La jurisprudences de France - page 144208

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - RESPONSABILITE PENALE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - DEFINITION - EXPEDITEUR D'ALCOOL - TRANSPORTEUR AYANT... REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 22 JANVIER 1963 QUI L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES ET A PRONONCE LA RELAXE DE X..., Y... ET DE LA SOCIETE DES USINES DU MIDI, PREVENUS D'INTRODUCTION FRAUDULEUSE D'ALCOOL LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 122, 124, 126, 144, ET 145 DU CODE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ALORS EN VIGUEUR, DU PRINCIPE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - CONCUBINAGE AVEC... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REFUSER A DAME Y... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES DU 7 DECEMBRE 1956, CASSEE, LE 21 AVRIL 1961, PAR LA CHAMBRE CIVILE, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME Y... VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC SON PATRON, ENONCE QU'ELLE TOUCHAIT D'UNE PART UN SALAIRE ET PROFITAIT D'AUTRE PART DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION DE CE DERNIER; QUE, DISPOSANT AINSI DE DEUX SOURCES DE...

EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE - INFIRMATION - MOTIFS SUFFISANTS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, LE 24 AVRIL 1937, GARAVANA AVAIT ETE BLESSE, AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT TOULOUSE AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, SUIVANT DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI L'AVAIT RECONNU ATTEINT D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, AU VU D'UN RAPPORT DRESSE LE 30 SEPTEMBRE 1937 PAR TROIS MEDECINS EXPERTS; ATTENDU QU'AYANT ETE OPERE, LE 7 AVRIL 1959, D'UNE HERNIE...

1ER RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - INTERET - MISE A LA DISPOSITION DES ORGANISATEURS D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE L'UNION CYCLISTE DE GUINEFORT AYANT ORGANISE UNE COURSE CYCLISTE, CATHOU, COMMISSAIRE DES COURSES, AVAIT, POUR ASSURER LA REGULARITE DE CELLE-CI, PRIS PLACE DANS UNE CAMIONNETTE PUBLICITAIRE APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BONORAN-OUEST, CONDUITE PAR LE CHAUFFEUR NOIRET ET MISE A LA DISPOSITION DU COMITE D'ORGANISATION DE LA COURSE PAR LADITE SOCIETE; QUE, DANS UN VIRAGE, NOIRET SE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - POSITION IRREGULIERE DU VEHICULE DOUBLE - DEMANDE EN REPARATION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES REUNIES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE, CONDUITE PAR Y..., SON PROPRIETAIRE, ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE APPARTENANT A GUY X..., PILOTEE PAR LE PERE DE CELUI-CI, PAUL X..., AU MOMENT OU ELLE ALLAIT LA DEPASSER, LE VEHICULE DE X... AYANT OBLIQUE SUR SA GAUCHE POUR GAGNER UNE STATION SERVICE; QUE PAUL X... ET LES EPOUX Y... FURENT BLESSES ET QUE LES DEUX VOITURES FURENT ENDOMMAGEES; QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - SIGNALISATION - INTERDICTION DE CIRCULER - PORTEE C'EST PAS UNE INTERPRETATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, GALLET, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION ET LONGEANT UNE PLACE, RENVERSA ET BLESSA DAME X..., QUI CIRCULAIT A PIED DEVANT LE VEHICULE; QUE LA VICTIME A ASSIGNE GALLET EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI; ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE ALORS QUE DES PANNEAUX INTERDISANT LA...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 - DOMAINE D'APPLICATION L'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE Y... ETAIT PASSIBLE DE LA TAXATION D'OFFICE, PREVUE PAR L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ALORS QUE LEDIT ARTICLE NE SERAIT APPLICABLE QU'EN L'ABSENCE DE COMPTABILITE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE PRECITE, LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS, SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES, LE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - TITULAIRE DE PLUSIEURS PENSIONS -... SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS : ATTENDU QUE LA CASSATION DE LA DECISION ATTAQUEE SI ELLE DEVAIT ETRE PRONONCEE, SERAIT DE NATURE A MODIFIER LES RAPPORTS DE DROIT EXISTANT ENTRE LE DEMANDEUR AU POURVOI ET LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS D'UNE PART, ET, D'AUTRE PART, LADITE CAISSE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, REJETANT LESDITES CONCLUSIONS, MAINTENIR LA CAISSE...

SUSPICION LEGITIME - PROCEDURE - CASSATION - PRESENTATION DE LA DEMANDE PAR UN AVOCAT AUX CONSEILS - NECESSITE UNE DEMANDE DE RENVOI POUR... VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 22 MARS 1963 ET LES PIECES Y ANNEXEES; ATTENDU QUE PAR LADITE REQUETE, IL APPARAIT QUE X... ROGER SOLLICITE LA DESIGNATION D'UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE CELLE DE PARIS POUR CONNAITRE D'UNE ACTION QU'IL AURAIT INTENTEE CONTRE LE DIRECTEUR DU GAZ DE FRANCE; MAIS ATTENDU QU'UNE DEMANDE DE RENVOI NE PEUT ETRE PRESENTEE A LA COUR DE CASSATION QUE PAR UN AVOCAT A LADITE COUR; DECLARE, EN CONSEQUENCE LA REQUETE IRRECEVABLE; N° 63-10 778. X... ROGER. PRESIDENT : M...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - COMPOSITION DIFFERENTE - REPRISE DES DEBATS - CAS. 1° LA... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ET PAR LA SOCIETE ANONYME INTERINDUSTRIES, CONTRE UN ARRET DU 4 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI DU 14 JUILLET 1909 ET A FAIT DROIT, DE CE CHEF, AU PRINCIPE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LA MATIERE PLASTIQUE", EGALEMENT DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI DES 19-24 JUILLET 1793 ET A FAIT DROIT, DE CE CHEF, AU PRINCIPE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE GAUTREAU ET FILS, DITE LA...