La jurisprudences de France - page 144207

1ER CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DE PIECES - ACTES IMPRECIS ET CONTRADICTOIRES NON 1ER EN PRESENCE D'ACTES IMPRECIS ET... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMMUNE DES MEES A ASSIGNE LA VEUVE Y... POUR FAIRE RECONNAITRE, AU PROFIT DES ARROSANTS DE LADITE COMMUNE, L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBE D'ENTRETENIR ET DE CURER LA PRISE ET LE CANAL DU MOULIN DIT DES MEES, DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ; QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DES MEES, CREEE EN COURS D'INSTANCE, S'EST JOINTE A CETTE ACTION, LES DEMANDERESSES AYANT...

COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND - SEPARATION DE CORPS - FEMME SOLLICITANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX Z..., Y... A SOUTENU QUE LA DAME X... ETAIT DEVENUE ETRANGERE A LA COMMUNAUTE FAUTE DE L'AVOIR ACCEPTEE DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR ECARTER CETTE PRETENTION, DECIDE QUE CETTE ACCEPTATION RESULTAIT D'UNE SIMPLE MENTION DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, DANS SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA DAME X... RECLAMAIT, SELON UNE FORMULE DE...

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - NAISSANCE PLUS DE 300 JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION - FIN DE NON-RECEVOIR -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'ACTION DE Z..., FONDEE SUR L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'Y... BRIGITTE, MISE AU MONDE PAR DAME Z..., SON EPOUSE, PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, PREVUE A L'ARTICLE 236 DU MEME CODE ET FIXANT UNE RESIDENCE SEPAREE DES EPOUX, AU MOTIF QUE LA MERE, LORS DE L'ENQUETE SOLLICITEE PAR ELLE, N'AVAIT...

PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - ABANDON DE LA MITOYENNETE - CONDITIONS LE DROIT D'ABANDON DE LA MITOYENNETE D'UN MUR NE SAURAIT ETRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BEGAUD A, EN JANVIER 1958, FAIT DEPOSER, PARCE QU'ELLE MENACAIT RUINE, LA TOITURE D'UNE ANCIENNE CUISINE DONT DEUX PORTIONS DE MURS PERPENDICULAIRES ETAIENT MITOYENNES AVEC DES BATIMENTS APPARTENANT A LOUBERE; QUE BEGAUD N'AYANT PRIS QUE DES MESURES DE PRECAUTION SOMMAIRES POUR LA PROTECTION DE L'OUVRAGE AINSI MIS A DECOUVERT ET LES LIEUX ETANT DEMEURES EN L'ETAT PENDANT PRES DE...

PUBLICITE FONCIERE - JUGEMENTS DECLARATIFS - DEFAUT DE PUBLICITE - SANCTION - INOPPOSABILITE NON L'ARRET RECONNAISSANT QUE LE TITRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN PRECEDENT ARRET DU 13 MARS 1956 AYANT RECONNU AU PROFIT DU FONDS APPARTENANT A DAME VEUVE JOURDAN L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET DE PUISAGE SUR L'HERITAGE VOISIN, PROPRIETE INDIVISE DE SICRE ET DE PARIGI, TASSARA, QUI A ACQUIS EN 1960 DES PARCELLES LIMITROPHES, A FAIT TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION, SOUTENANT QUE TANT VEUVE X... QUE SICRE ET PARIGI ETAIENT SANS DROIT A USER...

1ER FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - REGLE DE L'EGALITE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - PRIVILEGES 1ER LES REGLES LEGALES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 6 JUILLET 1962 LA SOCIETE DE FINANCEMENT POUR LE CREDIT AUTOMOBILE, EN ABREGE FICA, A CONSENTI A VIDAL X... AVEC CONSTITUTION DE GAGE, DANS LE CADRE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LA VENTE A CREDIT DE VEHICULES AUTOMOBILES, DE TROIS TRACTEURS SOMECA EQUIPES EN SCRAPERS ET DE DEUX TRACTEURS D'OCCASION FIAT ; QUE VIDAL AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, LA SOCIETE FICA A ASSIGNE LE SYNDIC EN...

PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - INTERDICTION DE PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DES ECRITS - BAIL... SUR LE MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LORSQUE LA PREUVE D'UN FAIT JURIDIQUE EST APPORTEE PAR ECRIT, IL NE PEUT ETRE RECU, CONTRE L'ACTE ECRIT QUI LE CONSTATE, DE PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QU'ANTIOCCHIA, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 25 NOVEMBRE 1949, A DONNE A BAIL UN LOCAL COMMERCIAL A RONCAGALLI, QUI ETAIT ALORS GERANT DE LA SOCIETE DES TRAVAUX ELECTRIQUES DU...

EXPLOIT - SIGNIFICATION - SOCIETE - INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 69, 6EME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - ATTEINTE AUX INTERETS... SUR LE SECOND MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 69-6. ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES SOCIETES DE COMMERCE, TANT QU'ELLES EXISTENT, DOIVENT ETRE ASSIGNEES EN LEUR MAISON SOCIALE OU, S'IL N'Y EN A PAS, EN LA PERSONNE OU AU DOMICILE DE L'UN DES ASSOCIES, A PEINE DE NULLITE SI L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - PRIX - HAUSSE ILLICITE - VIN - PROCEDURE - PROCES-VERBAUX DES AGENTS DE LA REPRESSION DES FRAUDES - INTERRUPTION... SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN-MARIE ; 2° Y... ALBERT ; 3° Z... RACHEL, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 21 DECEMBRE 1962 QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A 1000 NF D'AMENDE POUR HAUSSE INJUSTIFIEE SUR LE PRIX DU VIN LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR Y... ET FEMME Y... ET LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR X..., REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE - CIDRES ET POIRES - CIDRE IMPROPRES A LA CONSOMMATION - DETENTION EN VUE DE... SUR LE POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 6 DECEMBRE 1962 LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR DETENTION ILLICITE DE MARCHANDISES, A 250 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, 10 ET 17 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LES CIDRES CORROMPUS ETAIENT DETENUS NON EN VUE DE...