La jurisprudences de France - page 144220

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - ASSURE SE RENDANT DANS SA FAMILLE POUR SE FAIRE SOIGNER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE CURE ET, DES FRAIS DE TRANSPORT; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X..., ASSUREE SOCIALE, AYANT ETE ATTEINTE D'UNE MALADIE CONTAGIEUSE A SON DOMICILE A PARIS, LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A LUI REMBOURSER SES FRAIS DE...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - COURS PAR CORRESPONDANCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR QUATRE MAGISTRATS, ALORS QUE LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DOIVENT ETRE RENDUS PAR DES CONSEILLERS, DELIBERANT EN NOMBRE IMPAIR; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE FIGURANT AU DOSSIER, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE MM GARY, PRESIDENT DE CHAMBRE, BUFFANDEAU ET BRACHET, CONSEILLERS; CHABRAT, AVOCAT GENERAL ET CILIA, GREFFIER; QUE LE...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - INOBSERVATION - AVIS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 516, IL EST ATTRIBUE A TOUTE FEMME, EN ETAT DE GROSSESSE, DES ALLOCATIONS A COMPTER DU JOUR DE LA DECLARATION DE GROSSESSE, SI CETTE DECLARATION EST FAITE DANS LES TROIS PREMIER MOIS, LES ALLOCATIONS PRENATALES SONT DUES POUR LES NEUF MOIS AYANT PRECEDE LA NAISSANCE; ATTENDU QUE L'ARTICLE 28 SUSVISE PREVOIT QUE "DANS LE CAS OU LA MERE...

1ER TRANSACTION - OBJET - RESPONSABILITE CIVILE - COMPROMIS RELATIF A LA REPARATION AMIABLE DU PREJUDICE - PORTEE 1ER LE PERE D'UN ENFANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QUE LE Z... JEAN-PAUL VIVIEN, AGE DE 11 ANS, FUT BLESSE A L'OEIL GAUCHE PAR UNE DES EXTREMITES D'UN BATON QUE LA Z... CHRISTINE X..., AGEE DE 10 ANS, AVAIT LANCE DANS SA DIRECTION, QUE LE 29 AVRIL 1957, UN COMPROMIS EST INTERVENU ENTRE GILBERT X..., PERE DE CHRISTINE, ET PIERRE A..., PERE DE JEAN-PAUL, PAR LEQUEL, RAPPELANT QUE JEAN-PAUL A... AVAIT ETE BLESSE A L'OEIL GAUCHE PAR LA FILLE DE X...

1° ACTION CIVILE - PREJUDICE -REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - OPPOSABILITE - MINEUR VICTIME - DEFAUT DE SURVEILLANCE DU PERE NON.... CASS P SUR LE POURVOI FORME PAR X... RENE, PARTIE CIVILE, ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, CONTRE UN ARRET DU 6 JUILLET 1961 DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS QUI A MIS A SA CHARGE LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A SA FILLE DU FAIT DU SIEUR Y... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 51 ET 55 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...

1° SOCIETES - SOCIETE PAR ACTIONS - SOCIETE ANONYME - ACTIONS - SOUSCRIPTION - DECLARATION NOTARIEE MENSONGERE - SOUSCRIPTEUR S'ETANT FAIT... REJET SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... EUGENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1961 QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES ET COMPLICITE, A 5000 NF D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS A DES PARTIES CIVILES ; 2° Y... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE LEDIT ARRET, EN CE QU'IL N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES CONTRE X... ET AUTRES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; I SUR LE POURVOI DE X...

EXPERTISE - EXPERT - POUVOIRS - RECHERCHE DE RENSEIGNEMENTS - AUDITION DE L'INCULPE NON. IL RESULTE DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 164 DU CODE... REJET DU POURVOI DE X... FREDDY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 1ER JUIN 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A UNE AMENDE DE 500 NF ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 164, 172 ET 434 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR L'EXPERTISE DE M Y..., EXPERT DESIGNE PAR...

1° PRESSE - PROCEDURE - INSTRUCTION - ORDONNANCE DE RENVOI - DISQUALIFICATION ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION - POUVOIRS DE LA... CASS SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR Z... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 JUIN 1962, QUI, SUR DES POURSUITES EXERCEES DES CHEFS DE DIFFAMATION ET COMPLICITE CONTRE QUILLER PIERRE, BOUVET HENRI ET X... HENRI, A PRONONCE LA NULLITE DES CITATIONS DELIVREES AUX PREVENUS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 29, 31, 32 DE LA MEME LOI, 7 DE LA LOI...

BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - POINT DE DEPART - TENTATIVE DE CONCILIATION - NOUVEAU DELAI DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES CONGE DONNE POUR REPRISE PERSONNELLE LE 29 MARS 1960, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1961 PAR LES CONSORTS X..., A LEUR FERMIER VIOLA, CELUI-CI, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, EN DATE DU 6 JUILLET 1960, A REQUIS LE SECRETAIRE DU TRIBUNAL PARITAIRE DE CONVOQUER LES PARTIES A L'AUDIENCE DE CONCILIATION; QUE CELLES-CI N'ONT RECU CITATION A COMPARAITRE DU SECRETAIRE QUE POUR L'AUDIENCE DU 12 MAI 1961 ET QU'UN PROCES -VERBAL DE NON-CONCILIATION FUT ALORS...

1ER BAIL A FERME - INCENDIE - FAIT D'UN ENFANT DU PRENEUR - FAUTE GRAVE - NECESSITE 1ER EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 854... ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA MUTUELLE DU MANS, ASSUREUR DU PROPRIETAIRE, DENIS, DE SA DEMANDE TENDANT A SE FAIRE REMBOURSER PAR A..., PRENEUR ASSURE A LA COMPAGNIE LA MUTUELLE AGRICOLE, DES SOMMES PAYEES A SON ASSURE A LA SUITE DE L'INCENDIE DU 29 AOUT 1959, AYANT ENTRAINE DES PERTES DANS LES BATIMENTS ET LES RECOLTES DE LA FERME LOUEE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA COUR AYANT SOUVERAINEMENT ETABLI...