La jurisprudences de France - page 144209

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - PREUVE - ANALYSE - MODE UNIQUE DE PREUVE NON. * FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Modes de droit commun... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS : 1° DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; 2° DE X... LUCIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 14 JUIN 1962, LEQUEL ARRET A RELAXE Y... ALFRED ET LA SARL Y... ET FILS ET CONDAMNE X... LUCIEN A 540 NF D'AMENDE AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATION, POUR FRAUDE SUR LE DEGRE DU VIN LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; I SUR LE POURVOI DE X... VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - PRIX - PRATIQUE ILLICITE - LAIT - ACHAT AU PRODUCTEUR - PRIX DETERMINE EN FONCTION DES QUANTITES ACHETEES.... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... LUCIEN ; 2° Y... MICHEL ; 3° Z... JEAN ; 4° A... JEAN ; 5° B... GUILLAUME ; 6° C... ETIENNE ; 7° D... JEAN-PAUL ; 8° E... JEAN-LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE 250 NF AVEC SURSIS POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU...

1° ADULTERE - PREUVE - DECLARATIONS CONCORDANTES DE TEMOINS - VALIDITE. 1° DANS UNE POURSUITE POUR ADULTERE, SONT SUFFISANTES POUR JUSTIFIER... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... LOUISE, EPOUSE Y... ; 2° Z... ROGER, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 JANVIER 1963 QUI LES A CONDAMNES A 100 F D'AMENDE CHACUN POUR ADULTERE ET COMPLICITE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 337 ET DE L'ARTICLE 338 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE...

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ART 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL - MODIFICATION - MODIFICATION DANS LA SITUATION DU DEBITEUR - DEBITEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES POUR DEBOUTER RENAUDIN DE SES DEMANDES EN SUPPRESSION OU EN REDUCTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES, ALLOUEES A SON EPOUSE DIVORCEE, POUR ELLE-MEME ET POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT CONFIEE A SA GARDE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE SALAIRE DE 350 FRANCS PAR MOIS, DECLARE PAR RENAUDIN, NE CORRESPONDAIT PAS A SES POSSIBILITES NORMALES DE GAIN, ALORS QU'AGE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - ABSENCE DE FAUTE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES PRODUCTIONS, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE FOURNIER ET LA CAMIONNETTE D'ANDRE; QUE L'AUTOMOBILE FUT ENDOMMAGEE ET QUE SON PROPRIETAIRE A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A ANDRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE ANDRE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR FOURNIER, ALORS QU'UNE PRECEDENTE DECISION DE JUSTICE, AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, RENDUE SUR...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE VAUTHERIN, QUI CIRCULAIT EN CAMIONNETTE, SUR UNE VOIE URBAINE, ET S'APPRETAIT A DOUBLER UN VEHICULE EN STATIONNEMENT SUR SA DROITE, HEURTA DEMOISELLE X..., QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, MONTEE SUR UN CYCLOMOTEUR, ET AMORCAIT ELLE-MEME, LE DEPASSEMENT D'UNE VOITURE QUI LA PRECEDAIT; QUE DEMOISELLE X... FUT BLESSEE; QU'ELLE A ASSIGNE VAUTHERIN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DOMAINE D'APPLICATION IL RESULTE DE L'ARTICLE 31 DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 20 MARS 1954 ET L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES ET GAINS PERCUS, DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DISTRAIT DE L'ASSIETTE DESDITES COTISATIONS, LES PRIMES DE TRANSPORT ALLOUEES A SES EMPLOYES PAR LA BANQUE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - LIBRE CHOIX DE L'ASSURE AUCUN DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ACCOUCHEMENT DE DAME X... SUR LA BASE DU TARIF DE L'HOPITAL D'HAUTMONT, ALORS QUE LE TARIF APPLICABLE AURAIT ETE CELUI DE L'HOPITAL DE MAUBEUGE, PLUS PROCHE DU DOMICILE DES EPOUX; MAIS ATTENDU QU'AUCUN DES TEXTES RELATIFS A LA SECURITE SOCIALE NE FAIT OBSTACLE AU LIBRE CHOIX PAR L'ASSURE DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER PUBLIC OU PRIVE AGREE OU IL ENTEND SE FAIRE SOIGNER...

1ER JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - DEFINITION - DECISION STATUANT SUR LE MAINTIEN EN CAUSE D'UN APPELE EN... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE, SELON LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA HAUTE-GARONNE, DEFENDERESSE AU POURVOI, CE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT PREPARATOIRE. MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DUDIT ARRET QUE MALAVIOLE, QUI AVAIT PASSE, AVEC LADITE SOCIETE, UN CONTRAT DE LOCATIONS-ATTRIBUTION, L'AVAIT ASSIGNEE EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LES MALFACONS QU'IL ALLEGUAIT, DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT POUR SON COMPTE PAR...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE SOUS LE RAPPORT DE L'ARTICLE 1382 -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRAT, MONTE SUR UN VELOMOTEUR, HEURTA, DE NUIT, L'ARRIERE DE L'ATTELAGE HIPPOMOBILE DE ROPERS, QUI, NON ECLAIRE, CIRCULAIT SUR UN CHEMIN RURAL DANS LE MEME SENS QUE LUI; QUE PRAT FUT BLESSE; QUE ROPERS A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE; QUE, SUR LA BASE NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, PRAT...