La jurisprudences de France - page 144240

LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EXPRESSEMENT LE PERIL EN LA DEMEURE EXIGE PAR L'ARTICLE 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR ORDONNER... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX : 12 NOVEMBRE 1959 QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE DRAGUIGNAN, EN DATE DU 26 DECEMBRE 1958, ORDONNANT L'EXPULSION DE DAME A... EPOUSE Y..., DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL A ELLE LOUES PAR X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE DEFAUT D'EXPLOITATION, EN DIMINUANT LA VALEUR COMMERCIALE DE...

VENTE - RESOLUTION - EFFETS - DOMMAGES-INTERETS - RESOLUTION AUX TORTS DU VENDEUR - IMPOSSIBILITE POUR L'ACHETEUR D'EXECUTER UN MARCHE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 9 SEPTEMBRE 1959, LA COOPERATIVE DES AGRICULTEURS DES COTES-DU-NORD ET DU FINISTERE A VENDU AUX ETABLISSEMENTS BAILLY, DE CORBEIL, 105 TONNES DE POMMES DE TERRE AUX CONDITIONS DU CODE DES USAGERS FRANCAIS DU COMMERCE DE LA POMME DE TERRE, DIT RUPOM, LIVRABLES AU MOIS DE NOVEMBRE SUIVANT ET PAYABLES PAR TRAITE A TRENTE JOURS DE L'EXPEDITION, QUE LE 15 OCTOBRE 1959, LA COOPERATIVE DEMANDA A L'ACHETEUR L'OUVERTURE EN BANQUE D'UN...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR SUR UNE ROUTE RECOUVERTE D'UNE COUCHE DE GRAVIER, FIT UNE CHUTE ALORS QU'IL VENAIT D'ETRE DEPASSE PAR LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR Y... ; QUE X... FUT BLESSE, ET ASSIGNA Y... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL. ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LE HEURT AVAIT ETE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - TITULAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE AU TITRE D'UN REGIME SPECIAL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LES 15 FEVRIER 1961 ET 5 JUILLET 1961, DES DECISIONS DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, EN DATE DES 21 FEVRIER 1956 ET 2 JUILLET 1958, QUE X..., AGENT DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DEPUIS 1923, FUT ATTEINT, EN 1943, D'UNE AFFECTION LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER A ASSURER SON SERVICE ; QU'IL FUT MIS D'OFFICE A LA RETRAITE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - DEPASSEMENT EN L'ETAT D'UNE COLLISION ENTRE DEUX VOITURES SE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LES VOITURES AUTOMOBILES CONDUITES, L'UNE PAR X...L'AUTRE PAR Y..., ALORS QUE X...DOUBLAIT, PAR LA DROITE, Y...QUI AVAIT MANIFESTE SON INTENTION D'EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE SUR SA GAUCHE ; QUE X...NICOLE, PASSAGERE DE LA VOITURE DE SON PERE ET Z... FRANCOISE, PASSAGERE DE LA VOITURE DE Y..., FURENT BLESSEES ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE X...AGISSANT...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE Z..., CONDUISANT UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A Y..., QUI L'ACCOMPAGNAIT, CIRCULAIT DANS UNE AGGLOMERATION, LORSQUE LE VEHICULE RENVERSA EMILE X... QUI SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE ; QUE CE DERNIER FUT TUE, ET QUE Z... FUT CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ; QUE LA VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, FIT ASSIGNER Y... ET...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FEUILLES DE SOINS - SIGNATURE PAR LE PRATICIEN - DEFAUT - PORTEE AUCUN TEXTE N'ATTACHE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE X..., ASSURE SOCIAL, DEVAIT RECEVOIR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, ALORS QUE L'ABSENCE DE LA SIGNATURE DU MEDECIN TRAITANT SUR LES FEUILLES DE SOINS PRESENTEES A LA CAISSE RETIRAIT A L'INTERESSE TOUT DROIT A CES PRESTATIONS ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'ATTACHE EXPRESSEMENT UNE TELLE SANCTION AU DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, LEQUEL, RESULTANT DE LA SEULE OMISSION...

LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER, SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME DONT LE FAIT A CONCURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE, PUISQUE CETTE...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - BLOCAGE DES PRIX - DOMAINE D'APPLICATION - ARRETE DU 17 FEVRIER 1954 L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1954, PRIS EN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1954, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, DISPOSANT "QUE LES PRIX ET MARGES COMMERCIALES, TOUTES TAXES COMPRISES, DE TOUS LES PRODUITS ET DE TOUS LES SERVICES NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS A CEUX PRATIQUES, DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LE 8 FEVRIER 1954...", S'APPLIQUE, SELON SES TERMES MEMES, "TANT A LA PRODUCTION QU'AUX DIFFERENTS STADES DE LA DISTRIBUTION ET DE LA...

GARNIS - Obligations des logeurs - Livre de police - Maison d'enfants - Cure thermale Celui qui gère une maison où il reçoit des enfants... REJET DU POURVOI DE DAME X... MARCELLE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 30 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNEE A 193 AMENDES DE 3 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTION A LA POLICE DES GARNIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET R 30-2° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...