La jurisprudences de France - page 144187

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - ABSENCE DE PREJUDICE..* BAISSES DE PRIX PRETENDUMENT CONSENTIES A LA... SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A MONEIN BASSES-PYRENEES A ETE AUTORISE A LE LOTIR PAR ARRETE PREFECTORAL DU 18 AOUT 1962 ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT STIPULAIT EN SON ARTICLE 21 "QU'EN AUCUN CAS LES ACQUEREURS NE POURRONT FAIRE USAGE DE CARTON BITUME, DE PEINTURE AU COALTAR OU DE NUANCE SOMBRE POUR LA PROTECTION TANT DES TOITURES QUE DES MURS EXTERIEURS" ET...

54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité d'un recours en cassation - Délais - Interruption du délai. 54-08-02,... REQUETE DU SIEUR GUNTHER, TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DU 13 OCTOBRE 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE A REJETE COMME IRRECEVABLE L'APPEL INTRODUIT PAR LUI CONTRE LA SENTENCE RENDUE LE 10 FEVRIER 1965 PAR LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE COLMAR ET REFUSANT L'INDEMNISATION DE STOCKS PERDUS PAR FAITS DE GUERRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION EVENTUELLE DE CETTE DERNIERE SENTENCE ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET...

01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX -Caractère d'accord international -... REQUETE DES SIEURS MORALY Y..., ALBERT ET ABRAHAM , CE DERNIER AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MAISON MORALY" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AURAIT ETE CAUSE POUR LE PILLAGE PUIS LA PERTE DE LEURS BIENS EN ALGERIE ; VU LES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962, LA...

46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Maroc et Tunisie - Pensions - Droits à pension à jouissance... REQUETES DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° DE LA DECISION DU 2 AOUT 1965, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A REJETE SA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE ; 2° DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MEME MINISTRE DE LA DEMANDE CONTENUE DANS UNE LETTRE, EN DATE DU 13 JUILLET 1966, PAR LAQUELLE L'INTERESSE RECLAMAIT SA MISE EN RETRAITE ANTICIPEE ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; LA LOI DU 7 JUILLET 1964 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES...

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Actes se rattachant à l'exercice des... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR CHAZEE ROBERT Y..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 21 MARS 1966 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 22 JANVIER 1957 QUI A REFUSE DE RECONNAITRE SON DROIT A INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON EVICTION...

62-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE -Commission nationale tripartite décret du 7 janvier 1966 - Organisations... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE ET DES TERRITOIRES ASSOCIES F.O.F.T.A. DONT LE SIEGE EST A PARIS ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 AVRIL ET 10 OCTOBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 FEVRIER 1966 FIXANT LA COMPOSITION ET...

62-01,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE -Commission nationale tripartite décret du 7 janvier 1966 - Organisations... REQUETE DE L'UNION SYNDICALE DES MEDECINS DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° DE L'ARTICLE 2 D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 FEVRIER 1966 FIXANT LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET 60-451 DU 12 MAI 1960 MODIFIE EN TANT QU'IL A PREVU LA DESIGNATION PAR LA SEULE CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS DES MEMBRES DE CETTE COMMISSION REPRESENTANT LES MEDECINS ; 2° PAR VOIE DE...

SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Délivrance indirecte Doit être considéré comme s'étant fait délivrer des... REJET DU POURVOI DE ANTONIETTI JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1966, QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 3600 FRANCS D'AMENDE, ET A 1 AN DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 627 L 628 ET L 628-I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DECRET DU 5 OCTOBRE 1953, 485, 512 ET 591 ET...

1 DOUANES - Preuve - Aveu - Aveu corroboré par un procès-verbal - Absence de preuve contraire - Portée * PREUVE - Aveu - Aveu corroboré par... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DU 7 FEVRIER 1967 DE LA COUR D'APPEL DE PAU QUI A RELAXE JOANAHANDY DU CHEF DE TENTATIVE D'IMPORTATION DE MARCHANDISES EN CONTREBANDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, 336, 337, 338, 369, 409, 417 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Conseiller rapporteur - Nom différemment orthographié dans le préambule et le... REJET DU POURVOI DE MIHOUBI MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 AVRIL 1967, QUI POUR INFRACTION A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, ET ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A...