La jurisprudences de France - page 144197

1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - FRAIS EXCEPTIONNELS - CONVENTION DES PARTIES - INTERPRETATION 1ER LES JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, D'AVOIR CONDAMNE Z... A VERSER A DAME Y..., SON EPOUSE DIVORCEE, LA SOMME DE 4.500 FRANCS A TITRE DE FRAIS EXCEPTIONNELS DE PENSION ET DE SCOLARITE D'UN DES ENFANTS COMMUNS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DANS UNE CONVENTION, DONT LES TERMES "CLAIRS ET PRECIS" AURAIENT ETE DENATURES, LADITE DAME X... PRIS L'ENGAGEMENT D'ASSURER LA SUBSISTANCE DE SES ENFANTS "SOUS RESERVE DE FRAIS EXCEPTIONNELS TELS...

EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - MENTION - INDICATION DE LA QUALITE DE CETTE... SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DESIGNE SEULEMENT, POUR RECEVOIR COPIE DE L'EXPLOIT AU DOMICILE, A DEFAUT DE LA PARTIE, LES PARENTS, ALLIES OU SERVITEURS ; QUE LA QUALITE DE CEUX-CI DOIT ETRE INDIQUEE EN TERMES DEPOURVUS D'AMBIGUITE, NE LAISSANT AUCUN DOUTE SUR LA REGULARITE DE LA REMISE ; ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL SIGNIFIE LE 24 JANVIER 1959 AUX CONSORTS Y... A LA REQUETE DE CRISTOFARI, AGISSANT EN QUALITE...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRET - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL - POURVOI - RECEVABILITE - DISPOSITION DEFINITIVE - ARRET RENDU SUR... REJET DU POURVOI DE X... Y... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 29 OCTOBRE 1962, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, SOUS LA PREVENTION DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR RENVOYER X... Y... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT...

PRESSE - PROCEDURE - ACTION PUBLIQUE - EXTINCTION - PRESCRIPTION - SUSPENSION - DELAI DE DISTANCE. * PRESSE - Procédure - Action publique -... REJET DU POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 19 DECEMBRE 1962, QUI, POUR DIFFAMATION ENVERS L'ARMEE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 DE L'ARTICLE 54 DE LA MEME LOI, VIOLATION ET FAUSSES APPLICATION DES ARTICLES 552 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE...

1° CHEQUE - EMISSION SANS PROVISION - ACTION CIVILE - BONNE FOI DE LA PARTIE CIVILE - PRENEUR SOUTENANT QUE LA PARTIE CIVILE A ACCEPTE -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... HENRY, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 22 MAI 1963 DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER QUI, SAISIE SUR RENVOI DE CASSATION QUANT AUX SEULES REPARATIONS ACCORDEES AUX PARTIES CIVILES, L'A CONDAMNE A VERSER, D'UNE PART A DAME Y..., LA SOMME DE 48250 FRANCS, AU TITRE DES CHEQUES SANS PROVISION ET LA SOMME DE 1000 FRANCS AU TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, D'AUTRE PART A DEMOISELLE Z..., LA SOMME DE 41800 FRANCS AU TITRE DES CHEQUES SANS PROVISION ET...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - DEBATS - TEMOINS - SERMENT - NECESSITE - PORTEE. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débat - Témoins -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... ALEXANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 9 AOUT 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR ESCROQUERIE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444, 446, 448, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR A...

CONTREFACON - DESSINS ET MODELES - FABRICATION SEPAREE DES ELEMENTS COMPOSANT LE MODELE SAISIE D'UNE ACTION EN CONTREFACON D'UN MODELE DEPOSE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT FAIT DEFENSE A ITTEL DE FABRIQUER ET METTRE EN VENTE LE MODELE DE PLAQUES D'IDENTITE POUR VEHICULES AUTOMOBILES DEPOSE LE 8 MAI 1953, AU GREFFE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, PAR LA SOCIETE QUILLERY, SOUS LE NO 53652, MODELE QUI COMPREND, D'APRES LA LEGENDE, AU MILIEU LA LETTRE CARACTERISTIQUE DE NATIONALITE ET, DE CHAQUE COTE, UN ECUSSON DE PAYS OU DE PROVINCE, ET AYANT CONDAMNE ITTEL A...

DESSINS ET MODELES - DEFINITION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES DES LORS QU'ELLE CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'UN MODELE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 18 JUILLET 1953, LA SOCIETE MILGRAM A DEPOSE, SOUS LE NO 22.169, AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, UN MODELE DE TROUSSE DE COUTURE EN MATIERE PLASTIQUE, EN FORME DE VALISE CONTENANT DES ARTICLES DE COUTURE FIL, COTON, AIGUILLES, ETC., DONT LA PUBLICITE A ETE REQUISE LE 8 AVRIL 1954, ET QUE, SUR POURSUITE DE LADITE SOCIETE DENISE, PROPRIETAIRE DE LA...

ASSURANCE-VIE - BENEFICIAIRE - ASSURANCE CONTRACTEE PAR UN TIERS - ASSURANCE AU PROFIT D'UN PREPOSE - RUPTURE DU LIEN DE PREPOSITION - EFFET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME VEUVE X..., AGISSANT AU NOM DE SES DEUX FILLES MINEURES, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT PAR LA COMPAGNIE "L'AIGLE" DE L'INDEMNITE PREVUE AU CAS DE DECES ACCIDENTEL DE SON MARI PAR LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE AU PROFIT DE CELUI-CI PAR LA SOCIETE SUD-TRANSPORT OU IL ETAIT EMPLOYE EN QUALITE DE CAMIONNEUR, AU MOTIF QUE LORSQUE CE DECES EST SURVENU X... NE SE TROUVAIT PLUS AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, ET QUE...

ASSURANCE-VIE - GARANTIE - EXCLUSION - SUICIDE - PREUVE CONSTITUENT DES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES LES CLAUSES D'UNE POLICE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE GENERALE DE REASSURANCES-VIE A VERSER A LA VEUVE D'X... L'INDEMNITE PREVUE PAR LA POLICE QU'IL AVAIT SOUSCRITE, AU CAS DE SON DECES ACCIDENTEL, ECARTE LE MOYEN TIRE PAR CETTE COMPAGNIE DU FAIT QUE LEDIT DECES SERAIT DU A UN SUICIDE, EXCLU DE LA GARANTIE, AU MOTIF QUE, NE FAISANT LA PREUVE D'AUCUN CAS D'EXCLUSION INDIQUE AU CONTRAT, ELLE DEVAIT...