La jurisprudences de France - page 144195

1ER NOTAIRE - RESPONSABILITE - REDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES - OBLIGATION DE CONTROLER LES INDICATIONS DONNEES 1ER LES NOTAIRES, TENUS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 23 AVRIL 1954, LES EPOUX Y... ONT VENDU A LA SOCIETE CIVILE QUI AYANT PICHOT POUR GERANT SE DENOMMAIT ALORS"IMMOBILIERE DE L'AVENUE DE L'ESTEREL A JUAN-LES-PINS", ET S'APPELLE AUJOURD'HUI SOCIETE CIVILE "PRIMAVERA", UNE PARCELLE DE TERRAIN SIS A JUAN-LES-PINS, COMMUNE D'ANTIBES ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE TERRAIN VENDU N'ETAIT PAS LOUE, MAIS OCCUPE A TITRE DE SIMPLE TOLERANCE...

1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE... SUR LES FINS DE NON RECEVOIR SOULEVEES PAR LA DEFENSE CONTRE LE PREMIER ET LE QUATRIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGEMENTS ATTAQUES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET, 2 DECEMBRE 1959-22 MARS 1961 QU'A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE VICHY , EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT DE SON AERODROME, DE TERRAINS APPARTENANT A DAME DE LA CELLE, LE PREMIER JUGEMENT A, SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - PROCEDURE - AVOUE - MINISTERE OBLIGATOIRE NON LA PROCEDURE EN MATIERE D'EXPROPRIATION NE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE BREST, 4 DECEMBRE 1957 AYANT, SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS B... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT M.R.L. DE TERRAINS SIS A BREST LEUR APPARTENANT, LE POURVOI LUI REPROCHE DE NE COMPORTER AUCUN EXPOSE, FUT-IL SUCCINCT, DES DIFFERENTS MOYENS DEVELOPPES PAR LES PARTIES DANS LEURS MEMOIRES RESPECTIFS ET, DE CE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - PROCEDURE - APPEL - COMPOSITION DE LA CHAMBRE - JUGE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR L ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 19 DECEMBRE 1961 LA COUR D'APPEL INFIRMANT UNE DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE A LA SOMME DE 52.562,50 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME DUE AUX EPOUX X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN ET DE BATIMENTS LEUR APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIUZ-EN-SALLAZ ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ETAT DE SANTE - TROUBLES MENTAUX - FAITS AYANT EU LIEU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SON ACTION EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT RELEVE QUE DAME X... ETAIT ATTEINTE DE TROUBLES MENTAUX, AJOUTE QUE LE MARI N'ETABLISSAIT PAS QUE LES FAITS QU'IL REPROCHAIT A SA FEMME S'ETAIENT PRODUITS PENDANT UNE PERIODE DE CONSCIENCE ET DE LUCIDITE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE ET N'A PAS INTERVERTI...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL SELON L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, DANS LA MATIERE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LA MATIERE DU DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE, A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, ENONCE, D'UNE PART : "OUI LES AVOUES EN CAUSE, EN LEURS CONCLUSIONS, M. LE CONSEILLER COTRON EN SON RAPPORT ECRIT...

1ER REQUISITION DE LOGEMENT - MAINLEVEE - ARRETE DE MAINLEVEE - APPRECIATION DE SA LEGALITE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE - CASSATION - MOYEN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA REQUISITION, EN VERTU DE LAQUELLE VEUVE Y... OCCUPAIT UN LOGEMENT DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A AGUIRRE, AYANT ETE LEVEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL, REGULIEREMENT NOTIFIE, UNE ORDONNANCE DE REFERE AUTORISA LE PROPRIETAIRE A FAIRE PROCEDER A L'EXPULSION DE L'OCCUPANTE ; QUE L'ORDONNANCE FUT EXECUTEE MAIS QUE, SUR APPEL DE VEUVE Y..., LA COUR D'APPEL L'INFIRMA ; QUE VEUVE...

PROPRIETE - MITOYENNETE - CONSTRUCTION SUR LA LIGNE SEPARATIVE RIEN NE S'OPPOSE DANS LES ARTICLES 653 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL A CE QUE LE... JOINT LES POURVOIS NO 62.10.246 ET NO 62.10.608, VU LEUR CONNEXITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PARTIES AYANT ACQUIS DEUX PARCELLES CONTIGUES DEPENDANT D'UN MEME LOTISSEMENT, Y ONT FAIT, L'UNE ET L'AUTRE, EDIFIER UNE MAISON ; QUE CIPOLAT A CONSTRUIT EGALEMENT, DANS LE FOND DE SON TERRAIN, UN HANGAR EN BRIQUES D'UNE HAUTEUR DE 4 METRES, DESTINE A ABRITER SON ATELIER DE MENUISERIE ; QUE MARGULIS L'A ASSIGNE EN DEMOLITION DE CE BATIMENT EN SOUTENANT QU'IL...

1ER APPRENTISSAGE - CONTRAT - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1ER APRES AVOIR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE HUBE, ENGAGE EN QUALITE D'APPRENTI POUR TROIS ANS PAR SABOUREAU PAR CONTRAT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1959, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES ADRESSEE A TRAVERS QUI AVAIT ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE DE SABOUREAU SUIVANT CONTRAT DU 31 OCTOBRE 1959, AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DU 15 SEPTEMBRE 1959 AVAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - OBLIGATION D'ENTENDRE... VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, ARTICLE 17 DE L'ANNEXE 4 DE LADITE CONVENTION, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SI LE CONTRAT DE TRAVIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, L'AUTEUR DE LA RESILIATION PEUT ETRE NEANMOINS CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE SI CELLE-CI...