Conseil d'État, 17 février 1965, 59237
37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE -Avoués -...
| France, Conseil d'État, 17 février 1965, 60131
01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION...
