La jurisprudences de France - page 144217

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CAUSES - NON-PAYEMENT DES LOYERS - SEQUESTRE - NOMINATION SUBORDONNEE A CELLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAN LEEUVEN FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 30 NOVEMBRE 1961 D'AVOIR DECLARE RESILIE LE BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE PROVENCE, ADMINISTREE PAR SENUT, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A AIX-EN-PROVENCE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PAYE DEUX MOIS DE LOYERS ECHUS ET QUE LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... RECHERCHER LES REPARATIONS INDISPENSABLES A EFFECTUER DANS LESDITS LIEUX ETAIT INUTILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL...

BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - CHANGEMENT - ACCORD DES PARTIES - BAIL A USAGE D'HABITATION TRANSFORME EN BAIL COMMERCIAL... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 21 JUIN 1961 Y... AYANT PRIS A BAIL DE Z... AUX DROITS DE QUI SONT AUJOURD'HUI LES CONSORTS Z... X... DE FERAL UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION, SUIVANT ACTE DU 1ER JUILLET 1941, PROROGE D'ACCORD DES PARTIES JUSQU'AU 1ER JUILLET 1947, LE BAILLEUR LUI A DONNE CONGE LE 30 DECEMBRE 1947 EN DECLARANT VOULOIR REPRENDRE LE LOCAL LOUE POUR Y LOGER UN DE SES FILS ; QUE Y... QUI...

1ER SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR RECONNU L'EXISTENCE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 7 DECEMBRE 1961 ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE REGULIEREMENT COMMUNIQUE QUE, REGNE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, DEUX CREANCIERS, LA SOCIETE CREDIT AUTOMOBILE INDUSTRIEL COMMERCIAL ET AGRICOLE CAICAM ET LA SOCIETE FINANCEMENT POUR LE CREDIT AUTO FICA ONT ASSIGNE EN PAYEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE FRANCOIS Y..., PRIS COMME...

SOCIETE EN GENERAL - REPRESENTATION EN JUSTICE - CITATION VISANT LE GERANT - PORTEE EN L'ETAT DE LA DIFFICULTE SOULEVEE PAR UNE SOCIETE A... SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, LE 10 AVRIL 1962 QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE DU 15 JANVIER 1959, A CONDAMNE DAME X..., GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ECLAIR PHOTOGRAVURE, A PAYER DIVERSES SOMMES A PERILLOUX, ANCIEN EMPLOYE DE CETTE SOCIETE ; QUE LA SOCIETE AYANT SOUTENU, POUR S'OPPOSER A L'EXECUTION POURSUIVIE PAR PERILLOUX, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PARTIE A CE JUGEMENT, LE JUGE DES...

1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - MISE SOUS SEQUESTRE D'UN MEUBLE APPARTENANT A L'UN DES EPOUX - EPOUX SEPARES DE BIENS... Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'en juin 1956, lors de la date anniversaire de naissance de son épouse née Herta X..., le mari, Y..., a acheté une voiture automobile de marque "Mercédès" ; qu'il fit rédiger toutes pièces administratives et la police d'assurance au nom de sa femme ; que lors de l'introduction de la voiture en France, il la fit immatriculer au même nom ; qu'à la suite de la mésentente entre les époux, qui se traduisit par une...

VENTE - GARANTIE - IMMEUBLE - SERVITUDE LEGALE - SERVITUDE NON MENTIONNEE DANS L'ACTE - SERVITUDE DERIVANT DU REGIME ORDINAIRE DE LA PROPRIETE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI LE VENDEUR DOIT INFORMER L'ACHETEUR DE L'EXISTENCE DES SERVITUDES OCCULTES, LES SERVITUDES LEGALES QUI DERIVENT DU REGIME ORDINAIRE DE LA PROPRIETE, ETANT REPUTEES CONNUES, N'ONT PAS A ETRE DECLAREES; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ATTAQUE, EN MEME TEMPS QU'IL A RECONNU QUE LE TERRAIN VENDU A CROZET PAR LA SOCIETE ESTEREL-PLAGE ETAIT GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, POUR ENCLAVE, AU PROFIT D'UN FONDS VOISIN...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - REVISION AMIABLE - ACCORD DES PARTIES - PREUVE - EXPERTISE ORDONNEE DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'ETRE DEPOURVU DE QUALITES ET DE NE PAS AVOIR EXPOSE LES MOYENS DE L'APPELANTE, ALORS QUE CETTE DECISION INTERVENUE AUX TERMES D'UNE INSTANCE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959 AURAIT DU EN VERTU DES ARTICLES 141, 142 ET 470 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMPORTER DES QUALITES, CELLES-CI FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE L'ARRET, DE TELLE SORTE QUE LEUR ABSENCE ENTRAINE LA NULLITE DE L' ARRET TOUT ENTIER, ALORS...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - RENONCIATION IMPLICITE - MAINTIEN DE L'OFFRE D'UNE... SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 5 JANVIER 1961 , LE SIEUR Y..., CESSIONNAIRE D'UN FONDS DE CAFE ET DU BAIL RENOUVELE PORTANT SUR UN IMMEUBLE SIS A PAU, RECUT LE 18 MAI 1957 DE LA DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE, UN CONGE POUR LE 30 NOVEMBRE 1957, DATE D'EXPIRATION NORMALE DU BAIL, ACCOMPAGNE D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT ET DE L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, QUI FUT SUIVI LE 14 JANVIER 1958 D'UNE ASSIGNATION EN VALIDITE DU CONGE ET FIXATION DE...

ENQUETE - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ANCIENNETE DES FAITS OFFERTS EN PREUVE EN DECLARANT QUE LA MANIFESTATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 9 NOVEMBRE 1959 ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES QUE CHENU, MARCHAND DE BESTIAUX, DEBITEUR DE LA SOMME DE 172 000 FRANCS, MONTANT DE DEUX CHEQUES PAR LUI REMIS A GEZAULT, MARCHAND DE PORCS, ET DEMEURES IMPAYES, A ALLEGUE QU'IL AVAIT FOURNI PLUSIEURS GENISSES A GEZAULT ET QUE CELUI-CI LUI DEVAIT PAR AILLEURS DES COMMISSIONS, LE TOUT POUR UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DE SA DETTE, QUE LES...

1ER FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - BAIL COMMERCIAL - CESSION - CONDITIONS - CLAUSES RESTRICTIVES - CESSION AUTORISEE A UN SUCCESSEUR DANS LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 JUIN 1961 , LA SOCIETE FONCIERE DBC A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 AVRIL 1949, DONNE EN LOCATION A LA COMPAGNIE AUXILIAIRE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE PRENEUR NE POURRA CEDER SON DROIT AU BAIL QU'A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE ET QU'AUCUNE CESSION NE POURRA VALABLEMENT ETRE FAITE QUE PAR ACTE DANS LEQUEL LE BAILLEUR INTERVIENDRA ; QUE...