La jurisprudences de France - page 144213

ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - SOCIETE EN GENERAL - APPORTS - FONDS DE COMMERCE - APPORT A CHARGE PAR LA SOCIETE DE PAYER LE PASSIF... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS, 7 JUILLET 1959 QUE DAME BUREAU ET DEMOISELLE X... ONT FAIT APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE LE 30 NOVEMBRE 1956 ET DENOMMEE SOCIETE DE TRANSPORTS ET DE RECUPERATION TRANSREC, DEVENUE PAR LA SUITE SOCIETE ANONYME, LE 29 DECEMBRE 1956 AVEC EFFET DU 1ER JUILLET 1956, DE DEUX FONDS DE COMMERCE DONT LA VALEUR ETAIT RESPECTIVEMENT...

1ER SOCIETE ANONYME - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - ABUS DE DROIT - POUVOIR DE CONTROLE DES JUGES 1ER SI LES JUGES, SAISIS D'UNE ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 29 JUIN 1961, ALBERT Z... ET SON FRERE HENRI Z..., ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME CIMENT PORTLAND ARTIFICIEL DE PONT-A-VENDIN ANCIENS ETABLISSEMENTS ERNEST X..., ONT PRETENDU QUE LA FAMILLE X... MENAIT A LA TETE DE CETTE SOCIETE UNE POLITIQUE PUREMENT PERSONNELLE, EN PROCEDANT NOTAMMENT A DES INVESTISSEMENTS INJUSTIFIES, AMORTIS PAR AUTOFINANCEMENT OU PAR RECOURS A DES...

MANDAT - VENTE - MANDATAIRE DE L'ACHETEUR - MANDAT EXPRES - NECESSITE AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1988 DU CODE CIVIL, S'IL S'AGIT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1988, ALINEA 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL S'AGIT D'ALIENER, HYPOTHEQUER OU DE QUELQUE AUTRE ACTE DE PROPRIETE, LE MANDAT DOIT ETRE EXPRES; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN DIFFEREND SURVENU ENTRE LES EPOUX X..., C... D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS B..., ET CES DERNIERS, A L'OCCASION DE REPARATION A EFFECTUER DANS LES LIEUX LOUES, UN EXPERT A ETE DESIGNE EN REFERE LE 11 DECEMBRE 1959; QU'AVANT MEME...

SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - IMMEUBLES CONSTRUITS PAR L'ETAT ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 - VENTE - CONTENTIEUX - COMPETENCE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION, AYANT PROCEDE, SUR UN TERRAIN SITUE DANS LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT ET DE RECONSTRUCTION D'AMIENS, A LA CONSTRUCTION, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, D'UN IMMEUBLE A CARACTERE EXPERIMENTAL DENOMME LA "TOUR PERRET", A LE 30 JUILLET 1955, FAIT BENEFICIER HAUCHARD D'UNE PROMESSE DE VENTE VALABLE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE...

REQUISITION CIVILE - INDEMNITE - COMPENSATION AVEC LA VALEUR DES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ETAT - SUPPRESSION ULTERIEURE D'UNE PARTIE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE PREFET DE LA MARNE, AYANT REQUISITIONNE EN 1944 UNE PROPRIETE APPARTENANT A NOUVIAN, FIT PROCEDER A DIVERS AMENAGEMENTS EN VUE D'Y INSTALLER UN CAMP D'INTERNEMENT; QUE NOTAMMENT L'INSTALLATION ELECTRIQUE FUT TRANSFORMEE, UNE LIGNE AERIENNE POSEE, QU'APRES LA LEVEE DE LA REQUISITION LES PARTIES CONVINRENT DE DESIGNER CHACUN, UN EXPERT Z... LA FIXATION DE L'INDEMNITE POUVANT ETRE DUE POUR LES...

SERVITUDES - AQUEDUC - EAU POTABLE - DEFINITION - APPRECIATION SOUVERAINE LE TRIBUNAL QUI RECONNAIT A UN PROPRIETAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE MOYENNANT PAYEMENT D'UNE JUSTE ET PREALABLE INDEMNITE, LAMY POURRAIT INSTALLER SUR LE FONDS APPARTENANT AUX DAMES X..., EN PROCEDANT DE LA FACON LA MOINS DOMMAGEABLE POUR CELUI-CI, LES CANALISATIONS, POMPE ET AUTRES OUVRAGES NECESSAIRES POUR CONDUIRE DE L'EAU POTABLE DANS SA PROPRIETE, A PARTIR DU CANAL DU VERDON, UNE EXPERTISE ETANT ORDONNEE POUR DETERMINER LE MODE D'ETABLISSEMENT DE CETTE...

1ER VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - VERSEMENT PREVU LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE - RENONCIATION DES PARTIES A LE SIGNER -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AGENCE IMMOBILIERE "SOCIETE ETUDE REAL" A SERVI D'INTERMEDIAIRE POUR LA VENTE A LA SOCIETE "LE CARBONE LORRAINE", D'UN APPARTEMENT, PROPRIETE DE BOFFO QUI S'EST ENGAGE A VERSER A LA SOCIETE REAL LA SOMME DE 8750 NF A TITRE DE COMMISSION; QUE BIEN QUE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR AIENT ETE D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX FIXE A 175000 NF, LES PARTIES, N'ONT PAS FAIT ETABLIR L'ACTE...

ASTREINTE - CARACTERE COMMINATOIRE - MOTIFS NON EQUIVOQUES DES LORS QUE RESULTE DES MOTIFS D'UNE DECISION CONDAMNANT UNE PARTIE A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT EN REFERE SUR DIFFICULTES D'EXECUTION D'UNE DECISION ORDONNANT LA RESTITUTION DES LIEUX A LA SUITE D'UNE SPOLIATION, CONDAMNE LES OCCUPANTS A UNE ASTREINTE "FERME" DE 20000 FRANCS PAR JOUR PENDANT UN CERTAIN DELAI; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, RENDUE A LA REQUETE DES CONSORTS X... ET A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "USINE J DURR ET SES...

ASTREINTE - LOI DU 21 JUILLET 1949 - LIQUIDATION - FONDEMENT LES JUGES DU FOND QUI, POUR LIQUIDER L'ASTREINTE PREVUE PAR UNE ORDONNANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI, POUR LIQUIDER L'ASTREINTE PREVUE PAR ORDONNANCE ACCORDANT, APRES DECISION D'EXPULSION UN DELAI DE GRACE, A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, POUR QUITTER L'IMMEUBLE OCCUPE PAR ELLE APRES L'EXPIRATION DE SON BAIL, AVAIT CONDAMNE L'ETAT FRANCAIS A PAYER A BARRAU, PROPRIETAIRE, LA SOMME DE 10000 FRANCS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR, EN VIOLATION DE LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - INTERVENTION - CONCLUSIONS LIMITEES A LA CONDAMNATION DE... SUR LE SECOND MOYEN, EN CE QU'IL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TRANSGRESSE LES TERMES DU DEBAT; VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES JUGES SAISIS DU LITIGE NE PEUVENT EN DENATURER LES TERMES; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DUDIT ARRET ET DES PRODUCTIONS IL RESULTE QUE POUR AVOIR PAYEMENT DU SOLDE DU COUT DE TRAVAUX EFFECTUES DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A VEUVE BINET ET OCCUPE PAR LES EPOUX Y..., SES GENDRE ET FILLE, LES FRERES A..., ENTREPRENEURS, AVAIENT ASSIGNE LESDITS EPOUX; QUE...