La jurisprudences de France - page 144186

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE DIMANCHE ET JOURS FERIES - VERSEMENT SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LEDOUX DE SA DEMANDE EN PAYEMENT PAR SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS MICHELIN, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES DE LA JOURNEE CHOMEE DU JEUDI 11 MAI 1961, JOUR DE L'ASCENCION, AUX MOTIFS QUE CETTE JOURNEE N'AVAIT PAS ETE COMPRISE EN 1961 DANS LES JOURS FERIES POUR LESQUELS UNE TELLE INDEMNISATION ETAIT PAYEE OBLIGATOIREMENT AUX SALARIES EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ASSUJETTIS - BUCHERONS EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 22 OCTOBRE 1959, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS RENDUE LE 7 DECEMBRE 1956, QUE DAME X... AVAIT PRIS EN ADJUDICATION DES TRAVAUX D'EXPLOITATION DE COUPES DE BOIS; QUE LES CAISSES MUTUELLES AGRICOLES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES L'AYANT INVITEE A S'ACQUITTER DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES BUCHERONS...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ASSUJETTIS - METAYERS - CONDITIONS - REVENU CADASTRAL - CALCUL - REVENU DE LANDES ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QUE LE METAYER DES CONSORTS X... DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1025, ALINEA 2, DU CODE RURAL, FAIT SUBIR, AU REVENU CADASTRAL GLOBAL DES PARCELLES DONT L'EXPLOITATION LUI ETAIT CONFIEE, DES ABATTEMENTS QUI NE SERAIENT POINT JUSTIFIES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, A BON DROIT, QUE, POUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, IL Y AVAIT LIEU DE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DEMANDE EN DIVORCE NON FONDEE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE MENTIONNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME X..., DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PU JUSTIFIER DES FAITS PAR ELLE ALLEGUES; MAIS ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME X... AVAIT INDIQUE "QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'INVOQUER...

1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRAVITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1ER... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE LES TEMOINS QU'ELLE A FAIT ENTENDRE AURAIENT DEMONTRE L'EXACTITUDE DES FAITS IMPUTES A SON MARI; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT QUE LES GRIEFS ARTICULES CONTRE LE DEFENDEUR, MEME S'ILS AVAIENT ETE ETABLIS PAR L'ENQUETE CE QUI N'ETAIT LE CAS, NI DES SCENES VIOLENTES, NI DE L'ATTITUDE MEPRISANTE REPROCHEE A...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - MARIAGE AYANT CONSACRE UNE UNION DE FAIT - GRIEFS TIRES DU CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS RECHERCHER SI LES FAITS PAR ELLE ARTICULES ET ETABLIS, BIEN QUE NE PRESENTANT PAS, PRIS ISOLEMENT, UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT, N'ETAIENT PAS DE NATURE, PAR LEUR RENOUVELLEMENT, A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI LES ATTITUDES DU MARI ET LES CONFIDENCES PAR LUI FAITES ETAIENT LA MARQUE D'UNE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, LA... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 248, ALINEA 3, ET 308 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS RECIPROQUES, ENONCE : "AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU STATUANT PUBLIQUEMENT ET...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DEMANDE - DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL - DEMANDE NON LIMITEE A CET ARTICLE - EFFET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, PAR LE MOTIF QU'UN CONSTAT, DRESSE LE 26 FEVRIER 1961, ETABLISSAIT QU'ELLE VIVAIT AU DOMICILE D'UN TIERS DANS UN CLIMAT DE FAMILIARITE INJURIEUSE POUR SON MARI, ALORS QUE CE DERNIER N'AVAIT FAIT ETAT DUDIT CONSTAT QUE POUR ETABLIR L'ADULTERE DE L'EPOUSE; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT ENTREPRIS, NI DES PRODUCTIONS QUE LA DEMANDE DU MARI AIT ETE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - DEMANDE FONDEE SUR LES ARTICLES 1382 ET... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, PRISE D'OFFICE DU MOYEN ADDITIONNEL; ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 3 JUIN 1960, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 1ER MARS 1960, LE SYNDICAT D'INITIATIVE DE CRECY-EN-BRIE, DEMANDEUR AU POURVOI, A DEPOSE LE 5 DECEMBRE 1960 UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 ET 1142 DU MEME CODE; QUE, LE 17 JUILLET 1961, IL...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SUFFISANTS - APPEL - CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE EN DECLARANT QUE LA CONFIRMATION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS STATUE SUR LE FOND DU LITIGE, ALORS QU'EN S'EN REMETTANT A JUSTICE SUR LE MERITE DE SON APPEL, Y... AVAIT SAISI LES JUGES DU SECOND DEGRE DE TOUS LES CHEFS SUR LESQUELS IL AVAIT ETE STATUE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LES MOTIFS N'AURAIENT PAS ETE ADOPTES PAR L'ARRET; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES S'IMPOSAIT, LA COUR D'APPEL EN A, PAR LA MEME, ADOPTE LES...